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decret du 22 nov 2017

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1 decret du 22 nov 2017 le 23.01.18 16:29

DoctorN


svp quelqu'un pourrait nous expliquer ce decret , ça s'applique pour qui , medecins spécialiste ? généraliste? c'est pour quel but et la Pae dans tout ça
merci

2 Re: decret du 22 nov 2017 le 23.01.18 22:12

salimus


Admin
Le décret du 22/11/2017 concerne l'exercice temporaire, exercice  qui existe depuis des décennies dans la loi (avant la PAE) et auquel il apporte juste des modifications par rapport au nouveau 3ème cycle des études médicales qui introduit une année de fin de DES comme assistant.

Ce décret ne concerne donc pas les PADHUE installés en France. Il concerne les praticiens spécialistes étrangers qui viennent en France dans le cadre de la coopération pour une formation complémentaire dans leur discipline ou spécialité.
 
Un décret vient pour appliquer une loi. Le dit décret vient en application de l'article 121 de la loi du 26 janvier 2016, la loi de modernisation de la santé en élargissant cet exercice temporaire entre autres aux DES-TE pour parfaire leur dernière année de formation.
 
Le décret du 22/11/2017 commence par cette phrase : "Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article L4111-1-2 peut se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice dans les conditions suivantes..."
 
Et le 2° de l'article de loi L4111-1-2 (ci-dessous) précise les personnes concernées par le décret d'application :
 
Article L4111-1-2 créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 121 :
 
2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération entre, d'une part, une personne de droit public ou privé et, d'autre part, un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l'article L. 6134-1 du présent code ou une université française ou ces deux entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

Pour résumé, le décret concerne les médecins ou dentistes spécialistes qui viennent en France dans le cadre d'échanges avec des universités ou des CHU. Il concerne ainsi peu de personnes : des enseignants assistants ou maîtres assistants étrangers pour parfaire leur formation universitaire dans le cadre de la coopération. Cela nécessite la signature de conventions entre les 2 institutions : celle d'origine et celle d'accueil en France. Ce sont souvent des praticiens des pays du Golfe ou des jeunes universitaires des pays ayant des relations privilégiées sous forme d'échanges avec des institutions universitaires en France.

3 Re: decret du 22 nov 2017 le 24.01.18 9:32

Hami


Claire et net.
merci

4 Re: decret du 22 nov 2017 le 11.02.18 13:53

salimus


Admin
Il y a confirmation par le CNG de ce que j'ai dit il y a quelques semaines.

"Ce décret ne concerne donc pas les PADHUE installés en France. Il concerne les praticiens spécialistes étrangers qui viennent en France dans le cadre de la coopération pour une formation complémentaire dans leur discipline ou spécialité."

Lire le message complet plus haut du 23 janvier 2018.

Voir aussi le lien donné sur la page d'accueil vers le site du CNG à ce sujet.

5 Re: decret du 22 nov 2017 le 11.02.18 18:35

carabin2014


salimus a écrit:Il y a confirmation par le CNG de ce que j'ai dit il y a quelques semaines.

"Ce décret ne concerne donc pas les PADHUE installés en France. Il concerne les praticiens spécialistes étrangers qui viennent en France dans le cadre de la coopération pour une formation complémentaire dans leur discipline ou spécialité."

Lire le message complet plus haut du 23 janvier 2018.

Voir aussi le lien donné sur la page d'accueil vers le site du CNG à ce sujet.

Informations sur les autorisations temporaires d’exercice (décret du 22 novembre 2017)
Autorisation temporaire d’exercice, décret du 22 novembre 2017 :

Qui peut être autorisé à exercer temporairement la pharmacie en France ?
Qui peut être autorisé à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire en France ?

Le dispositif d’autorisations temporaires d’exercice n’est pas encore applicable, en l’attente de l’arrêté ministériel fixant la procédure de délivrance de celles –ci (pièces à fournir, etc…). En l’attente, tout dossier adressé au CNG l’est de façon prématuré et sera retourné à l’expéditeur.

http://www.cng.sante.fr/IMG/pdf/schema_fellowship_medecin_chirurgien_dentiste.pdf

6 Re: decret du 22 nov 2017 le 12.02.18 19:52

Moon14


Bonjour
Je ne comprends pas tout cet acharnement pour ce décret qui nous ne concerne pas les padhue ou plutôt qui ne va pas dans le même sens que nos objectifs puisqu il procure une autorisation temporaire pour maximum 2 ans.
Je préfère que snpadhue propose une autre date d’une manifestation pour faire pression concernant la réintroduction de la liste c, l’autorisation d’exercice pour ceux qui sont déjà en poste en tant que ffi. Ou bien si les choses avancent qu’il nous en parle. J’ai l’impression qu’ils tentent de ne faire taire avec cette loi qui n’est pas en notre faveur

7 Re: decret du 22 nov 2017 le 12.02.18 21:22

Hami


effectivement, cette loi ne nous concerne pas.....on garde les padhues en situation précaire et on récupère quelques un (les plus chanceux). on ramène de manière contrôler de nouveaux médecins, pharmaciens ou dentistes, qui ne demandent pas mieux que de changer de cadre, ignorant les aléas de l'errance!!!!!!!!
grosso modo: j'ai beau être matinal, j'ai mal!

