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prime du service public exlusif

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1 prime du service public exlusif le Jeu 1 Mai - 17:51

mima2011


Bonjour,
Je voudrai savoir est ce que c'est légal de refuser cette prime à un praticien attaché associé  qui vient de signer un contrat de 3 ans sous motif qu'il n'est pas encore inscrit au conseil de l'ordre(a l'APHP),et qu'il percevra cette prime dés l'inscription avec un effet rétroactif!!!!!, en sachant qu'il existe des PAA qui perçoivent cette prime dans d'autres hôpitaux.

salimus


Admin
L'indemnité de service public exclusif, depuis qu'elle existe, n'a jamais concerné que les PH temps plein de nationalité européenne (les PH associés sont exclus, ce qui est parfaitement discriminatoire car étant bien inscrits à l'Ordre) et par la suite en 2003, les CCA-AHU.

Depuis les textes de lois du 14 février 2013 (1 décret et 2 arrêtés) et pour la deuxième fois cette indemnité a été élargie à partir du 1er mars 2013 (date d'application des textes) aux praticiens attachés temps plein et aux PH temps partiel au prorata de leur temps d'exercice (soit la moitié ou moins de l'indemnité pour les PHTP).

Les assistants spécialistes ou généralistes (non CCA et AHU) et les praticiens contractuels (qui sont inscrits à l'Ordre) ne sont pas concernés par l'indemnité.

C'est le cas aussi des praticien attachés temps partiel (inscrits à l'Ordre), des praticiens attachés associés et des assistants spécialistes ou généralistes associés.

Ainsi un PAA ne peut pas en bénéficier au vue des lois en vigueur : ni pendant son exercice, ni de façon rétroactive après son inscription à l'Ordre.

D'ailleurs, après l'inscription à l'Ordre, l'ancien PAA devenu automatiquement PA a d'autres ambitions que de s'engager 3 ans encore dans un statut presque identique : il a l'ambition de tourner la page et d'être Praticien contractuel, PH après le concours (CNPH), praticien dans le secteur libéral...

3 Re: prime du service public exlusif le Mer 14 Mai - 13:05

mima2011


Bonjour,merci Salimus pour ta réponse claire et précise.

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