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NOUVELLE LOI 2017

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1 NOUVELLE LOI 2017 le 26.11.16 14:32

spectrex

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Le Quotidien de Médecin 24 novembre 2016

Bientôt une loi pour les praticiens à diplôme hors Union européenne

Les médecins étrangers dans l'impasse pourront continuer à exercer en 2017

Christophe Gattuso

| 24.11.2016

Le ministère de la Santé prépare un véhicule législatif pour permettre aux 300 à 400 praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui n'auraient pas validé la procédure d'autorisation d'exercice à continuer de travailler en France en 2017.

Les PADHUE recrutés par les hôpitaux publics avant le 3 août 2010 et qui n'ont pas obtenu la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pourront finalement continuer à exercer leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2016.

L'annonce en a été faite officiellement, samedi dernier, par un responsable du ministère de la Santé au 20e congrès de la Fédération des praticiens de santé (FPS) à Paris. En février 2012, une loi avait repoussé la date limite permettant à quelque 3 000 à 4 000 PADHUE exerçant en établissement (recrutés avant août 2010, ayant trois années d'exercice minimum, qui ont travaillé au moins deux mois entre août 2010 et le 31 décembre 2011) de passer la PAE (examen de la liste C) jusqu'à la fin 2016. « La précédente loi a eu des effets positifs en permettant à un grand nombre de candidats d'obtenir l'autorisation de plein exercice, a expliqué Guy Boudet, responsable de l'exercice professionnel à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère). Mais une centaine de personnes ont épuisé leurs droits de présentation au concours [3 fois] et on estime que 200 à 300 personnes pourraient échouer aux dernières épreuves de l'examen de la liste C organisées il y a quelques semaines. »

Le ministère de la Santé cherche donc un vecteur législatif pour que les PADHUE en exercice conservent leurs fonctions actuelles. Cette disposition devrait intégrer la proposition de loi (PPL) d'un parlementaire. « Le calendrier est serré », admet Guy Boudet. Une instruction sera adressée aux établissements de santé afin qu'ils ne remettent pas en cause les contrats de travail des PADHUE au 1er janvier 2017. Actuellement, ceux-ci disposent d'un statut précaire – étant FFI, praticien attaché associé ou assistant associé.

Personne ne sera mis à la porte

Pour les praticiens dans l'impasse, le ministère envisage également la création d'une commission ad hoc dans laquelle siégeraient des universitaires, des médecins spécialistes et l'Ordre. Après examen de leur dossier, les médecins pourraient être directement autorisés à exercer ou être invités à suivre une formation complémentaire. « Si la situation n'est pas satisfaisante, les professionnels pourront continuer à exercer leurs fonctions mais sans la plénitude de l'exercice », précise Guy Boudet.

La FPS se réjouit de la clarification de la situation. « Personne ne sera mis à la porte, c'est une bonne chose, souligne le Dr Patricio Trujillo, président de la FPS. Mais nous voulons obtenir une loi pérenne. » La FPS souhaite que l'actuel concours de la liste A, pour l'heure réservé aux nouveaux arrivants sur le territoire, devienne la seule voie d'entrée (avec le concours pour les médecins réfugiés), et que davantage de postes soient ouverts (un millier contre 200 aujourd'hui). L'objectif est d'éviter que certains candidats soient recalés avec 15 sur 20 de moyenne, comme c'est le cas aujourd'hui dans certaines spécialités.

« Il n'est pas possible ni souhaitable de se passer des PADHUE, et d'autant plus dans une période de tension démographique », explique Philippe Touzy, chef du département concours au Centre national de gestion (CNG), organisateur de la PAE.

Les délais de traitement des dossiers des praticiens ayant réussi le concours, qui excèdent parfois un an, seront inférieurs à quatre mois dès le premier trimestre de l'année 2017, assure le responsable du CNG. La FPS attire enfin l'attention sur la difficulté de nombreux PADHUE reçus aux épreuves à réaliser un stage de trois ans dans un service agréé, leur nombre étant limité. Le ministère s'est engagé à se pencher sur la question.

