ilhem59 a écrit:Bonjour aux confrères et aux membres du syndicat,
Ma question : A qui revient la responsabilité d'exercice d'un praticien attaché associé sans PAE qui est autonome aussi bien sur le plan médical que chirurgical?
Le chef de service? L'administration de l'hôpital? Ou le PAA lui même? en cas de "litige"
Merci pour vos réponses
La responsabilité civile concerne le médecin qui exerce en libéral (cabinet de ville, cliniques privées…), assurable au titre de la responsabilité civile professionnelle = responsabilité personnelle
La responsabilité administrative concerne le médecin hospitalier et tous les agents du service public (c’est ton cas je pense). Dans ce cas il n y a pas de responsabilités personnelles (= civiles). Pour la réparation des dommages, c’est l'administration hospitalière qui se substitue à son préposé (tous les hôpitaux ont l’obligation d’avoir une assurance), sauf dans un cas :
La faute grave détachable du service n'engage pas la responsabilité de l'administration. Le médecin hospitalier est personnellement responsable, il devra assumer les conséquences pécuniaires de sa faute, c'est pourquoi il doit être assuré civilement même s'il exerce à l'hôpital.
Les fautes détachables du service comme par exemple :
• le fait de refuser de soigner un patient
• Le fait, pour un chirurgien, d’avoir pratiqué par erreur une néphrectomie à droite plutôt qu’à gauche, à défaut d’avoir apporté le dossier du patient et ses radios en salle d’opération, pour une relecture préalable avant d’opérer.
• Le fait, pour un gynécologue de garde, appelé par la sage-femme à la suite de la constatation d’importants saignements d’une parturiente, de terminer son déjeuner et de passer à la banque avant de se rendre au chevet de la patiente.
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Les textes de loi, tu peux en trouver facilement en tapant dans la barre de recherche google: responsabilité médicale administrative