NOUVELLE LOI 2017

Merci. Je vais regarder.

Bonjour à tous,
Le snpadhue organise un sit-in le 14 novembre devant le ministère de la santé, la présence de tous les concernés est plus qu’indispensable!

https://www.facebook.com/WebInfo.Snpadhue/photos/rpp.258587384173400/1744834522215338/?type=3&theater

France : des médecins à diplômes étrangers manifestent pour leur régularisation
 Par: AFP 14 Nov. 2017

Une quarantaine de médecins diplômés hors de l’Union européenne mais travaillant dans des hôpitaux français sous des statuts précaires se sont rassemblés mardi à Paris pour réclamer leur régularisation, a constaté une journaliste de l’AFP.

“Médecins exploités, diplômes à valider”, clamaient les manifestants, en blouses blanches sous leur manteau, derrière des banderoles sur lesquelles on pouvait aussi lire “Médecins pas chers, statuts précaires”.


Médecins mais aussi pharmaciens, formés pour la plupart au Maghreb et dont le diplôme n’est pas reconnu en France, répondaient à l’appel du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE).

Celui-ci dénonce la “situation alarmante” de 2.500 praticiens travaillant dans les hôpitaux publics comme “faisant fonction d’interne” ou comme “praticien attaché associé” pour de faibles rémunérations, des contrats courts et “sans perspectives d’évolution”.

Jusque fin 2016, des mesures dérogatoires permettaient à ceux arrivés en France avant août 2010 de valider leur diplôme en passant un examen au terme de trois années d’exercice.

Environ 500 médecins qui n’ont pas obtenu cet examen sont autorisés à exercer jusque fin décembre 2018, le temps que le gouvernement leur “trouve une solution”, explique le président du SNPADHUE, le docteur Salem Ould Zein.

Mais 2.000 médecins à diplôme extra-communautaire ont été recrutés depuis l’été 2010 par des hôpitaux toujours frappés par une pénurie de blouses blanches. Et comme l’examen a été supprimé, ils n’ont plus qu’une option: passer un concours beaucoup plus sélectif.

C’est le cas de Samia, chirurgienne de 40 ans diplômée en Algérie mais qui a continué de se former en France, où elle exerce depuis novembre 2010. “J’ai eu 18/20 au concours et j’ai été recalée car il n’y avait que trois postes ouverts en ORL”, explique cette mère de trois enfants, naturalisée française.

“Le dernier retenu avait 18,15, ça fait vraiment mal”, explique celle qui travaille dans un hôpital francilien à “une heure et demi” de son domicile et gagne “40% de moins” que ses confrères en situation régulière.

Le SNPADHUE souhaite prolonger la possibilité de passer l’examen. Reçu mardi par le ministère, Salem Ould Zein l’a trouvé “à l’écoute”. Des “mesures législatives” pourraient être proposées au “premier trimestre 2018”, a-t-il rapporté, promettant de maintenir “la mobilisation”.

pour compléter voici la question orale posée par un député sur la situation des praticiens à diplôme hors Union
Question N° 933 assemblée nationale sur la situation des praticiens à diplôme hors Union

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4280
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5595 de M. Thomas Mesnier député (La République en Marche - Charente )

Texte de la question
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux arrivés en France après 2010. Ces praticiens de santé, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale et dans les spécialités peinant à recruter, jouent un rôle essentiel pour la permanence des soins sur le territoire. Recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI), praticien attaché, associé ou assistant associé, leur statut est particulièrement précaire et leur rémunération nettement inférieure à celle de leurs collègues diplômés en France ou dans l'Union européenne. Selon le syndicat national des PADHUE (SNPADHUE), environ 2 800 d'entre eux n'auraient pas encore la plénitude d'exercice et ne seraient donc pas inscrits au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM). Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, grâce à la loi du 1er février 2012 et dès lors qu'ils remplissaient plusieurs critères dont celui d'avoir exercé au minimum 3 ans en ETP, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C) sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience. La « loi Montagne » du 28 décembre 2016 a repoussé au 31 décembre 2018 leur possibilité d'exercice lorsqu'ils n'ont pas encore obtenu leur procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Bien que ce délai supplémentaire soit bienvenu, cette loi n'a en revanche pas abordé la question des praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 aout 2010 qui ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, qui ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, n'offre qu'un nombre extrêmement restreint de places chaque année. Elle est jugée injuste par les représentants des praticiens hors UE. C'est pourquoi le SNPADHUE a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui répondent à une injustice subie par un nombre conséquent de praticiens, dont la présence est pourtant essentielle à la continuité des soins sur le territoire français.

Texte de la réponse
Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.

une réponse claire comme l'eau de roche...............

Exercice temporaire de la médecinede 3 mois à 2 ans maximum : décret du 22 novembre 2017
Publié le 29 novembre 2017
Publication au journal officiel du 24 novembre 2017 du décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Ce décret précise les conditions d’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire à certaines catégories de praticiens spécialistes et d’étudiants des professions médicales et pharmaceutiques dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France.

Les dispositions du présent décret concernent les professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers qui poursuivent une formation spécialisée complémentaire leur permettant d’acquérir ou d’approfondir des compétences dans un domaine précis de leur spécialité. Cette formation continue pourra être diplômante ou non.

