sofièneche a écrit:Bonjour,
quelqu'un aurait des info sur le statut de médecin stagiaire associé.
Faut-il une inscription ds une faculté de médecine ?
est ce ouvert pour les médecins diplomé hors UE et de nationalité française ?
quelles différence y a t il avec le statut de FFI AFSA/AFS ?
Cordialement,
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 (1o) ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles R. 313-10-1 et suivants,
Arrête : Art. 1er. − Dans le cadre d’une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des stagiaires associés, titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine, afin de les faire bénéficier d’une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle.
Art. 2. − Les conditions d’accueil et les obligations du stagiaire associé font l’objet d’une convention de
stage prenant la forme soit d’une convention de coopération, soit d’une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu’il contresigne.
Elle mentionne notamment :
– l’obligation pour le stagiaire d’être en situation régulière au regard des conditions de l’entrée et du séjour en France ;
– les objectifs poursuivis au travers de l’accueil du stagiaire associé ;
– les critères à partir desquels l’établissement public de santé et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ;
– la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l’exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ;
– la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera
évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification
professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de
l’établissement d’accueil ;
– les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ;
– les conditions d’exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d’interne ;
– le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire doit être équivalent au niveau B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues, notamment s’il doit être en contact avec la patientèle de l’établissement ;
– l’engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage
hospitalier ;
– l’obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.
La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée.
Les parties signataires à la convention sont :
– l’intéressé ;
– pour l’établissement d’accueil du stagiaire, le directeur de l’établissement et le praticien responsable du
suivi du stage ;
31 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 125
. .
– l’organisme partie à la convention de coopération internationale et, s’il est différent, l’organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.
La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l’établissement d’accueil du stagiaire.
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 3. − La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé est fixée à deux ans.
Les fonctions de stagiaire associé ne peuvent pas être consécutives à une formation diplômante. Un délai d’un an doit être respecté entre cette dernière et le recrutement en qualité de stagiaire associé.
Art. 4. − La convention peut prévoir le remboursement à l’établissement public de santé des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
Art. 5. − La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
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