Saria


Bonjour à tous, je suis médecin en périph et ai avec moi un FFI qui travaille bien et que je souhaite garder. Or, le Directeur dit que la loi ne prévoit pas son cas depuis un texte de 12/2016

"la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée par les dispositions de celle du 28 décembre 2016. La loi (cf. ci-dessous) fixe deux conditions cumulatives et non alternatives au recrutement en qualité de ffi :
- la présence dans un établissement au 31 décembre 2016
- le fait d’avoir été recruté avant le 3 août 2010."

Le directeur se serait trompé en le recrutant il y a 6 mois et dit que là, il faut que nous nous en séparions? Il aurait selon lui, fallu que l'interne soit réfugié!


Il veut rester , je veux qu il reste, il a des opportunités d'évoluer de de devenir PH un jour ici...

C'est injuste car il a rejoint cet hôpital en déménageant sa femme et ses enfants.

Qui peut l'aider?

Merci de vos conseils: je n'y connais rien car moi je suis DES et ai fait mes études ici.

Merci

Bien confraternellement





spectrex a écrit:Le Quotidien de Médecin 24 novembre 2016

Bientôt une loi pour les praticiens à diplôme hors Union européenne

Les médecins étrangers dans l'impasse pourront continuer à exercer en 2017

Christophe Gattuso

| 24.11.2016

Le ministère de la Santé prépare un véhicule législatif pour permettre aux 300 à 400 praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui n'auraient pas validé la procédure d'autorisation d'exercice à continuer de travailler en France en 2017.

Les PADHUE recrutés par les hôpitaux publics avant le 3 août 2010 et qui n'ont pas obtenu la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pourront finalement continuer à exercer leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2016.

L'annonce en a été faite officiellement, samedi dernier, par un responsable du ministère de la Santé au 20e congrès de la Fédération des praticiens de santé (FPS) à Paris. En février 2012, une loi avait repoussé la date limite permettant à quelque 3 000 à 4 000 PADHUE exerçant en établissement (recrutés avant août 2010, ayant trois années d'exercice minimum, qui ont travaillé au moins deux mois entre août 2010 et le 31 décembre 2011) de passer la PAE (examen de la liste C) jusqu'à la fin 2016. « La précédente loi a eu des effets positifs en permettant à un grand nombre de candidats d'obtenir l'autorisation de plein exercice, a expliqué Guy Boudet, responsable de l'exercice professionnel à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère). Mais une centaine de personnes ont épuisé leurs droits de présentation au concours [3 fois] et on estime que 200 à 300 personnes pourraient échouer aux dernières épreuves de l'examen de la liste C organisées il y a quelques semaines. »

Le ministère de la Santé cherche donc un vecteur législatif pour que les PADHUE en exercice conservent leurs fonctions actuelles. Cette disposition devrait intégrer la proposition de loi (PPL) d'un parlementaire. « Le calendrier est serré », admet Guy Boudet. Une instruction sera adressée aux établissements de santé afin qu'ils ne remettent pas en cause les contrats de travail des PADHUE au 1er janvier 2017. Actuellement, ceux-ci disposent d'un statut précaire – étant FFI, praticien attaché associé ou assistant associé.

Personne ne sera mis à la porte

Pour les praticiens dans l'impasse, le ministère envisage également la création d'une commission ad hoc dans laquelle siégeraient des universitaires, des médecins spécialistes et l'Ordre. Après examen de leur dossier, les médecins pourraient être directement autorisés à exercer ou être invités à suivre une formation complémentaire. « Si la situation n'est pas satisfaisante, les professionnels pourront continuer à exercer leurs fonctions mais sans la plénitude de l'exercice », précise Guy Boudet.

La FPS se réjouit de la clarification de la situation. « Personne ne sera mis à la porte, c'est une bonne chose, souligne le Dr Patricio Trujillo, président de la FPS. Mais nous voulons obtenir une loi pérenne. » La FPS souhaite que l'actuel concours de la liste A, pour l'heure réservé aux nouveaux arrivants sur le territoire, devienne la seule voie d'entrée (avec le concours pour les médecins réfugiés), et que davantage de postes soient ouverts (un millier contre 200 aujourd'hui). L'objectif est d'éviter que certains candidats soient recalés avec 15 sur 20 de moyenne, comme c'est le cas aujourd'hui dans certaines spécialités.

