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prolongation d'exercice des PADHUE jusqu'au 31 décembre 2018

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carabin2014


on lisant ce texte adopté définitivement par l'assemblée nationale .grosse déception apres tant d'années d'attente
il n'y aura de possibilité pour ceux recrutés après 2010 de rester en poste et de passer la PAE sur les listes C

j'attend vos commentaires. Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad

carabin2014


carabin2014 a écrit:on lisant ce texte adopté définitivement par l'assemblée nationale .grosse déception apres  tant d'années d'attente
il n'y aura  de possibilité pour ceux recrutés après  2010 de rester en poste et de passer la PAE sur les listes C

j'attend vos commentaires. Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad

adoption définitive loi montagne 22 décembre 2016 Prolongation de la dérogation pour les Padhue recrutés avant la mi-2010

La CMP a également confirmé la modification de la loi du 1er février 2012 relative l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018 l'autorisation d'exercice de ceux qui ont été recrutés avant l'été 2010.

La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 (avant le 1er janvier 2012 pour les sages-femmes) de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016, et créait une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen comprenant une épreuve sur titres et travaux, et un entretien avec un jury, sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La date du 3 août 2010 correspondait à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des Padhue désireux de se former en France.

L'objectif de la prolongation est d'"effectuer la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s'avère difficile. Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.

carabin2014


les praticiens des Padhue arrivés après 2010, quel sera leur sort ????

piasclédine


carabin2014 a écrit: les  praticiens des Padhue arrivés après 2010, quel sera leur sort ????

Ils resteront en fonction, s'ils sont sur un poste de Médical autre que FFI le 31 Décembre 2016.

carabin2014


piasclédine a écrit:
carabin2014 a écrit: les  praticiens des Padhue arrivés après 2010, quel sera leur sort ????

Ils resteront en fonction, s'ils sont sur un poste de Médical autre que FFI le 31 Décembre 2016.


-de rester en fonction  mais sans possibilité de passer la PAE sur la liste C . dans ce nouveau texte   il est stipulé

qu'il faut  être en poste au 31 décembre 2016 et être recruté avant août 2010

- une autre problématique de PADHUE arrivés après depuis 2010 en poste d' IDE , ARC, attaché associé ....

mima2011


Sur un poste avant 2010 et qui ne sont pas encore régularisés,ils sont pas très nombreux je suppose ,et tous les gens qui sont sur des postes,ils vont voir leurs contrats arrêtés parce qu'ils ont commencé à bosser après 2010 sans PAE sans compter nos confrères qui ne sont pas sur des postes de médecins.....

didoc


Ça veut dire que les FFI perdront leur postes je n'ai pas compris ?

carabin2014


didoc a écrit:Ça  veut dire  que  les FFI perdront leur postes  je n'ai  pas  compris ?

tout dépendra de chaque DRH hôpital en fera de l'interprétation cette nouvelle loi qui prolonge jusqu’à 2O18 les PADHUE en poste au 31 décembre 2016 mais recrutés avant août 2010

par contre il clair qu'il n'y aura pas de possibilité de passer la PAE en liste C pour ceux qui sont en poste mais recrutés après 2010 sous différents statuts : praticien attaché associé ,FFI, IDE , Attaché de recherche clinique ,sans poste ........;

après tant d’années d'espoir d'une nouvelle loi 2016 qui intègre les PADHUE après 2010
triste sort pour nous pour ne pas dire autre chose Evil or Very Mad Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil

didoc


carabin2014 a écrit:
didoc a écrit:Ça  veut dire  que  les FFI perdront leur postes  je n'ai  pas  compris ?

tout dépendra de chaque DRH  hôpital en fera de l'interprétation  cette nouvelle loi qui prolonge jusqu’à 2O18 les PADHUE en poste au 31 décembre 2016 mais recrutés avant août 2010

par contre il clair qu'il n'y aura pas de possibilité de passer la PAE en liste C pour ceux qui sont en poste  mais recrutés après 2010 sous différents statuts : praticien attaché  associé ,FFI, IDE , Attaché de recherche clinique ,sans poste ........;

après tant d’années d'espoir d'une nouvelle loi 2016 qui intègre  les PADHUE après 2010
triste sort pour nous pour ne pas dire autre chose Evil or Very Mad Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil

Oui triste sort pour nous ils auraient pu au moins négocier la mention avant 2010 !!!!! Et il est clair qu'il ne se passera rien avant 2018 aucune nouvelle loisérie ne pourra être proposée je suis dépitée pale pale pale

carabin2014


carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:on lisant ce texte adopté définitivement par l'assemblée nationale .grosse déception apres  tant d'années d'attente
il n'y aura  de possibilité pour ceux recrutés après  2010 de rester en poste et de passer la PAE sur les listes C

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adoption définitive  loi montagne  22 décembre 2016 Prolongation de la dérogation pour les Padhue recrutés avant la mi-2010

La CMP a également confirmé la modification de la loi du 1er février 2012 relative l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018 l'autorisation d'exercice de ceux qui ont été recrutés avant l'été 2010.