Deux types d’accueil, qui se différencient par les modalités de rémunération applicables, sont créés :

L’établissement d’accueil peut n’avoir aucun lien de rémunération avec le praticien qui est indemnisé par un sponsor participant à la formation (établissement hospitalier ou université de rattachement, bourse d’état, fondation,…).
L’établissement d’accueil peut rémunérer directement le praticien contre un remboursement éventuel. Les possibilités sont laissées à la libre appréciation des acteurs participant à l’accueil en formation.
Le décret précise également la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice qui implique à la fois l’ordre compétent et le CNG.

[b]Enfin, ce texte régit la situation des étudiants actuellement en cours de formation de troisième cycle des études de médecine et qui ont intégré l’internat par le biais des accords de coopération bilatéraux avec les pays du Golfe ainsi que celles des internes à titre étranger en médecine[

https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-medical/Exercice-temporaire-de-la-medecine-decret-du-22-novembre-2017

merci, pour l'info.........tenir bon!

Great

Exercice temporaire de la médecinede 3 mois à 2 ans maximum : décret du 22 novembre 2017
Publié le 29 novembre 2017


Rien compris de ce décret!!!!

Quelqu'un aurait-il eu plus d'informations sur ce fameux décret pour l'exercice temporaire de la médecine? celà pourrait-il être une solution alternative pour ceux qui ont épuisé leurs chances avec la PAE?

depuis la sortie du decret, j'ai écris au CNG, au ministère, au syndicat. je n'ai reçu aucune réponse. les questions que j'ai posé, étaient les même que celles que vous posez.

Bonjour
Moi j’ai envoyé un mail a là ministere , ça collaboratrice m’a répandus en me disant que mon dossier est envoyé au CNG

Ce décret ne concerne que les Golfistes . il existait déjà un article de loi dans le code de santé publique mais il se veut plus précis .

Les praticiens émanant des Pays du golf(qatar , Emirat ,Kuweit,et saoud ,etc) sont voient financer par leur pays leurs spécialisation dans les pays d'accueils comme UK ,USA et maintenant la France laique mais pas conne .

pour le reste des PADHUE circuler il n y a rien a voir

Je suis perplexe par rapport à ce décret. Visiblement il n’y a pas que les golfistes qui sont concernés mais on ne voit pas très bien ou ils veulent en venir après les deux ans d autorisation. Est ce qu ils retirent l inscription à l ordre???
Je partage ce lien pour lecture, et avis

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires%2FArticles%2FArticles&cid=1250280267730

Oye Oye....
Les PADHUEs ne sont pas concernés.
Apparement les PADHUEs sont usagés et peu productifs.
Il est bien pour "par je ne sais quel prétexte farfelu" de favoriser un nouveau flux moins bruyant et ne faisant pas faire valoir leur droit.
Retour à la case de départ

Bonsoir les PADHUE,

Est-ce que vous avez des échos sur les nouvelles lois, et la PAE?
Une nouvelle Liste C c'est bien pour ceux qui exercent, mais pour les médecins qui ne trouvent pas de boulot parce qu'ils sont bloqués, et personne ne veut les recruter sans PAE! c'est l'impasse!
Pourquoi personne ne défend ces cas? pourtant ils sont nombreux
En tout cas j'espère qu'ils y aura du nouveaux qui sera en faveur de tout le monde

Bonne soirée à tous

Infectiologie a écrit:Bonsoir les PADHUE,

Est-ce que vous avez des échos sur les nouvelles lois, et la PAE?
Une nouvelle Liste C c'est bien pour ceux qui exercent, mais pour les médecins qui ne trouvent pas de boulot parce qu'ils sont bloqués, et personne ne veut les recruter sans PAE!  c'est l'impasse!
Pourquoi personne ne défend ces cas? pourtant ils sont nombreux
En tout cas j'espère qu'ils y aura du nouveaux qui sera en faveur de tout le monde

Bonne soirée à tous

Bonjour,
pour moi pour changer les choses il faut etre deja solidaire , et j'ai remarque aussi toujours les memes questions qui reviennent à chaque fois, malgre les reponses des collegues , les questions reviennet ( on peut expliquer ca d'une seule facon que personne ne lit les plaintes des autres et chaqu'un pense à sa personne .
ET encore une fois les responsables SNPADHUE c'est des medecins , des peres , des meres de familles ...... ils ont aussi des responsabilites et des devoirs , et charque fois cette organisme appel a une reunion ou autre il y a pas plus d'une 40 personnes (par connaissance de cause , par ce que je suis present à chaque fois )
Mon point de vu pour changer , il faut etre unis et nombreux : et mon avis il n y aura pas de liste C pour le moment , saut une bonne mobilisation de tous le monde et surtout pour ceux qui se cachent dernieres leur PC et attendent des solutions sans bouger le petit doigt

Hami a écrit:depuis la sortie du decret, j'ai écris au CNG, au ministère, au syndicat. je n'ai reçu aucune réponse. les questions que j'ai posé, étaient les même que celles que vous posez.

Salut , y aurait-il du nouveau concernant ce décret ?? Avez vous reçu une éventuelle réponse depuis ? Merci .

C'est bon , une réponse claire m a été donnée dans la rubrique "décret 2017 " par salimus que je remercie énormément !