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Responsabilité juridique PAA

4 participants

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ilhem59



Bonjour aux confrères et aux membres du syndicat,
Ma question : A qui revient la responsabilité d'exercice d'un praticien attaché associé sans PAE qui est autonome aussi bien sur le plan médical que chirurgical?
Le chef de service? L'administration de l'hôpital? Ou le PAA lui même? en cas de "litige"
Merci pour vos réponses

spectrex

spectrex

ilhem59 a écrit:Bonjour aux confrères et aux membres du syndicat,
Ma question : A qui revient la responsabilité d'exercice d'un praticien attaché associé sans PAE qui est autonome aussi bien sur le plan médical que chirurgical?
Le chef de service? L'administration de l'hôpital? Ou le PAA lui même? en cas de "litige"
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Si vous avez pas encore d'assurance responsabilité civile professionnelle et protection juridique. Je vous conseil de l'apprendre. Quand le PAA fait bien personne ne le lui dit ,mais quand il gaffe,sachez que ce n'est le PH chef de service qui va morfler sa place.Plus personne sur le balcon sauf le PAA.

ilhem59



Merci pour votre réponse rapide :-)
Mais est ce qu'il y a un texte juridique qui détermine qui est responsable...quand on exerce il n'y a pas de risque zéro...Surtout quand on opère. (normalement c'est l'hôpital qui gère)

Autre question concernant la nouvelle loi PAA "prolongation jusqu'en décembre 2018": ce n'est pas précisé combien de temps il faut avoir travaillé avant 2010? (1 mois, 1 an ou bien peu importe?)

Et est ce que avoir travaillé dans un EHPAD est considéré comme un établissement privé d'intérêt public?

Merciiiiiii

malia



ilhem59 a écrit:Bonjour aux confrères et aux membres du syndicat,
Ma question : A qui revient la responsabilité d'exercice d'un praticien attaché associé sans PAE qui est autonome aussi bien sur le plan médical que chirurgical?
Le chef de service? L'administration de l'hôpital? Ou le PAA lui même? en cas de "litige"
Merci pour vos réponses


La responsabilité civile concerne le médecin qui exerce en libéral (cabinet de ville, cliniques privées…), assurable au titre de la responsabilité civile professionnelle = responsabilité personnelle

La responsabilité administrative concerne le médecin hospitalier et tous les agents du service public (c’est ton cas je pense). Dans ce cas il n y a pas de responsabilités personnelles (= civiles). Pour la réparation des dommages, c’est l'administration hospitalière qui se substitue à son préposé (tous les hôpitaux ont l’obligation d’avoir une assurance), sauf dans un cas :
La faute grave détachable du service n'engage pas la responsabilité de l'administration. Le médecin hospitalier est personnellement responsable, il devra assumer les conséquences pécuniaires de sa faute, c'est pourquoi il doit être assuré civilement même s'il exerce à l'hôpital.
Les fautes détachables du service comme par exemple :
• le fait de refuser de soigner un patient
• Le fait, pour un chirurgien, d’avoir pratiqué par erreur une néphrectomie à droite plutôt qu’à gauche, à défaut d’avoir apporté le dossier du patient et ses radios en salle d’opération, pour une relecture préalable avant d’opérer.
• Le fait, pour un gynécologue de garde, appelé par la sage-femme à la suite de la constatation d’importants saignements d’une parturiente, de terminer son déjeuner et de passer à la banque avant de se rendre au chevet de la patiente.
• ……………………………………

Les textes de loi, tu peux en trouver facilement en tapant dans la barre de recherche google: responsabilité médicale administrative

ilhem59



Très complet!
Merci Malia.
Même en l'absence de PAE on reste considérés comme agent hospitalier.
Est ce que la prime de précarité est versée malgré l'absence d'enregistrement à pôle emploi après la fin d'un CDD non reconduit?(décision de l'hôpital, moi j'aurais préféré rester!)
Je suis recrutée dans un autre centre hospitalier ...ai je droit à la prime de précarité de mon ancien hôpital?
Merci pour vos réponses

dream92



Ilhem t'as plusieurs questions, concernant les primes des CDD ( fin de contrat et de precarité) en cas de fin de contrat non renouvelable de la part de ton employeur ( et pas une demission) t'as le droit comme pour tout CDD a la prime de precarité et de congés payés.
concernant la responsabilité, le PAA est sous la responsabilité du chef de service ou d'un PH du service, il beneficie de l'assurance egalement de l'hopital, mais il est preferable ( comme pour certaines specialité medecine d'urgence d'avoir une assurance privée).

Bon courage.

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