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Marisol Touraine reconnaît le statut médical pour les sages femmes

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nyhade


Voici la réponse de la ministre de la santé aux revendications des sages femmes en grèves depuis plus de 4 mois

En souhaitons que ça va vous motiver plus à défendre votre profession mes chères sages femmes .
Cordialement
Wahida


4 mars 2014

Conférence de presse « sages-femmes ». Intervention de Marisol Touraine. Mardi 4 mars 2014
Seul le prononcé fait foi

Mesdames et messieurs,

Les sages-femmes sont mobilisées depuis le 16 octobre dernier pour une meilleure reconnaissance et une plus grande visibilité de leur profession. Ce combat, elles le portent depuis plus de dix ans et rien ne leur a jamais été proposé pour avancer sur cet enjeu fondamental.

I/ Pour répondre aux demandes des sages-femmes, j’ai souhaité mettre en avant 3 principes.
1/ Le premier de ces principes, c’est celui de l’amélioration de la santé des femmes tout au long de leur vie et pas seulement au moment de la naissance.

Ce gouvernement a déjà permis de très nombreuses avancées pour améliorer la santé des femmes. Je pense à la gratuité de la contraception pour les mineures ou au remboursement à 100% de l’interruption volontaire de grossesse. De récents débats ont d’ailleurs montré que, dans ce domaine, rien n’est jamais acquis et que nous avons le devoir de rester vigilants.

Je suis d’ailleurs d’autant plus attachée à la reconnaissance des sages-femmes que ce sont majoritairement des femmes qui exercent ce métier.

En tout cas, les réponses apportées aux sages-femmes doivent permettre de prendre en compte la santé des femmes.

2/ Le deuxième principe, c’est celui de la clarté, pour reconnaître le caractère médical des compétences des sages-femmes, que ce soit en ville ou à l’hôpital.

En ville, c’est le défaut de visibilité qui domine : peu de nos concitoyens savent que les sages-femmes ont une place à part entière dans notre système de santé. A l’hôpital, c’est un défaut de clarté ou un excès d’ambiguïté, puisque les sages-femmes sont des professionnels médicaux qui ne sont pas reconnus comme tels.

3/ Enfin, le troisième principe, c’est de garantir le bon fonctionnement de nos établissements de santé.

L’hôpital n’est pas la simple addition de compétences. Il n’est pas non plus la juxtaposition des différents professionnels qui y exercent. L’hôpital, c’est une communauté qui travaille en équipe, où chacun doit être pleinement reconnu au regard des missions qu’il accomplit au service des patients. J’en appelle au respect mutuel, dû aux compétences de chacun. Je ne veux pas opposer les professionnels les uns aux autres : je veux que chaque catégorie professionnelle reçoive la considération de chacun et l’attention des pouvoirs publics.

Depuis quatre mois, j’ai mené un dialogue régulier avec les représentants des sages-femmes. J’ai pris l’initiative de présider moi-même le 19 novembre, puis le 20 décembre, avec Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, deux tables-rondes, afin de pouvoir échanger directement avec elles. Je veux saluer l’engagement qui a été celui d’Edouard Couty dans la conduite de ces travaux, concernant la question du statut des sages-femmes à l’hôpital.

Je sais que c’est la question du statut qui a focalisé toute l’attention au cours de ces débats. Pourtant, je veux rappeler que les attentes et les préoccupations des sages-femmes ne se limitent pas à la seule question statutaire. C’est pourquoi la réflexion, que j’ai voulue la plus large possible, s’est-elle développée dans 4 groupes de travail, consacrés à leur statut, à leur place dans l’offre de soins de premier recours, à l’évaluation des décrets de périnatalité, ainsi qu’à la formation et à la recherche.

II/ Après le temps nécessaire du dialogue vient celui de la décision. J’ai souhaité tenir cette conférence de presse aujourd’hui, afin d’annoncer 5 mesures : elles représentent des avancées sans précédent pour les sages-femmes.
1/ Première mesure : je crée le statut médical de sages-femmes des hôpitaux.