« Il n'est pas possible ni souhaitable de se passer des PADHUE, et d'autant plus dans une période de tension démographique », explique Philippe Touzy, chef du département concours au Centre national de gestion (CNG), organisateur de la PAE.

Les délais de traitement des dossiers des praticiens ayant réussi le concours, qui excèdent parfois un an, seront inférieurs à quatre mois dès le premier trimestre de l'année 2017, assure le responsable du CNG. La FPS attire enfin l'attention sur la difficulté de nombreux PADHUE reçus aux épreuves à réaliser un stage de trois ans dans un service agréé, leur nombre étant limité. Le ministère s'est engagé à se pencher sur la question.

3 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 03.08.17 15:22

Saria


Bonjour,

Spectrex merci: vous m'avez répondu cela. QUe dois-je faire de ce texte?

4 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 03.08.17 15:23

Saria


les FFI recrutés entre 2010 et 2016 sont mis à la porte ou quoi,? je ne comprends pas la nouvelle loi

5 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 03.08.17 21:11

medecin

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Bonjour Docteur,
Je suis membre du conseil d''administration du SNPADHUE. Malheureusement, il n'existe actuellement aucun texte de loi qui autorise les praticiens recrutés après le 03 août 2010 à exercer. Mais nous avons entrepris des démarches auprès de la tutelle et nous espérons ainsi régulariser les praticiens â diplôme hors Union européenne. Si vous êtes chef de service vous pouvez toujours tenter de contacter l''ARS. Il paraît que des dérogations sont données dans les déserts médicaux. Vous pouvez essayer de mettre la pression si vous n'avez pas du tout d'autres candidats pour ce poste. Mais sachez quand même que beaucoup d''hôpitaux recrutent en marge de la légalité et que c'est devenu presque courant. Il faut faire du bruit pour faire avancer la cause de ces médecins qui rendent en réalité des services énormes aux patients.

6 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 04.08.17 10:53

Saria


Merci!!!!j ai demandé de l aide à l'ARS j attends une réponse
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour. Pourriez-vous m'informer des suites SVP. Vous pouvez aussi m'envoyer un message privé si vous ne voulez pas publier des détails sur le site.
Bien vous

Madj1


medecin a écrit:Bonjour Docteur,
Je suis membre du conseil d''administration du SNPADHUE. Malheureusement, il n'existe actuellement aucun texte de loi qui autorise les praticiens recrutés après le 03 août 2010 à exercer. Mais nous avons entrepris des démarches auprès de la tutelle et nous espérons ainsi  régulariser  les praticiens â diplôme hors Union européenne. Si vous êtes chef de service vous pouvez toujours tenter de contacter l''ARS. Il paraît que des dérogations sont données dans les déserts médicaux. Vous pouvez essayer de mettre la pression si vous n'avez pas du tout d'autres candidats pour ce poste. Mais sachez quand même que beaucoup d''hôpitaux recrutent en marge de la légalité et que c'est devenu presque courant.  Il faut faire du bruit pour faire avancer la cause de ces médecins qui rendent en réalité des services énormes aux patients.

Bonjour...un médecin étranger inscrit au 3ème cycle en DES : son diplôme sera t il directement reconnu par la France ou doit il l'homologuer ?

merci

8 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 06.09.17 7:33

medecin

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Madj1 a écrit:
medecin a écrit:Bonjour Docteur,
Je suis membre du conseil d''administration du SNPADHUE. Malheureusement, il n'existe actuellement aucun texte de loi qui autorise les praticiens recrutés après le 03 août 2010 à exercer. Mais nous avons entrepris des démarches auprès de la tutelle et nous espérons ainsi  régulariser  les praticiens â diplôme hors Union européenne. Si vous êtes chef de service vous pouvez toujours tenter de contacter l''ARS. Il paraît que des dérogations sont données dans les déserts médicaux. Vous pouvez essayer de mettre la pression si vous n'avez pas du tout d'autres candidats pour ce poste. Mais sachez quand même que beaucoup d''hôpitaux recrutent en marge de la légalité et que c'est devenu presque courant.  Il faut faire du bruit pour faire avancer la cause de ces médecins qui rendent en réalité des services énormes aux patients.

