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Compte rendu de la réunion du 22 février 2012 avec le Cabinet
du Ministre du Travail et de la Santé
1. Les épreuves :
- Epreuves écrites avec rattrapage Oral
- Prévoir 2 épreuves écrites avec questions d’ordre pratique dans la spécialité
- Chaque question est notée sur 40 points
- Note éliminatoire de 05/20
- Les candidats n’ayant pas de note éliminatoire et un total supérieur ou égal à la
moyenne (40/80) sont déclarés admis.
- Les candidats n’ayant pas de note éliminatoire avec un total inférieur à la moyenne
peuvent passer devant un jury (rattrapage Oral) note sur 40 points
- Services rendus 20 points
- Titres et travaux 20 points
- A la suite des épreuves écrites et orales les candidats comptabilisant un total écrit +
oral supérieur ou égale à la moyenne (60/120) sont déclarés admis.
2. Les statuts validant pour acter l’exercice en France
- Les praticiens, qui n’étaient pas éligibles sur la liste C, ne pouvaient pas exercer
comme médecin dans les hôpitaux en France à moins qu’ils entrent dans le cadre
d’une formation.
- La plupart de ces médecins exercent comme :
-Infirmiers
-Médecins de recherche clinique
-Médecins de laboratoires pharmaceutiques
- Il est important dés lors d’inclure ces statuts comme statuts actant l’exercice avant
le 3 août 2010 et 2 mois successifs entre le 3 août 2010 et fin décembre 2011.
Il est bien sûr exclu que ces années soient comptabilisées dans les 3 années
d’exercice médical exigées pour avoir accès a l’examen.
- Pour les sages femmes inclure l’exercice comme aide soignante et dans les PMI.
- Pour les dentistes inclure les aides dentaires dans les cabinets dentaires.
3. Comptabiliser les gardes
.
- La plupart des médecins qui peuvent être concernés par cet amendement
n’exercent pas comme médecin où exercent avec peu de vacations par contre
ils font en général beaucoup de gardes. Il est important de comptabiliser ces gardes
pour :
-Atteindre le temps plein : une garde équivaut 2 vacations
- Le surplus de gardes s’il existe peut être utilisé pour atteindre
les 3 ans d’exercice : 10 gardes équivalent à un mois d’exercice.
4. Permettre à tous ceux qui étaient concernés par la liste C d’avoir encore
accès à cette liste
5. Comptabiliser tous les statuts exercés au cours d’une formation médicale
comme période d’exercice médicale. Les années de FFI, de chef clinique
associé…
6. Pouvoir accès aux commissions sans année probatoire où être exonéré
d’une partie de cette année probatoire pour certains statuts.
7. Autoriser les candidats remplissant les 2 premières conditions d’éligibilité
sur la liste C (exercice avant le 3 août 2010 et 2 mois d’exercice successif
entre cette date et le 31 décembre 2011) à exercer jusqu'à fin 2016 voir
jusqu'à l'autorisation d'exercice pour ceux qui sont déjà sur la liste
d’'aptitude des épreuves PAE.
8. Prise en considération de la situation toute particulière des chirurgiens
dentistes en accordant une plus grande importance à la validation des
acquis professionnels. Inclure systématiquement dans le jury un
représentant des PADHUE.
Une réunion, ayant comme objectif l'élaboration et la mise en place du
décret d'application de la loi du 1er février 2012, était organisée le 22/02/2012
au ministère du travail et de la santé.
Cette réunion a regroupé:
-Le cabinet du Ministre représenté par Mr Christian THUILLEZ
-Le CNG représenté par Mr Dominique BERTRAND et Philippe TOUZY
-La DGOS représentée par Mr Raymond Le Moign, Mme Agnès Lordier
Brault, Mme Martine.VASSAUX et Mr Guy BAUDET
-3 membres du SNPADHUE
-3 membres de la FPS (Dr AMHIS, Dr Dalkilic et Dr Mdhafar)
La DGOS présente un plan des négociations comportant 3 points
1--Définition des praticiens ayant le droit de poursuivre leur activité au delà du 31
décembre 2011.
2--Conditions d'éligibilité pour la liste C
3--Nature des épreuves et l'organisation de l’année probatoire.
Définition des praticiens ayant droit de poursuivre leur activité après le 31
décembre 2011
Grand point de désaccord entre le projet présenté par la DGOS et le projet présenté
par la FPS.
