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la prolongation pour les PADHUE en poste jusqu'au 31/12/2020 ANNULEE

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medi9419


des sources partinante mon confirmé que la prolongation accordé pour les PADHUE jusqu'au 31/12/2020 a été annuleé .
et certain DRH ont deja recus une notfifications de cette annulation
donc en d'autre terme si rien ne ce passe ,au 31/12/2018 ont aura plus le droit de travailler

pédiatre16


Bonne ou mauvaise nouvelle ? Telle est la question ...

atanina78


medi tu viens nous rejoindre sur notre groupe, tu es en france

atanina78


c'est un jeu de nerfs, je crois??

atanina78


https://www.facebook.com/groups/251086792260847/
rejoignez nous, ensemble onorganisera qq chose
conditions: padhu installé en france à tte
bcp de vu mais pas de réactions hhh

carabin2014


medi9419 a écrit:des sources partinante mon confirmé que la prolongation accordé pour les PADHUE jusqu'au 31/12/2020 a été annuleé .
et certain DRH ont deja recus une notfifications de cette annulation
donc en d'autre terme si rien ne ce passe ,au 31/12/2018 ont aura plus le droit de travailler




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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l'exercice des praticiens étrangers

Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.

"Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires

voici le texte conseil constitutionnel  
Rendu public le 6 septembre 2018.

JORF n°0209 du 11 septembre 2018, texte n° 2


- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :

Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
[b]L'article 42 prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.[u][/u][/b]
L'article 72 impose au Gouvernement de définir certaines orientations et un plan d'actions pour la prise en compte de certains mouvements migratoires.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
source
https://www.conseil constitutionnel.fr/decision/2018/2018770DC.htm

pédiatre16


Carabin, viens sur fesse de bouk, ça marche bien Laughing

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