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A-t-on le droit de travailler dans un établissement privé à but lucratif (clinique privée) uniquement avec la PAE sans inscription à l’ordre

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omanas


Bonjour,

J’ai fini mes trois ans de travail dans un service validant très éloigné de chez moi, par conséquent j’ai déposé mon dossier de demande d’autorisation, en attente je viens d’avoir une proposition dans une clinique privée à but lucratif à 100% qui est à deux pas de chez moi,

Ma question est la suivante :
a-t-on le droit de travailler dans un établissement privé à but lucratif (clinique privée) uniquement avec la PAE sans inscription à l’ordre ?

Tout en sachant que dans l’instruction DU GOUVERNEMENT N° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers, dans son annexe 1, il est mentionné que :

I. - Principe : absence de plein exercice
Avant la délivrance d’une autorisation d’exercice et l’inscription à l’ordre professionnel concerné, les professionnels médicaux et les pharmaciens titulaires de diplômes hors Union européenne ne peuvent occuper des fonctions de plein exercice dans les établissements de santé. Les articles L.6152-1, R.6152-632, R.6152-538 et R.6152-543 du code de la santé publique disposent en effet que - dans les établissements publics de santé - les praticiens contractuels associés (praticiens attachés associés et assistants associés) exercent des actes médicaux de pratique courante sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice qui doit toujours être en situation d’intervenir. Ils ne sont pas habilités à prescrire ni à établir des certificats et ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.

Ainsi que :

Les lauréats (médecins et chirurgiens-dentistes seulement) recrutés dans des établissements privés ou privés d’intérêt collectif (services agréés pour la formation des internes) effectuent leurs fonctions dans le cadre de contrats correspondant à un exercice équivalent à celui d’associé, ou dans le cadre d’une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé.

A la lecture de ces deux paragraphes, je comprends qu’on peut travailler dans une clinique privée à but purement lucratif, mais je suis embêtée du fait nous ne sommes pas habilités à prescrire ni à établir des certificats, je vous avoue que si t’elle le cas bon nombre parmi nous sont dans l’illégalité totale car je pense que les praticiens attachés prescrivent tous et quotidiennement dans le cadre de leurs missions,

Que pensez-vous ?

jmh


Tu as tout compris. C'est illégal de sorte que s'il t'y arrive quelque chose (ce qu'on n peut jamais souhaiter) tu ne seras jamais couvert (même si en réalité on n'est couvert que par la providence).

En pratique j'ai oui dire que certains collègues travaillent en cliniques sans le RPPS à condition que la clinique accepte de t'embaucher juste avec ton attestation comme quoi ton dossier a été reçu au CNG...

En espérant que j'ai essayé de répondre à ta question.... Bon courage et bonne chance

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