Ce statut s’inscrira au sein de la fonction publique hospitalière. Il permettra de reconnaître le caractère médical de la profession de sages-femmes. Cette reconnaissance aura des conséquences directes. Désormais, dans chaque établissement, la gestion des sages-femmes relèvera de la direction en charge du personnel médical. Concrètement, cela implique que les cadres paramédicaux n’auront plus d’autorité sur elles, en aucun cas. Par ailleurs, ce nouveau statut permettra de renforcer leur représentation au sein de la commission médicale d’établissement.

Ce statut n’existe pas aujourd’hui, c’est pourquoi les sages-femmes ne sont pas reconnus à la hauteur de leur rôle. Ce sera désormais le cas.

2/ Deuxième mesure : les compétences médicales des sages-femmes seront valorisées, aussi bien à l’hôpital qu’en ville.

Leur travail, au quotidien, ne se limite pas uniquement aux soins liés aux grossesses et aux accouchements. Trop peu de nos concitoyennes savent aujourd’hui qu’elles peuvent aller consulter une sage-femme pour leur contraception ou, à des fins de prévention. Il est de ma responsabilité de mieux faire connaître du grand public et des autres professionnels le rôle primordial que jouent les sages-femmes pour la santé des femmes. Ce sera fait.

Une campagne de communication sera lancée dans le courant de l’année.

De même, à l’hôpital, une reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes sera assurée, afin de rendre plus visible leur contribution à l’activité hospitalière, à travers une cotation spécifique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ça le sera désormais.

3/ Troisième mesure : de nouvelles responsabilités seront confiées aux sages-femmes.

Elles participeront dorénavant systématiquement à l’élaboration du projet médical d’établissement pour le volet de la prise en charge des mères et des nouveaux-nés. Cela n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Lorsque ce projet médical prévoira la création d’unités fonctionnelles, la responsabilité de ces unités pourra être confiée à une sage-femme, évidemment en lien avec les médecins. C’est la première fois que la responsabilité d’une unité fonctionnelle confiée à une sage-femme est consacrée.

Par ailleurs, les sages-femmes seront systématiquement associées aux activités de recherche et notamment au programme de recherche clinique ou médico-économique dans leur champ de compétence. Les appels d’offres et la composition des délégations à la recherche clinique devront en tenir compte.

Enfin, nouveauté majeure, les sages-femmes exerçant à temps plein à l’hôpital pourront exercer des missions d’intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d’établissement. Je pense en particulier aux réseaux périnatalité et à la PMI. Aujourd’hui, seuls les médecins peuvent en bénéficier : pendant leur temps de travail, et de façon limitée dans le temps, les sages-femmes pourront contribuer aux actions de prévention et d’amélioration de la prise en charge dans les territoires.

4/ La quatrième mesure, ensuite : la formation des sages-femmes sera renforcée.

La qualité de maître de stage pour les sages-femmes, qui participent à l’encadrement des étudiants en maternité dans les services cliniques, sera consolidée. Le statut de l’étudiant en maïeutique sera amélioré. Je pense en particulier à sa protection sociale et à son niveau de rémunération qui sera désormais aligné sur celui de l’étudiant en médecine.

5/ La rémunération, justement. C’est la cinquième, et dernière mesure, que je veux aborder devant vous aujourd’hui.

Je m’étais engagée à ouvrir la séquence de concertation sur la revalorisation, dès que les conditions de gestion statutaire des sages-femmes à l’hôpital public auraient été définies. C’est chose faite.

La revalorisation des salaires des sages-femmes interviendra rapidement et tiendra compte de leur nouveau niveau de responsabilité. Une première réunion de concertation se tiendra au mois d’avril.

Mesdames et messieurs,

J’ai entendu la mobilisation des sages-femmes. J’ai été attentive à leurs attentes et à leurs préoccupations. Et j’y ai répondu après une intense phase de dialogue.

Un nouveau statut ; des compétences médicales mieux reconnues ; des responsabilités nouvelles ; une formation renforcée ; et une rémunération prochainement revalorisée. Ces avancées sont essentielles pour la profession de sage-femme et, au-delà, pour la santé de nos concitoyennes. Ces avancées marquent une véritable rupture dans la place et le rôle donnés aux sages-femmes.

Je vous remercie.

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