Dérogation voté a l unanimité date de fin est en2016

momo91 a écrit:bonjour kamel ,

Tes oreilles ne t'ont pas trahi ,je viens de suivre les debats de l'assemblée sur la partie qui nous concerne et je confirme les propos de mme berra :les infirmiers ainsi que les autres "non médicaux" seront inclus dans cette nouvelle loi.
je suis actuelment IDE et cette décision me rejouit aprés une période de stress etouffante.j'éspére seulement que les decrets seront plus explicites sur les modalités de recrutement des non lauréats PAE en instance de passer les épreuves et qui ont la possibilité de decrocher un poste comme c'est le cas pour moi actuellement :j'ai décroché un poste de praticien attaché en ce début d'année 2012 ,j'ai eu l'accord appuyé du chef de service +du directeur de l'hopital mais le probléme s'est posé au moment de la signature du contrat avec la DRH car faute de textes clairs,du coup ,tout est suspendu (méme la ARS n'était pas en mésure de donner une réponse)









Bonjour, voila après une galère indescriptible, un stress, une détresse continu, voila la justice a parler par la voie de Madame Nora Berra, , elle dit que pour des raisons de cohérences :pas que ceux qui étaient concernés par le délai d’expiration de loi 2007 seront touchés par cette loi , mais tous les médecins et pharmaciens seront concernés selon des conditions qui seront élucidées dans le décret, on comprend implicitement que ceux qui ont travailler dans des postes non médicales notamment les IDE seront inclus dans cette loi , j’espère que c’est le bonne interprétation l’hors de son intervention hier devant le sénat .
y aurait il des confréres qui sont dans la méme situation que moi? DES SUGGESTIONS ET DES CONSEILS SERONT LES BIENVENUS .
BON COURAGE POUR TOUT LE MONDE !!!l'union fait la force.

kamel1 a écrit:[voici un copier / coller: (vidéo + compte rendu sur le site :
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1- Cas des infirmiers :
Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.

La profession d’infirmière est déjà prise en compte dans les textes sur cette question. Et je renverrai aux décrets ultérieurement sur les fonctions qui seront éligibles au dispositif aménagé d’épreuve de vérification des connaissances.

2 Discussion générale :
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est présentée par M. Jean-Pierre Door reprend, comme vous le savez, les dispositions sur l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Il s’agit d’un texte dont je n’ai pas besoin de souligner l’importance. Chacun a pu constater qu’il pose à la fois des problèmes humains, en raison du statut fragile de ces praticiens, et des problèmes liés à la fragilisation possible de notre système de soins, au cas où ces praticiens ne pourraient pas être confortés dans les établissements où ils exercent. Il était indispensable de les autoriser à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.

Je tiens à remercier Jean-Pierre Door, rapporteur de cette proposition de loi, ainsi que les membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l’examen de la proposition de loi qui vous est présentée. Votre travail devrait permettre de concrétiser notre souhait de trouver une issue favorable à cette situation délicate et ce, dans les meilleurs délais.

Les dispositions sur l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne avaient été introduites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais, comme l’a dit M. le rapporteur, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elles ne relevaient pas d’une telle loi. De ce fait, l’article 51 du projet de loi, qui prévoyait notamment de prolonger transitoirement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Je voudrais tout d’abord souligner le caractère consensuel de cette disposition. Accueillie favorablement par les parties concernées – le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens à diplômes hors Union européenne –, elle avait été adoptée à l’unanimité, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.

Ce consensus tient très certainement au fait que l’ensemble des parlementaires ont conscience de l’importance de la mesure proposée, compte tenu de son impact sur la continuité de fonctionnement des établissements de santé. En effet, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré une disposition dérogatoire visant à permettre aux praticiens remplissant certaines conditions d’ancienneté, de recrutement et de durée d’exercice en France, de poursuivre leurs fonctions dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice qui leur était réservée.

Le terme de ce dispositif transitoire avait été fixé au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés. D’une part, le caractère inapproprié d’une partie des épreuves de vérification des connaissances ; d’autre part, surtout, l’obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1er janvier 2012, faute d’être lauréats des épreuves de vérification des connaissances.

Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure. C’est pourquoi l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu’au 31 décembre 2014, et de prolonger pour la même durée le dispositif transitoire d’accès par un examen à la plénitude d’exercice de la médecine, en l’adaptant à leur situation particulière.


Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’aménager la procédure d’autorisation d’exercice réservée à ces praticiens par l’institution d’une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.

