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Bonjour,
pour ceux qui sont dans l'impasse, est-ce une possible solution pour obtenir la plénitude d'exercice ?
Je viens de "découvrir" cette loi
" En application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée ..."
Quelqu'un pourrait nous dire plus ?
pour ceux qui sont dans l'impasse, est-ce une possible solution pour obtenir la plénitude d'exercice ?
Je viens de "découvrir" cette loi
" En application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée ..."Quelqu'un pourrait nous dire plus ?