Bonjour
Un arrêté ne peut pas être en contradiction avec la loi. L'article L4111-2 du code de la santé publique distingue les épreuves de la PAE et le passage des lauréats de la PAE devant une commission d'autorisation d'exercice.
Un arrêté ministériel, dans le cadre de figure de la PAE, est un acte reglementaire qui vient juste poser des règles d'une procédure dont les grandes lignes sont tracées par la loi (votée au Parlement et promulguée par le président de la Réublique) et complétées par le décret d'application de la loi (signé par le Premier Ministre).
Un amendement de la loi soit-il le plus petit nécessite un vote au Parlement (selon 2 voies différentes : comme proposition d'amendement ou projet d'amendement). Et il faut trouver une loi en discussion en 2013 et en rapport avec le texte pour le faire passer avec toujours le risque de rejet en tant que cavalier législatif.
Vous avez sans doute suivi, en 2011, toutes les péripéties du projet d'amendement qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel et qui a finalement abouti à la loi du 1er février 2012.
On voit donc bien qu'il est plus intéressant de se battre pour un vrai amendement de la loi qui intégre beaucoup de choses avec de vraies avancées et des repercussions plus grandes.
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