Cette évaluation sera éventuellement suivie d’une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d’autorisation d’exercice compétente d’apprécier l’aptitude des praticiens à la prise en charge des patients.

Je souhaite préciser que, même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, dans un souci de cohérence, le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.

Un décret précisera les fonctions exercées permettant de bénéficier de la possibilité de poursuivre ces fonctions, ainsi que les fonctions permettant d’être éligible au dispositif aménagé d’épreuves de vérification de connaissances et de ne pas être soumis, le cas échéant, à l’obligation d’effectuer l’année probatoire de fonctions.

Pour terminer, je souhaite appeler votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j’évoquais au début de mes propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. Je ne doute pas que vos débats seront de grande qualité et je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien apporter à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

kamel1 a écrit:hayet09 je te souhaite bon courage,
j'ai déjà mentionné plus haut ton cas et celui des PADHUEs comme toi qui ont excercé entre juin 2004 et AOUT 2010, faute de pouvoir trouver un poste ils n'ont pu excercer deux mois entre aout 2010 et décembre 2011.
comment ? étant donné le fait que ces deux mois sont imposés afin de prouver que les personnes etaient bien en france lors de promulguation de cette loi on aurait pu imaginer de proposer l'obligation d'avoir excercé au moins 6 mois avant aout 2010, l'argumentaire auraut été la difficulté pour certaines personnes pour des raisons familiales ou autre de quitter les grandes villes qui n'aurorisés pas le recrutement de praticiens en dehors du statut de FFI.De prouver la pesence en france entre aout 2010 et décembre 2011 par tout autre moyen.
Je sais que c'est compliquée de resoudre ce cas epineux , mais il faut y penser des maintenant.

kamel a écrit:c'est une bonne nouvelle pour tout les PADHUE , j'aimerais que nos collegues qui exercent dans le paramedical puissent bénéficier pleinement de cette dérogation ,cependant j'aimerai partager avec vous une partie de mes interrogations:

- pourquoi ce décalage généreux de la dérogation jusqu'en 2016, le SNPADHUE qui répond rarement aux vrais questions ces derniers temps dans le forum disait qu'il ne faisait que proposer et discuter car malheureusement il n'avait pas le pouvoir de négocier d'égal à égal comme le disait recement un de ces dirigeant , syndicat qui par ailleurs revendique sur la page d'accueil cette nouvelle date comme une victoire qui récompense son effort!!!trop modeste ou decision unilaterale qu'on veut exploiter?!! on ne le saura pas parcequ'on ne sait pas ce qui a été demandé.
- le 31/12/2014 aurait suffit si la volonté du ministère était intègre de régulariser normalement l'exercice de tout les PADHUE concerné par cette nouvelle loi, ceci sous entend que les 3 années devait prendre en compte les fonction d'FFI au minimum, de tel sorte que tout le monde puisse passer l'examen( oral ou écrit) , cette prolongation de la dérogation ne signifie t 'elle pas que c'est des fonctions d'attaché ou d'assistant qui seront exigées par le ministère ?
- Concernant les praticiens qui n'ont commencé l'exercice probatoire qu'en 2010 ou 2011 et les PADHUE issus des épreuves de PAE de 2010 et 2011 qui viennent de commencer le cycle des 3 ans, est ce que la prise en compte des années d'exercice préalable à l'examen seront dans les discussions de même que l'égalité de periode probatoire pour tout les PADHUE? car de deux choses l'une:
- ou bien le décret interdira clairement de repasser l'épreuve de vérification des connaissance aux récents lauréats issus de l'ancienne loi pour éviter un flou juridique .
- ou alors le décret ignore cette incohérence et dans ce cas un nombre conséquent de PADHUE va repasser PAE selon les nouvelles modalités a partir de 2012 pour réduire la durée probatoire et dans ce cas : devoir réussir deux examens pour la catégorie de padhue la plus ancienne et des fois la plus expérimenté serait vraiment a coté du bon sens.

c'est prématuré avant la publication du décret de supposer telle ou telle situation future , mais ces interrogations n'auraient aucun sens a mon avis une fois le décret finalisé , j'aimerai avoir vos avis sur ces points .

Aromatase a écrit:Bonjour à tous, tout d'abord félicitations pour cette réussite grâce à la mobilisation de note syndicat. Une question est ce que cette loi est rétroactive? Ceux qui sont déjà en poste d assistant après PAE sont obligés de passer une seule année probatoire et pas 3?
Merci de vo
tre réponse.