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NOUVELLE LOI 2019

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251NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 18.09.19 22:21

espoira


salimus a écrit:La loi vient d'être publiée le 26 juillet 2019.
Il faut, pour que la loi soit appliquée, le fameux décret d'application et les arrêtés ministériels.
Le décret d'application doit être publié avant le 31 décembre 2019, c'est la seule information officielle pour le moment.
Les syndicats de PADHUE doivent normalement être consultés (ainsi que les Ordres professionnels) avant sa parution au Journal Officiel.
On pense que ces discussions vont commencer en septembre-octobre 2019.
C'est le décret d'application qui va préciser, entre autres, les fonctions concernées et la durée retenue après le 1er janvier 2015 pour le décompte des 2 ans temps plein.
Pour le moment et à ce sujet, aucune décision n'est définitive tant qu'elle n'est pas publiée au JO.
Par la suite, il y aura les arrêtés ministériels après le décret d'application, dont l'arrêté de nomination des commissions régionales par spécialité.
Quand on dénombre le nombre de régions (13), le nombre de spécialités (plus de 50) et la composition de chaque commission régionale (plus de 5 membres), on s'attend à un gros texte avec au moins un millier de noms…
Il est possible que l'arrêté fixant la date de dépôts des dossiers (et leur composition) auprès des ARS précède l'arrêté de nomination des membres des commissions régionales pour déterminer les commissions régionales à installer par spécialité (en premier).
Le SNPADHUE vous tiendra informé à la rentrée sur toutes les discussions avec le Ministre sur le site et dans l'Espace-adhérents pour les questions sensibles non encore tranchées ou pouvant gêner les concertations avec le Ministère si elles sont étalées sur le site (donc visibles pour tous et notamment pour les adversaires de l'intégration des PADHUE qui sont nombreux).
Il peut être amené à garder le silence parfois pour des raisons stratégiques (et de discussions internes au niveau du Conseil d'administration et du Bureau National) si le Ministère est amené à ouvrir des négociations ou du moins des concertations.
En tout état de cause, le syndicat sera ferme pour que le maximum de PADHUE soient inclus dans cette loi notamment et par exemple que toutes les fonctions de santé soient concernées et que la date de dépôt de dossier soit la date limite pour le décompte des 2 ans temps plein.

<<<>>> Merci beaucoup pour votre réponse detaillée Salimus. Le Spadhue pense consulter des juristes pour cette bonne cause, Merci ! .
Nous savons que ceux qui exercent dans les medico sociaux ont été exclus de la loi pourtant nous tous savons très bien les raisons et ceci malgré nous...
Pourquoi ne donnent-ils pas la chance à "cette catégorie" de présenter leurs dossiers à la commission, au lieu de les éliminer sans savoir nos expériences ou nos compétences sur le terrain ? On est tous médecins de diplôme HUE, et on continue à exercer en tant que professionnel de santé, seulement, on n'exerce pas à l'hopital ou dans une clinique, et on est eliminés d'office malgré nos plusieurs d'années pratiques devant ceux qui sont à l'hopital avec juste deux ans de pratique ! ! C'est vraiment injuste ! on nous ecarte sans avoir pris juste le temps de nous auditionner...
Salimus, nous comptons sur vous et les syndicats pour que ce qu'on ait déjà obtenu soit remis dans les textes. Merci !

Pour rappel, voici une partie de leur discussion à l' Assemblée Nationale Première séance du mercredi 10 juillet 2019 :

M. Paul Christophe
Permettez-moi d’exprimer un regret sur les dispositions consacrées aux PADHUE : si le texte permettra de régulariser certaines situations, beaucoup d’entre eux resteront sur le côté. Notre groupe avait pourtant obtenu en première lecture l’inclusion dans le dispositif de régularisation des PADHUE exerçant en tant que professionnels de santé dans les hôpitaux, et le Sénat avait étendu cette possibilité aux EHPAD. Nous regrettons le retour en arrière opéré par la CMP, la majorité ayant souhaité supprimer cette dernière possibilité, ce qui apparaît comme une injustice aux yeux de nombreux praticiens diplômés à l’étranger.

252NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 28.10.19 8:56

tar39


Que demande l'ARS comme justificatif de fonctions rémunérées? Fiches de paie ou contrat de travail ou les 2?

253NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 17.11.19 15:07

chebli


Bonjour à tous, première fois dans ce forum.
Je remercie tous les membres du syndicat.
Mr SALIMUS, avec tous mes remerciements et tous mes respects.
Concernant les Padhues avant le 03/08/2010 et présents dans un établissement de santé public ou privé… au 31/12/2018... peuvent continuer à travailler jusqu'au 31/12/2020… et en même temps déposer un dossier avant le 31/12/2020 (selon les conditions du décret qui va apparaître avant le 31/12/2019). Ma question est la suivante:
Si(au conditionnel) la décision définitive est positive (commission régionale, nationale, ARS,ONG,DGOS, ministère, président de la république, etc...
Je trouve que la loi n'est pas claire concernant les termes suivants:
Continuer à travailler, autorisation d'exercice, plein exercice, autorisation définitive?
Es- ce- qu'on peut s'inscrire au CNOM ?
Cordialement.

254NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 18.11.19 22:35

salimus


Admin
chebli a écrit:Bonjour à tous, première fois dans ce forum.
Je remercie tous les membres du syndicat.
Mr SALIMUS, avec tous mes remerciements et tous mes respects.
Concernant les Padhues avant le 03/08/2010 et présents dans un établissement de santé public ou privé… au 31/12/2018... peuvent continuer à travailler jusqu'au 31/12/2020… et en même temps déposer un dossier avant le 31/12/2020 (selon les conditions du décret qui va apparaître avant le 31/12/2019). Ma question est la suivante:
Si(au conditionnel) la décision définitive est positive (commission régionale, nationale, ARS,ONG,DGOS, ministère, président de la république, etc...
Je trouve que la loi n'est pas claire concernant les termes suivants:
Continuer à travailler, autorisation d'exercice, plein exercice, autorisation définitive?
Es- ce- qu'on peut s'inscrire au CNOM ?
Cordialement.


Après le passage en commission nationale et son avis favorable, une notification est envoyée par le Ministère, dans les semaines qui suivent, qui autorise l'exercice de la profession en France. Cette décision est publiée au Journal Officiel dans le même temps (ou à peu de temps près) que la réception de la notification.
L'autorisation ministérielle d'exercice et une copie du J.O. permettent de s'inscrire à l'Ordre des médecins (Conseil départemental).
Ce n'est qu'après l'inscription à l'Ordre que le candidat a le plein exercice en France : exercice comme praticien non associé dans le public (ce qui veut dire changement de statut) ou exercice libéral.

255NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 23.12.19 18:29

Felicity


Bjr,
Je suis médecin généraliste à diplôme algérien( 7 ans d'expérience en Algérie), de nationalité Française, je suis arrivée en France en 2006, j'ai passé la PAE 2fois sans succès(2007, 2008), j'ai fais en 2015 le DIU FIEC pour exercer en tant qu'ARC, depuis 2015, je travaille comme ARC, est ce que je peux faire partie de cette catégorie de médecin, concernant la nouvelle loi? D'ailleurs que je n'ai ps bien saisi.
Pourriez-vous me renseigner et m'eclairer.
Merci à vous.

256NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 26.12.19 12:49

tasigna


Wait and see

257NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 18.01.20 7:29

tar39


Bjr. Je souhaiterais avoir un retour d'expérience pour ceux qui ont pu faire un changement de statut de stagiaire associé à praticien attaché associé sans avoir besoin de retourner au pays d'origine pour demander un autre visa.
Merci d'avance. Cdlt

258NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 12.02.20 17:55

tabou


bonjour à tous,
j'aurai des questions concernant la nouvelle loi si quelqu'un veut bien m'éclaircie;
Actuellement j'occupe un poste de FFI et j'aimerai changer de service sauf qu'avec cette loi je ne sais pas trop comment cela va se passer, car en contactant les autres hôpitaux personne ne veut me prendre comme PAA et me recruter autant que FFI c'est complique.
Et vue que l'autorisation on ne l'aura pas avant 15 jours du coup je reste bloqué.
si quelqu'un veut bien m’éclaircir ou m'aider.
Merci.

259NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 13.02.20 7:24

tasigna


Un conseil: ne pas changer de service !!!

260NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 13.02.20 13:44

pédiatre16


tasigna a écrit:Un conseil: ne pas changer de service !!!



Exactement !

261NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 le 13.02.20 18:44

tabou


Merci pour vos réponses, mais j'aurai besoin qu'on m'explique pourquoi ?

262NOUVELLE LOI 2019  - Page 11 Empty Re: NOUVELLE LOI 2019 Hier à 22:42

jijizo


Bonsoir à tous,
Comment ce calcul 2 années équivalent temps plein combien de demi-journée cela represent t-il, merci pour votre réponse

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