La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 (avant le 1er janvier 2012 pour les sages-femmes) de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016, et créait une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen comprenant une épreuve sur titres et travaux, et un entretien avec un jury, sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La date du 3 août 2010 correspondait à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des Padhue désireux de se former en France.

L'objectif de la prolongation est d'"effectuer la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s'avère difficile. Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.


peu de réaction a mon grand étonnement .bonne année a tous No No No No No No No

rrandrianaivo


carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:on lisant ce texte adopté définitivement par l'assemblée nationale .grosse déception apres  tant d'années d'attente
il n'y aura  de possibilité pour ceux recrutés après  2010 de rester en poste et de passer la PAE sur les listes C

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adoption définitive  loi montagne  22 décembre 2016 Prolongation de la dérogation pour les Padhue recrutés avant la mi-2010

La CMP a également confirmé la modification de la loi du 1er février 2012 relative l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018 l'autorisation d'exercice de ceux qui ont été recrutés avant l'été 2010.

La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 (avant le 1er janvier 2012 pour les sages-femmes) de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016, et créait une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen comprenant une épreuve sur titres et travaux, et un entretien avec un jury, sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

La date du 3 août 2010 correspondait à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des Padhue désireux de se former en France.

L'objectif de la prolongation est d'"effectuer la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s'avère difficile. Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.


peu de réaction a mon  grand étonnement .bonne année a tous No No No No No No No

on est sous le choc!!!

houria95


carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:on lisant ce texte adopté définitivement par l'assemblée nationale .grosse déception apres  tant d'années d'attente
il n'y aura  de possibilité pour ceux recrutés après  2010 de rester en poste et de passer la PAE sur les listes C

j'attend vos commentaires. Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad

adoption définitive  loi montagne  22 décembre 2016 Prolongation de la dérogation pour les Padhue recrutés avant la mi-2010

La CMP a également confirmé la modification de la loi du 1er février 2012 relative l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018 l'autorisation d'exercice de ceux qui ont été recrutés avant l'été 2010.

La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 (avant le 1er janvier 2012 pour les sages-femmes) de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016, et créait une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen comprenant une épreuve sur titres et travaux, et un entretien avec un jury, sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

je suis écoeurée
La date du 3 août 2010 correspondait à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des Padhue désireux de se former en France.

L'objectif de la prolongation est d'"effectuer la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s'avère difficile. Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.


peu de réaction a mon  grand étonnement .bonne année a tous No No No No No No No

carabin2014


houria95 a écrit:
carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:
carabin2014 a écrit:on lisant ce texte adopté définitivement par l'assemblée nationale .grosse déception apres  tant d'années d'attente
il n'y aura  de possibilité pour ceux recrutés après  2010 de rester en poste et de passer la PAE sur les listes C

j'attend vos commentaires. Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad

adoption définitive  loi montagne  22 décembre 2016 Prolongation de la dérogation pour les Padhue recrutés avant la mi-2010

La CMP a également confirmé la modification de la loi du 1er février 2012 relative l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2018 l'autorisation d'exercice de ceux qui ont été recrutés avant l'été 2010.

La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 (avant le 1er janvier 2012 pour les sages-femmes) de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016, et créait une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen comprenant une épreuve sur titres et travaux, et un entretien avec un jury, sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

je suis écoeurée
La date du 3 août 2010 correspondait à celle de l'arrêté relatif aux nouveaux diplômes de formation médicale spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie qui redéfinit et encadre les conditions d'accueil des Padhue désireux de se former en France.

L'objectif de la prolongation est d'"effectuer la coordination nécessaire au maintien d'un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux locaux et notamment des hôpitaux de montagne, les plus isolés géographiquement, et dans lesquels le recrutement de praticiens hospitaliers s'avère difficile. Il est nécessaire de permettre aux praticiens attachés associés exerçant actuellement dans ces hôpitaux de pouvoir poursuivre leur mission au-delà du 31 décembre 2016", expliquait le gouvernement dans l'exposé des motifs.


peu de réaction a mon  grand étonnement .bonne année a tous No No No No No No No

pas de réaction du snpadhue par rapport a cette nouvelle loi ;confused confused confused confused
il y a eu des discussions préalable avec les conseillers du ministre de la santé .
apportés nous des clarifications please .puisque maintenant cette loi a était adopté par l'assemblée nationale

Amine


Bonjour ,

En voici un aperç du nouveau texte ou plutôt du même légèrement remplacé :

Article 83
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 92
I. à III.-Paragraphes modificateurs

IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2018.

Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :

1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;

2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.

Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.

Les sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.

Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret.




MEILLEURS VOEUX POUR CETTE NOUVELLE ANN2E

carabin2014


[quote="Amine"]Bonjour ,

En voici un aperç du nouveau texte ou plutôt du même légèrement remplacé :

Article 83
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 92
I. à III.-Paragraphes modificateurs

IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2018.

Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :

1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;

2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.

Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.

Les sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.

Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret.



pas de réaction du snpadhue par rapport a cette nouvelle loi ;confused confused
il y a eu des discussions préalable avec les conseillers du ministre de la santé concernant les PADHUE en poste actuellement ,les médecins qui exercent comme IDE, les attaches de recherche cliniques ,médecins sans poste qui résident en France ....recrutés après août 2010
quel sera leur avenir

medi9419


Si quelqu'un peux me répondre moi j'exercé avant Aout 2010 comme infirmier dans des cliniques privées et je suis en poste je suis inclus ou pas c'est quoi cet loi j'ai rien compris

carabin2014


quel sont  les perspectives législatives concernant les médecins en poste PAA ,IDE ,ARC,........ recruté après 03 août 2010  confused  confused

silence radio de la part des membres du snpadhue



Dernière édition par carabin2014 le Mar 3 Jan - 16:51, édité 1 fois

spectrex

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carabin2014 a écrit:
Amine a écrit:Bonjour ,

En voici un aperç du nouveau texte ou plutôt du même légèrement remplacé :

Article 83
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 92
I. à III.-Paragraphes modificateurs

IV.-Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2018.

Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :

1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;

2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.

Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.

Les sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.

Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret.



pas de réaction du snpadhue par rapport a cette nouvelle loi ;confused confused
il y a eu des discussions préalable avec les conseillers du ministre de la santé concernant les PADHUE en poste actuellement ,les médecins qui exercent comme  IDE, les attaches de recherche cliniques ,médecins sans poste qui résident en France ....recrutés après août 2010
quel sera leur avenir  

Mais vous avez été recruté en 2012 ou au maximum en  2013 ?c'est a dire vous avez passé votre PAE cette année en liste c  et vous l'avez pas validé.
Après les fonctions rémunérées sur 2 mois sans inerruption,peuvent être aussi des fonctions d'IDE,malgré que la loi sur se point n'est pas très claire...voilà
De toute façon si vous avez été recruté en vertue de la loi de 2012,et vous avez pas exercé en tant que médecin en 2010 ,mais comme infirmier dans un étatblissement publique ou privé qui participe au service publique type assocaitions ou autres... ,sachez que vous êtes concerné par cette nouvelle disposition.
Après il y a certains attachés qui sont recrutés recemment (2014...2016) sans PAE,dans certains désert médicaux  ,pour cela je ne sais pas .

carabin2014


quel sont les perspectives législatives concernant les médecins en poste PAA ,IDE ,ARC,........ recruté après 03 août 2010 confused confused

silence radio de la part des membres du snpadhue cyclops cyclops cyclops

medi9419


Spectrex merci de me répondre j'ai exercé avant Aout 2019 comme infirmier mais dans des cliniques privées je suis en poste depuis 2ans je suis inclus ou pas . La loi de 2012 na pas exiger clinique a intérêt collectif merci de votre réponse

medi9419


Avant Aout 2010 je voulais dire

medi9419


En dehors de cet loi bizarre tous le monde sera li à la porte ???

carabin2014


medi9419 a écrit:Spectrex  merci de me répondre j'ai exercé avant Aout 2019 comme infirmier mais dans des cliniques privées je suis en poste depuis 2ans je suis inclus ou pas . La loi de 2012 na pas exiger clinique a intérêt collectif merci de votre réponse  
bonjour
je ne comprend pourquoi vous n'avez pas saisie l’opportunité de passer la PAE avec la precedente loi puisque vous dite que vous avez exercer comme IDE avant le 03 aout 2010 .

medi9419


J'ai pas cumulé les 3 ans , mais ce que je comprend pas en 2012 il ont pas exiger privé a intérêt collectif,je comprend rien

carabin2014


medi9419 a écrit:J'ai pas cumulé les 3 ans , mais ce que je comprend pas en 2012 il ont pas exiger privé a intérêt collectif,je comprend rien

vous n'avez cumuler les 03 ans comme PAA ou FFI ?
vous êtes en poste comme IDE ?

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