8 Re: decret du 22 nov 2017 le 23.02.18 11:22

othman


salimus a écrit:

Ce décret ne concerne donc pas les PADHUE installés en France. Il concerne les praticiens spécialistes étrangers qui viennent en France dans le cadre de la coopération pour une formation complémentaire dans leur discipline ou spécialité...........
.......Pour résumé, le décret concerne les médecins ou dentistes spécialistes qui viennent en France dans le cadre d'échanges avec des universités ou des CHU. Il concerne ainsi peu de personnes : des enseignants assistants ou maîtres assistants étrangers pour parfaire leur formation universitaire dans le cadre de la coopération. Cela nécessite la signature de conventions entre les 2 institutions : celle d'origine et celle d'accueil en France. Ce sont souvent des praticiens des pays du Golfe ou des jeunes universitaires des pays ayant des relations privilégiées sous forme d'échanges avec des institutions universitaires en France.

Salut , je vous remercie pour cette réponse précise , mais en lisant le décret concerné certains éléments suscitent de l'espoir quand à pouvoir suivre une formation spécialisée ,  quand bien même les conditions soient claires ( notamment le renouvellement nécessaire de la procédure tous les deux ans etc...)  , ils sont les suivants , je cite :

"Objet : autorisation temporaire d'exercice pour des étudiants en médecine étrangers et professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes étrangers."...
" le décret précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. "
" Il bénéficie d'une promesse d'accueil par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans sa spécialité ;"

Le public concerné ne semble donc pas restreint aux enseignants ou maîtres assistants mais plutôt élargi jusqu'aux étudiants et , semble-t-il , que la formation soit diplômante ...  
J'aimerais donc savoir si ce décret permettrait ou non à des médecins généralistes , ou des résidents d'en bénéficier ?
Je suis français , titulaire d'un diplôme en médecine générale étranger hors UE, et désireux de faire une formation spécialisée sans vouloir par la suite exercer en France .
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .

9 Re: decret du 22 nov 2017 le 23.02.18 22:42

salimus


Admin
Tout d'abord, c'est l'arrêté ministériel qui va préciser toutes les conditions d'application du dit décret. Tant que l'arrêté n'est pas paru, le décret ne peut pas être appliqué. Cela ne sera possible qu'à partir de l'année universitaire 2018-2019 (pour ceux qui n'étaient pas concernés jusqu'ici).

Il faut savoir qu'il faut un cadre de coopération entre 2 institutions, 1 à l'Etranger qui envoie le candidat et 1 en France qui l'accueille.
Et la 2ème condition, c'est que le candidat doit être inscrit à une formation complémentaire avec un coordonnateur universitaire de spécialité en France.

Les étudiants mentionnés doivent être thésés dans leur pays car ils vont être autorisés temporairement à exercer en France. Et on ne peut pas autorisé quelqu'un en France s'il n'est pas déjà autorisé chez lui, c'est logique. L'exercice nécessite d'être docteur en Médecine. Ce sont donc là des étudiants thèses en formation de spécialisation complémentaire dans leur pays car il y a presque autant de systèmes que de pays. Dans ce cas ces étudiants sont envoyés par leurs université d'origine et leur coordonnateur de spécialité complémentaire.

Dans votre cas, il faut que vous soyez envoyé par une université ou un hôpital étranger qui a des accords d'échanges avec des institutions de même type en France. Ces institutions étrangères ne le font habituellement que pour des professionnels qui exercent chez eux et qui ont besoin d'approfondir un domaine particulier de leur spécialité dont l'institution étrangère en a besoin. C'est pourquoi c'est presque toujours de jeunes assistants ou maîtres-assistants étrangers envoyés par leurs universités ou leurs CHU. Effectivement, il peut y avoir d'autres professionnels non universitaires si les accords de coopération entre le pays étranger et la France concernent des fondations ou des établissements hors CHU.

C'est pourquoi, j'ai dit que le dit décret ne concerne pas les PADHUE établis en France et cela a été confirmé par le CNG sur son site et au syndicat SNPADHUE.

10 Re: decret du 22 nov 2017 le 24.02.18 10:26

othman


[quote="salimus"]Tout d'abord, ............. Ces institutions étrangères ne le font habituellement que pour des professionnels qui exercent chez eux et qui ont besoin d'approfondir un domaine particulier de leur spécialité dont l'institution étrangère en a besoin. C'est pourquoi c'est presque toujours de jeunes assistants ou maîtres-assistants étrangers envoyés par leurs universités ou leurs CHU. Effectivement, il peut y avoir d'autres professionnels non universitaires si les accords de coopération entre le pays étranger et la France concernent des fondations ou des établissements hors CHU.


Mille mercis d'avoir pris la peine de me donner une réponse précise , j'y vois plus clair maintenant !
Et il est vrai que ce décret ne concerne en rien les PADHUE .....
En espérant une résolution rapide de votre situation , merci.

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