Dérogation voté a l unanimité date de fin est en2016 par le sénat !!

patience77 a écrit: Dérogation voté a l unanimité date de fin est en2016 par le sénat à l'instant !!!!!

voilà j'ai reçu une réponse de sénateur ,Yannick VAUGRENARD
Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de Monsieur Vaugrenard en réponse à votre courriel.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sincères salutations.

Sophie Hoffenberg,
Collaboratrice parlementaire de Yannick VAUGRENARD,
Sénateur de Loire-Atlantique
Tél. : 01 42 34 36 87
Mob. : 06 88 18 23 49
Fax : 01 42 34 40 75

Paris, le 18/01/2012;

A L'ATTENTION DE GROUPE DE MÉDECINS A DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE ÉVOLUANT SUR DES POSTES NON MÉDICAUX.

Docteurs;

j'ai bien reçu le courriel concernant la situation des médecins
étrangers arrivés en France après 2004 et n'exerçant pas dans des postes
médicaux, et je vous en remercie. C'est avec une grande intention que
j'ai pris connaissance de la difficulté de votre situation et de celles
de vos collègues.

Nous avons souhaité y remédier par un
amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2012. Pour des raisons de procédure, le conseil constitutionnel a rejeté
cet amendement. c'est pourquoi la proposition de loi: (Santé: exercice
des professions de médecins, de chirurgiens dentistes et sages femmes
pour les titulaires d'un diplôme hors union européenne) a été déposé.

Nous sommes en accord avec ce texte et, pour répondre à votre demande
spécifique, nous déposerons un amendement afin de repousser la date de
reconnaissance des acquis jusqu'en 2016,

ce qui permettra à des
personnes n'ayant pas occupé des postes médicaux de la faire et
d'obtenir la reconnaissance de leurs acquis.

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Docteurs, en l'assurance de mes salutations dévouées.

Yannick VAUGRENARD

Est-ce que les gens recrutes avant Aout 2010 mais en tant que FFI, et exercant toujours en tant que FFI, sont concernes par cette loi?

patience77 a écrit:

patience77 a écrit: Dérogation voté a l unanimité date de fin est en2016 par le sénat à l'instant !!!!!

voilà j'ai reçu une réponse de sénateur ,Yannick VAUGRENARD
Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de Monsieur Vaugrenard en réponse à votre courriel.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sincères salutations.

Sophie Hoffenberg,
Collaboratrice parlementaire de Yannick VAUGRENARD,
Sénateur de Loire-Atlantique
Tél. : 01 42 34 36 87
Mob. : 06 88 18 23 49
Fax : 01 42 34 40 75

Paris, le 18/01/2012;

A L'ATTENTION DE GROUPE DE MÉDECINS A DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE ÉVOLUANT SUR DES POSTES NON MÉDICAUX.

Docteurs;

j'ai bien reçu le courriel concernant la situation des médecins
étrangers arrivés en France après 2004 et n'exerçant pas dans des postes
médicaux, et je vous en remercie. C'est avec une grande intention que
j'ai pris connaissance de la difficulté de votre situation et de celles
de vos collègues.

Nous avons souhaité y remédier par un
amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2012. Pour des raisons de procédure, le conseil constitutionnel a rejeté
cet amendement. c'est pourquoi la proposition de loi: (Santé: exercice
des professions de médecins, de chirurgiens dentistes et sages femmes
pour les titulaires d'un diplôme hors union européenne) a été déposé.

Nous sommes en accord avec ce texte et, pour répondre à votre demande
spécifique, nous déposerons un amendement afin de repousser la date de
reconnaissance des acquis jusqu'en 2016,

ce qui permettra à des
personnes n'ayant pas occupé des postes médicaux de la faire et
d'obtenir la reconnaissance de leurs acquis.

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Docteurs, en l'assurance de mes salutations dévouées.

Yannick VAUGRENARD

oops! on dirait que ce n'est pas grâce au syndicat que le délai est allongé a 2016....

medical75 a écrit:

patience77 a écrit:

patience77 a écrit: Dérogation voté a l unanimité date de fin est en2016 par le sénat à l'instant !!!!!

voilà j'ai reçu une réponse de sénateur ,Yannick VAUGRENARD
Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de Monsieur Vaugrenard en réponse à votre courriel.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sincères salutations.

Sophie Hoffenberg,
Collaboratrice parlementaire de Yannick VAUGRENARD,
Sénateur de Loire-Atlantique
Tél. : 01 42 34 36 87
Mob. : 06 88 18 23 49
Fax : 01 42 34 40 75

Paris, le 18/01/2012;

A L'ATTENTION DE GROUPE DE MÉDECINS A DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE ÉVOLUANT SUR DES POSTES NON MÉDICAUX.

Docteurs;

j'ai bien reçu le courriel concernant la situation des médecins
étrangers arrivés en France après 2004 et n'exerçant pas dans des postes
médicaux, et je vous en remercie. C'est avec une grande intention que
j'ai pris connaissance de la difficulté de votre situation et de celles
de vos collègues.

Nous avons souhaité y remédier par un
amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2012. Pour des raisons de procédure, le conseil constitutionnel a rejeté
cet amendement. c'est pourquoi la proposition de loi: (Santé: exercice
des professions de médecins, de chirurgiens dentistes et sages femmes
pour les titulaires d'un diplôme hors union européenne) a été déposé.

Nous sommes en accord avec ce texte et, pour répondre à votre demande
spécifique, nous déposerons un amendement afin de repousser la date de
reconnaissance des acquis jusqu'en 2016,

ce qui permettra à des
personnes n'ayant pas occupé des postes médicaux de la faire et
d'obtenir la reconnaissance de leurs acquis.

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Docteurs, en l'assurance de mes salutations dévouées.

Yannick VAUGRENARD

oops! on dirait que ce n'est pas grâce au syndicat que le délai est allongé a 2016....

cher collegue ,
C’est la revendication initiale du syndicat (depuis le début) proposée au ministère lors de nos réunions de négociations, mais refusée par ce dernier à chaque fois, malgré nos arguments. Et nous avons profité de ce retard pour proposer le décalage de la date à 2016. (Mais directement à l’assemblée nationale cette fois ci) lors de notre entretien Mr le rapporteur le 10 janvier (avant le sénat). Chose acceptée cette fois ci, votée par l’assemblée nationale dans un premier tps le 18 janvier, puis au sénat dans un deuxième tps.
Il nous reste le décret pour confirmer l’inclusion des différents statuts.
Cordialement.