Bonjour...un médecin étranger inscrit au 3ème cycle en DES : son diplôme sera t il directement reconnu par la France ou doit il l'homologuer ?

merci
Bonjour,
Si vous avez obtenu votre diplôme de médecin en France oui. Ce n'est pas vraiment le diplôme de spécialité qui compte mais le diplôme de médecin.
CDLT

9 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 06.09.17 19:14

Madj1


medecin a écrit:
Madj1 a écrit:
medecin a écrit:Bonjour Docteur,
Je suis membre du conseil d''administration du SNPADHUE. Malheureusement, il n'existe actuellement aucun texte de loi qui autorise les praticiens recrutés après le 03 août 2010 à exercer. Mais nous avons entrepris des démarches auprès de la tutelle et nous espérons ainsi  régulariser  les praticiens â diplôme hors Union européenne. Si vous êtes chef de service vous pouvez toujours tenter de contacter l''ARS. Il paraît que des dérogations sont données dans les déserts médicaux. Vous pouvez essayer de mettre la pression si vous n'avez pas du tout d'autres candidats pour ce poste. Mais sachez quand même que beaucoup d''hôpitaux recrutent en marge de la légalité et que c'est devenu presque courant.  Il faut faire du bruit pour faire avancer la cause de ces médecins qui rendent en réalité des services énormes aux patients.

Bonjour...un médecin étranger inscrit au 3ème cycle en DES : son diplôme sera t il directement reconnu par la France ou doit il l'homologuer ?

merci
Bonjour,
Si vous avez obtenu votre diplôme de médecin en France oui. Ce n'est pas vraiment le diplôme de spécialité qui compte mais le diplôme de médecin.
CDLT

J'ai obtenu mon diplôme au Maroc (qui n'est pas mon pays d'origine). J'ai mal posé ma question. Je voulais savoir si à la fin de ma formation mon diplôme de spécialité sera reconnu en France et m'autorisera à m'inscrire directement à l'ordre des médecins. Ou il faudra passer par une validation des acquis alors que je suis soumis à la même maquette que les internes inscrits dans ma spécialité.

Merci pour votre disponibilité.

10 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 03.11.17 12:21

wopelydie


Bonjour.
j'ai un diplôme de médecin obtenu en RDC.
Française depuis, j'ai obtenu ici la capacité de gériatrie.
Après 3 PAE sur la liste A, je ne peux plus la repasser. Je ne sais donc plus quoi faire avec
tous ces diplômes.
Je souhaite bien sûr faire quelque chose, même si ce n'est pas la médecine. pouvez vous m'aider à trouver de nouvelles voies ? Merci

11 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 03.11.17 13:42

spectrex

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[quote="wopelydie"]Bonjour.
j'ai un diplôme de médecin obtenu en RDC.
Française depuis, j'ai obtenu ici la capacité de gériatrie.
Après 3 PAE sur la liste A, je ne peux plus la repasser. Je ne sais donc plus quoi faire avec
tous ces diplômes.
Je souhaite bien sûr faire quelque chose, même si ce n'est pas la médecine. pouvez vous m'aider à trouver de nouvelles voies ? Merci
[/quote

Postule en tant que PAA.

