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Note du ministère

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1 Note du ministère le 13.01.12 10:05

pae2060


MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
SECRETARIAT D’ETAT A LA SANTE
Le Ministre La Ministre
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux
des Agences Régionales de Santé
INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2011/478 du 21 décembre 2011 relative à l’autorisation, pour
les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de
l’Union européenne, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements publics de santé.
Date d'application : 1er janvier 2012
NOR : ETSH1135094J
Catégorie : Instructions adressées par le ministre aux directeurs généraux des agences régionales
de santé pour transmission aux directeurs des établissements publics de santé sous réserve, le cas
échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
Résumé : Poursuite des fonctions dans les établissements publics de santé au-delà du 31
décembre 2011 pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union
européenne
Mots clés : exercice ; établissements publics de santé ; médecins ; chirurgiens-dentistes ; diplôme
hors Union européenne.
Textes de références :

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