Solde de tout compte PAA

Bonjour à tous,

Bientôt en fin de contrat CDD en tant qu'attaché associé a-t-on droit à la prime de précarité de 10% appliquée usuellement pour les CDD dans le solde de tout compte?

Merci pur vos réponses et vivent l'échange et la solidarité entre PADHUE!   

Bonjour

Oui

Ok! Merci Moc13 pour ta réponse!

J'ai effectué deux ans en tant que PAA et en CDD, l’administration a dit non pour la prime, il faut au moins trois ans d'après eux. Alors je ne sais pas trop.

SERIEUX??? ce n'est pas normal!

D'après le site service-public.fr :

"Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.

Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,

rupture du CDD au cours de la période d'essai,

emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,

s'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),

contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires."

Une fin de contrat de PAA ne figure pas dans les cas d'exclusion sus-cités, alors on y a droit!

Autres témoignages svp?

ISOPTINE a écrit:Bonjour à tous,

Bientôt en fin de contrat CDD en tant qu'attaché associé a-t-on droit à la prime de précarité de 10% appliquée usuellement pour les CDD dans le solde de tout compte?

Merci pur vos réponses et vivent l'échange et la solidarité entre PADHUE!   

bonjour,
si je peux me permettre une question !!
comment doit on faire pour décrocher un contrat PAA avec un diplôme en MG !!
je galère à trouver un poste alors si vous pouvez m'aider milles merci !!

Bonjour,

pour clore cette discussion, je vous confirme avoir reçu un solde de tout compte à la fin de mon conrat CDD d'1 an en tant que que PAA!

Bon courage à tous!

ISOPTINE a écrit:SERIEUX??? ce n'est pas normal!

D'après le site service-public.fr :

"Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée.

Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,

rupture du CDD au cours de la période d'essai,

emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,

s'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),

contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires."

Une fin de contrat de PAA ne figure pas dans les cas d'exclusion sus-cités, alors on y a droit!

Autres témoignages svp?

BONJOUR,

Prime due mais le CDD doit être d'une durée maximale de 1 an.


Dans ce cas, la prime de précarité de 10% des salaires bruts perçus est due conformément aux dispositions de l’Arrêté du 21 octobre 2003
relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article 12 et à l’indemnité différentielle mentionnée à l’article 13 du décret n° 2003-769 du 1er aout 2003 relatif aux praticiens et praticiens attachés associés.

Vous pouvez trouver l'arrêté sur internet.


Article 1


Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat.


Article 2


Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.


Article 3


Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.

Superbe partage! merci pour la précision!

Qu'en est-il des assisants, ont-ils droit à une prime de précarité également?

bonjour tout le monde
est ce qu'on a droit au chômage à la fin d'un cdd PAA le temsp de trouver autre chose ??
ou vu que c'est la fonction public hospitalière et qu'on cotise pas on auras rien par la suite ?

Bonjour ,

Tua a bien évidement le droit a la fin d'un CDD, non renouvellement ,changement cdi . mais pas en cas de démission

Tu t'inscrit normalement a pole emploi avec tes fiches de paie etc.

Vu que tu exercé dans la fonction publique hospitalière , le pole emploi te renverra une réponse négative et te demandera d'envoyer leur fiche ainsi que tes fiches de paies ,plus contrat  plus attestation de travail a ton dernier employeur , celui chez qui t'a bossé le plus .
Il faut juste compter le delais de 2 mois pour que tout cela soit organisé entre pole emploi ,toi ,et le Service paie du CH.et puis tu verra le premier virement . c'est a prévoir si tu a une famille .

Et c'est le service paie de ton CH qui te paiera en allocations pendant une durée calculé sur ta période de travail . mais tu dois toujours te réactualisé chez pole emploi .

NB:dans la fonction publique le système de cotisation chômage est particulier , et c'est l’établissement qui assure et détient les charges en brutes dédiés.  ton salaire en brut +charges en fonction Pub Hospita est équivalent a 2 fois ton salaire net .c'est un souvenir de mes années au pole recherche..  

Bon courage pour toi

meric amine
c'est la meme reponse que pole emploi m'a donné , il faut toujours s'inscrire chez eu , mais ils vont me formuler un refus que je vais envoyer par la suite au service paie de mon ch

Amine a écrit:Bonjour ,

Tua a bien évidement le droit a la fin d'un CDD, non renouvellement ,changement cdi . mais pas  en cas  de démission

Tu t'inscrit normalement a pole emploi avec tes fiches de paie etc.

Vu que tu exercé dans la fonction publique hospitalière , le pole emploi te renverra une réponse négative et te demandera d'envoyer leur fiche ainsi que tes fiches de paies ,plus contrat  plus attestation de travail a ton dernier employeur , celui chez qui t'a bossé le plus .
Il faut juste compter le delais de 2 mois pour que tout cela soit organisé entre pole emploi ,toi ,et le Service paie du CH.et puis tu verra le premier virement . c'est a prévoir si tu a une famille .

Et c'est le service paie de ton CH qui te paiera en allocations pendant une durée calculé sur ta période de travail . mais tu dois toujours te réactualisé chez pole emploi .

NB:dans la fonction publique le système de cotisation chômage est particulier , et c'est l’établissement qui assure et détient les charges en brutes dédiés.  ton salaire en brut +charges en fonction Pub Hospita est équivalent a 2 fois ton salaire net .c'est un souvenir de mes années au pole recherche..  

Bon courage pour toi