La DGOS considère que l’autorisation d’exercice au delà le 31 décembre 2011 ne
concerne que les praticiens encore en exercice à cette date
.Rajoutant ainsi une condition non exigée par la loi. L’autorisation d’exercice n’est
ainsi plus liée à l’éligibilité sur la liste C. Un candidat remplissant toutes les conditions
d’éligibilité sur la liste C, peut ne pas être autorisé à exercer s’il n’était pas en poste
au 31 décembre 2011.
La FPS désapprouve ce projet qui peut aboutir à des blocus et des contradictions. La
FPS exprime son attachement à autoriser à exercer tous les candidats remplissant
les 2 premières conditions d'éligibilité sur la lite C (exercice avant le 3 août 2010 et 2
mois) d'exercice successif entre cette date et le 31 décembre 2011).
Ces 2 conditions sont largement suffisantes pour acter l’exercice en France.
Eligibilité à la liste C
Après discutions les conditions d’éligibilité sont divisées en 2 parties :
A- 3 années d’exercice
Pour comptabiliser ces 3 années d’exercice seul l’exercice médical et ou clinique sur
un statut hospitalier est pris en compte.
Les statuts concernés sont les statuts d’assistant ou attaché associés, chef clinique
associé, interne à titre étranger et FFI.
Les gardes sont pris en compte dans le calcul du nombre de vacations et dans le
calcul de la période d’exercice sans dépasser 50% de la période exigée.
B- Les 2 conditions prouvant un exercice antérieur en France
(exercice avant le 3 août 2010 et 2 mois d'exercice successif entre cette date et le 31
décembre 2011).
Les statuts pris en compte pour ces fonctions sont plus larges. En plus des statuts
hospitaliers déjà précisés dans le paragraphe antérieur d’autres statuts sont validant.
Pour les médecins les statuts d’infirmier et de médecin de recherche clinique.
Pour les pharmaciens le statut de technicien de laboratoire.
Pour le statut d’aide dentaire dans un cabinet dentaire.
Pour les sages femmes les statuts d’infirmier, d’aide soignante,
d’exercice dans les PMA
C- La nature des épreuves.
Les représentants des 2 syndicats ont exprimé leur attachement à des épreuves
écrites avec un rattrapage oral basé sur les services rendus, les titres et travaux.
L’année probatoire reste la règle avec certaines dérogations à définir.
du Ministre du Travail et de la Santé
1. Les épreuves :
- Epreuves écrites avec rattrapage Oral
- Prévoir 2 épreuves écrites avec questions d’ordre pratique dans la spécialité
- Chaque question est notée sur 40 points
- Note éliminatoire de 05/20
- Les candidats n’ayant pas de note éliminatoire et un total supérieur ou égal à la
moyenne (40/80) sont déclarés admis.
- Les candidats n’ayant pas de note éliminatoire avec un total inférieur à la moyenne
peuvent passer devant un jury (rattrapage Oral) note sur 40 points
- Services rendus 20 points
- Titres et travaux 20 points
- A la suite des épreuves écrites et orales les candidats comptabilisant un total écrit +
oral supérieur ou égale à la moyenne (60/120) sont déclarés admis.
2. Les statuts validant pour acter l’exercice en France
- Les praticiens, qui n’étaient pas éligibles sur la liste C, ne pouvaient pas exercer
comme médecin dans les hôpitaux en France à moins qu’ils entrent dans le cadre
d’une formation.
- La plupart de ces médecins exercent comme :
-Infirmiers
-Médecins de recherche clinique
-Médecins de laboratoires pharmaceutiques
- Il est important dés lors d’inclure ces statuts comme statuts actant l’exercice avant
le 3 août 2010 et 2 mois successifs entre le 3 août 2010 et fin décembre 2011.
Il est bien sûr exclu que ces années soient comptabilisées dans les 3 années
d’exercice médical exigées pour avoir accès a l’examen.
- Pour les sages femmes inclure l’exercice comme aide soignante et dans les PMI.
- Pour les dentistes inclure les aides dentaires dans les cabinets dentaires.
3. Comptabiliser les gardes
.
- La plupart des médecins qui peuvent être concernés par cet amendement
n’exercent pas comme médecin où exercent avec peu de vacations par contre
ils font en général beaucoup de gardes. Il est important de comptabiliser ces gardes
pour :
-Atteindre le temps plein : une garde équivaut 2 vacations
- Le surplus de gardes s’il existe peut être utilisé pour atteindre
les 3 ans d’exercice : 10 gardes équivalent à un mois d’exercice.