12 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 03.11.17 17:53

raouia


bonsoir tout le monde, s'il y aura de nouveau une liste C , est ce que les 3 ans d.exercices doivent être consécutives ?
merci

13 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 04.11.17 19:57

Elizabeth cr


spectrex a écrit:
wopelydie a écrit:Bonjour.
j'ai un diplôme de médecin obtenu en RDC.
Française depuis, j'ai obtenu ici la capacité de gériatrie.
Après 3 PAE sur la liste A, je ne peux plus la repasser. Je ne sais donc plus quoi faire avec
tous ces diplômes.
Je souhaite bien sûr faire quelque chose, même si ce n'est pas la médecine. pouvez vous m'aider à trouver de nouvelles voies ? Merci
[/quote

Postule en tant que PAA.


est-ce possible de travailler comme PAA sans PAE?

14 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 04.11.17 20:09

wopelydie


Je pense que non justement et c'est pour ça que je me trouve dans une impasse

15 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 05.11.17 14:53

ryan2014


Salut à tous
Je connais des cas en ile de France qui n'ont pas la PAE et qui sont recrutés en tant que PAA
Quand les hôpitaux sont en difficultés ils embauchent
Le tout est de faire des recherches .

16 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 05.11.17 15:29

spectrex

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wopelydie a écrit:Je pense que non justement et c'est pour ça que je me trouve dans une impasse

Alors vous pensez faux. La France ce n'est pas que île-de-France. Il faut aussi regarder a droite ,à gauche ,en haut et en bas il y 'a du monde là aussi et surtout des hôpitaux...bon courage.

17 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 05.11.17 15:40

wopelydie


Merci. Je vais regarder.

18 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 15.11.17 16:58

carabin2014


Bonjour à tous,
Le snpadhue organise un sit-in le 14 novembre devant le ministère de la santé, la présence de tous les concernés est plus qu’indispensable!

https://www.facebook.com/WebInfo.Snpadhue/photos/rpp.258587384173400/1744834522215338/?type=3&theater

France : des médecins à diplômes étrangers manifestent pour leur régularisation
 Par: AFP 14 Nov. 2017

Une quarantaine de médecins diplômés hors de l’Union européenne mais travaillant dans des hôpitaux français sous des statuts précaires se sont rassemblés mardi à Paris pour réclamer leur régularisation, a constaté une journaliste de l’AFP.

“Médecins exploités, diplômes à valider”, clamaient les manifestants, en blouses blanches sous leur manteau, derrière des banderoles sur lesquelles on pouvait aussi lire “Médecins pas chers, statuts précaires”.


Médecins mais aussi pharmaciens, formés pour la plupart au Maghreb et dont le diplôme n’est pas reconnu en France, répondaient à l’appel du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE).

Celui-ci dénonce la “situation alarmante” de 2.500 praticiens travaillant dans les hôpitaux publics comme “faisant fonction d’interne” ou comme “praticien attaché associé” pour de faibles rémunérations, des contrats courts et “sans perspectives d’évolution”.

Jusque fin 2016, des mesures dérogatoires permettaient à ceux arrivés en France avant août 2010 de valider leur diplôme en passant un examen au terme de trois années d’exercice.

Environ 500 médecins qui n’ont pas obtenu cet examen sont autorisés à exercer jusque fin décembre 2018, le temps que le gouvernement leur “trouve une solution”, explique le président du SNPADHUE, le docteur Salem Ould Zein.

Mais 2.000 médecins à diplôme extra-communautaire ont été recrutés depuis l’été 2010 par des hôpitaux toujours frappés par une pénurie de blouses blanches. Et comme l’examen a été supprimé, ils n’ont plus qu’une option: passer un concours beaucoup plus sélectif.

C’est le cas de Samia, chirurgienne de 40 ans diplômée en Algérie mais qui a continué de se former en France, où elle exerce depuis novembre 2010. “J’ai eu 18/20 au concours et j’ai été recalée car il n’y avait que trois postes ouverts en ORL”, explique cette mère de trois enfants, naturalisée française.

“Le dernier retenu avait 18,15, ça fait vraiment mal”, explique celle qui travaille dans un hôpital francilien à “une heure et demi” de son domicile et gagne “40% de moins” que ses confrères en situation régulière.

Le SNPADHUE souhaite prolonger la possibilité de passer l’examen. Reçu mardi par le ministère, Salem Ould Zein l’a trouvé “à l’écoute”. Des “mesures législatives” pourraient être proposées au “premier trimestre 2018”, a-t-il rapporté, promettant de maintenir “la mobilisation”.

