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NOUVELLE LOI 2017

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1 NOUVELLE LOI 2017 le Sam 26 Nov - 14:32

spectrex

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Le Quotidien de Médecin 24 novembre 2016

Bientôt une loi pour les praticiens à diplôme hors Union européenne

Les médecins étrangers dans l'impasse pourront continuer à exercer en 2017

Christophe Gattuso

| 24.11.2016

Le ministère de la Santé prépare un véhicule législatif pour permettre aux 300 à 400 praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui n'auraient pas validé la procédure d'autorisation d'exercice à continuer de travailler en France en 2017.

Les PADHUE recrutés par les hôpitaux publics avant le 3 août 2010 et qui n'ont pas obtenu la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pourront finalement continuer à exercer leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2016.

L'annonce en a été faite officiellement, samedi dernier, par un responsable du ministère de la Santé au 20e congrès de la Fédération des praticiens de santé (FPS) à Paris. En février 2012, une loi avait repoussé la date limite permettant à quelque 3 000 à 4 000 PADHUE exerçant en établissement (recrutés avant août 2010, ayant trois années d'exercice minimum, qui ont travaillé au moins deux mois entre août 2010 et le 31 décembre 2011) de passer la PAE (examen de la liste C) jusqu'à la fin 2016. « La précédente loi a eu des effets positifs en permettant à un grand nombre de candidats d'obtenir l'autorisation de plein exercice, a expliqué Guy Boudet, responsable de l'exercice professionnel à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère). Mais une centaine de personnes ont épuisé leurs droits de présentation au concours [3 fois] et on estime que 200 à 300 personnes pourraient échouer aux dernières épreuves de l'examen de la liste C organisées il y a quelques semaines. »

Le ministère de la Santé cherche donc un vecteur législatif pour que les PADHUE en exercice conservent leurs fonctions actuelles. Cette disposition devrait intégrer la proposition de loi (PPL) d'un parlementaire. « Le calendrier est serré », admet Guy Boudet. Une instruction sera adressée aux établissements de santé afin qu'ils ne remettent pas en cause les contrats de travail des PADHUE au 1er janvier 2017. Actuellement, ceux-ci disposent d'un statut précaire – étant FFI, praticien attaché associé ou assistant associé.

Personne ne sera mis à la porte

Pour les praticiens dans l'impasse, le ministère envisage également la création d'une commission ad hoc dans laquelle siégeraient des universitaires, des médecins spécialistes et l'Ordre. Après examen de leur dossier, les médecins pourraient être directement autorisés à exercer ou être invités à suivre une formation complémentaire. « Si la situation n'est pas satisfaisante, les professionnels pourront continuer à exercer leurs fonctions mais sans la plénitude de l'exercice », précise Guy Boudet.

La FPS se réjouit de la clarification de la situation. « Personne ne sera mis à la porte, c'est une bonne chose, souligne le Dr Patricio Trujillo, président de la FPS. Mais nous voulons obtenir une loi pérenne. » La FPS souhaite que l'actuel concours de la liste A, pour l'heure réservé aux nouveaux arrivants sur le territoire, devienne la seule voie d'entrée (avec le concours pour les médecins réfugiés), et que davantage de postes soient ouverts (un millier contre 200 aujourd'hui). L'objectif est d'éviter que certains candidats soient recalés avec 15 sur 20 de moyenne, comme c'est le cas aujourd'hui dans certaines spécialités.

« Il n'est pas possible ni souhaitable de se passer des PADHUE, et d'autant plus dans une période de tension démographique », explique Philippe Touzy, chef du département concours au Centre national de gestion (CNG), organisateur de la PAE.

Les délais de traitement des dossiers des praticiens ayant réussi le concours, qui excèdent parfois un an, seront inférieurs à quatre mois dès le premier trimestre de l'année 2017, assure le responsable du CNG. La FPS attire enfin l'attention sur la difficulté de nombreux PADHUE reçus aux épreuves à réaliser un stage de trois ans dans un service agréé, leur nombre étant limité. Le ministère s'est engagé à se pencher sur la question.

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