4. Permettre à tous ceux qui étaient concernés par la liste C d’avoir encore
accès à cette liste
5. Comptabiliser tous les statuts exercés au cours d’une formation médicale
comme période d’exercice médicale. Les années de FFI, de chef clinique
associé…
6. Pouvoir accès aux commissions sans année probatoire où être exonéré
d’une partie de cette année probatoire pour certains statuts.
7. Autoriser les candidats remplissant les 2 premières conditions d’éligibilité
sur la liste C (exercice avant le 3 août 2010 et 2 mois d’exercice successif
entre cette date et le 31 décembre 2011) à exercer jusqu'à fin 2016 voir
jusqu'à l'autorisation d'exercice pour ceux qui sont déjà sur la liste
d’'aptitude des épreuves PAE.
8. Prise en considération de la situation toute particulière des chirurgiens
dentistes en accordant une plus grande importance à la validation des
acquis professionnels. Inclure systématiquement dans le jury un
représentant des PADHUE.
Une réunion, ayant comme objectif l'élaboration et la mise en place du
décret d'application de la loi du 1er février 2012, était organisée le 22/02/2012
au ministère du travail et de la santé.
Cette réunion a regroupé:
-Le cabinet du Ministre représenté par Mr Christian THUILLEZ
-Le CNG représenté par Mr Dominique BERTRAND et Philippe TOUZY
-La DGOS représentée par Mr Raymond Le Moign, Mme Agnès Lordier
Brault, Mme Martine.VASSAUX et Mr Guy BAUDET
-3 membres du SNPADHUE
-3 membres de la FPS (Dr AMHIS, Dr Dalkilic et Dr Mdhafar)
La DGOS présente un plan des négociations comportant 3 points
1--Définition des praticiens ayant le droit de poursuivre leur activité au delà du 31
décembre 2011.
2--Conditions d'éligibilité pour la liste C
3--Nature des épreuves et l'organisation de l’année probatoire.
Définition des praticiens ayant droit de poursuivre leur activité après le 31
décembre 2011
Grand point de désaccord entre le projet présenté par la DGOS et le projet présenté
par la FPS.
La DGOS considère que l’autorisation d’exercice au delà le 31 décembre 2011 ne
concerne que les praticiens encore en exercice à cette date
.Rajoutant ainsi une condition non exigée par la loi. L’autorisation d’exercice n’est
ainsi plus liée à l’éligibilité sur la liste C. Un candidat remplissant toutes les conditions
d’éligibilité sur la liste C, peut ne pas être autorisé à exercer s’il n’était pas en poste
au 31 décembre 2011.
La FPS désapprouve ce projet qui peut aboutir à des blocus et des contradictions. La
FPS exprime son attachement à autoriser à exercer tous les candidats remplissant
les 2 premières conditions d'éligibilité sur la lite C (exercice avant le 3 août 2010 et 2
mois) d'exercice successif entre cette date et le 31 décembre 2011).
Ces 2 conditions sont largement suffisantes pour acter l’exercice en France.
Eligibilité à la liste C
Après discutions les conditions d’éligibilité sont divisées en 2 parties :
A- 3 années d’exercice
Pour comptabiliser ces 3 années d’exercice seul l’exercice médical et ou clinique sur
un statut hospitalier est pris en compte.
Les statuts concernés sont les statuts d’assistant ou attaché associés, chef clinique
associé, interne à titre étranger et FFI.
Les gardes sont pris en compte dans le calcul du nombre de vacations et dans le
calcul de la période d’exercice sans dépasser 50% de la période exigée.
B- Les 2 conditions prouvant un exercice antérieur en France
(exercice avant le 3 août 2010 et 2 mois d'exercice successif entre cette date et le 31
décembre 2011).
Les statuts pris en compte pour ces fonctions sont plus larges. En plus des statuts
hospitaliers déjà précisés dans le paragraphe antérieur d’autres statuts sont validant.
Pour les médecins les statuts d’infirmier et de médecin de recherche clinique.
Pour les pharmaciens le statut de technicien de laboratoire.
Pour le statut d’aide dentaire dans un cabinet dentaire.
Pour les sages femmes les statuts d’infirmier, d’aide soignante,
d’exercice dans les PMA
C- La nature des épreuves.
Les représentants des 2 syndicats ont exprimé leur attachement à des épreuves
écrites avec un rattrapage oral basé sur les services rendus, les titres et travaux.
L’année probatoire reste la règle avec certaines dérogations à définir.