19 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 29.11.17 20:49

carabin2014


pour compléter voici la question orale posée par un député sur la situation des praticiens à diplôme hors Union
Question N° 933 assemblée nationale sur la situation des praticiens à diplôme hors Union

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4280
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5595 de M. Thomas Mesnier député (La République en Marche - Charente )


Texte de la question
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux arrivés en France après 2010. Ces praticiens de santé, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale et dans les spécialités peinant à recruter, jouent un rôle essentiel pour la permanence des soins sur le territoire. Recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI), praticien attaché, associé ou assistant associé, leur statut est particulièrement précaire et leur rémunération nettement inférieure à celle de leurs collègues diplômés en France ou dans l'Union européenne. Selon le syndicat national des PADHUE (SNPADHUE), environ 2 800 d'entre eux n'auraient pas encore la plénitude d'exercice et ne seraient donc pas inscrits au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM). Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, grâce à la loi du 1er février 2012 et dès lors qu'ils remplissaient plusieurs critères dont celui d'avoir exercé au minimum 3 ans en ETP, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C) sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience. La « loi Montagne » du 28 décembre 2016 a repoussé au 31 décembre 2018 leur possibilité d'exercice lorsqu'ils n'ont pas encore obtenu leur procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Bien que ce délai supplémentaire soit bienvenu, cette loi n'a en revanche pas abordé la question des praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 aout 2010 qui ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, qui ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, n'offre qu'un nombre extrêmement restreint de places chaque année. Elle est jugée injuste par les représentants des praticiens hors UE. C'est pourquoi le SNPADHUE a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui répondent à une injustice subie par un nombre conséquent de praticiens, dont la présence est pourtant essentielle à la continuité des soins sur le territoire français.

Texte de la réponse
Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.

20 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 30.11.17 16:52

Hami


une réponse claire comme l'eau de roche............... Exclamation Exclamation Exclamation

21 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 30.11.17 20:02

carabin2014


Exercice temporaire de la médecinede 3 mois à 2 ans maximum : décret du 22 novembre 2017
Publié le 29 novembre 201
7
Publication au journal officiel du 24 novembre 2017 du décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Ce décret précise les conditions d’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire à certaines catégories de praticiens spécialistes et d’étudiants des professions médicales et pharmaceutiques dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France.

Les dispositions du présent décret concernent les professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers qui poursuivent une formation spécialisée complémentaire leur permettant d’acquérir ou d’approfondir des compétences dans un domaine précis de leur spécialité. Cette formation continue pourra être diplômante ou non.

Deux types d’accueil, qui se différencient par les modalités de rémunération applicables, sont créés :

L’établissement d’accueil peut n’avoir aucun lien de rémunération avec le praticien qui est indemnisé par un sponsor participant à la formation (établissement hospitalier ou université de rattachement, bourse d’état, fondation,…).
L’établissement d’accueil peut rémunérer directement le praticien contre un remboursement éventuel. Les possibilités sont laissées à la libre appréciation des acteurs participant à l’accueil en formation.
Le décret précise également la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice qui implique à la fois l’ordre compétent et le CNG.

[b]Enfin, ce texte régit la situation des étudiants actuellement en cours de formation de troisième cycle des études de médecine et qui ont intégré l’internat par le biais des accords de coopération bilatéraux avec les pays du Golfe ainsi que celles des internes à titre étranger en médecine[

https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-medical/Exercice-temporaire-de-la-medecine-decret-du-22-novembre-2017

22 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 30.11.17 21:36

Hami


merci, pour l'info.........tenir bon!

23 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 10.12.17 17:15

tasigna

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Great

24 Re: NOUVELLE LOI 2017 le 11.12.17 16:11

Infectiologie


Exercice temporaire de la médecinede 3 mois à 2 ans maximum : décret du 22 novembre 2017
Publié le 29 novembre 2017


Rien compris de ce décret!!!!

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