Présence entre Octobre 2018 et Janvier 2019

 Bonjour,
La nouvelle loi concerne bien les praticiens qui ont exercé dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement privé entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019.
J'aurais aimée me renseigner sur le sort des gens qui avait des postes de FFI et PAA pendant 10 ans ou plus, mais qui n'ont pas travaillé pendant cette période mentionnée ci-dessus et qui ont repris le service depuis et travaillent actuellement ( on est fin 2019 )
Merci pour votre réponse et Bonnes fêtes !

eye02 a écrit: Bonjour,
La nouvelle loi concerne bien les praticiens qui ont exercé dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement privé entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019.
J'aurais aimée me renseigner sur le sort des gens qui avait des postes de FFI et PAA pendant  10 ans ou plus,  mais qui n'ont pas travaillé pendant cette période mentionnée ci-dessus  et qui ont repris le service depuis et travaillent actuellement ( on est fin 2019 )
Merci pour votre réponse et Bonnes fêtes !

La présence dans un établissement de santé entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 est une des 2 conditions inscrites dans la loi du 24 juillet 2019.
Elle est donc obligatoire pour bénéficier des nouvelles mesures dérogatoires transitoires à l'autorisation d'exercice.
La seconde condition qu'il faut cumuler obligatoirement avec la première est l'exercice de plus de 2 ans ETP entre le 1er janvier 2015 et le dépôt du dossier (le dépôt de dossier se faisant avant le 1er octobre 2020).

Bonjour Salimus et merci pour ta réponse, si j'ai bien compris si on remplie la deuxième condition ( voir un ETP depuis 2010 sans interruption, jusqu'au septembre 2018 inclus ) avec par la suite un passage par pôle emploi avec une reprise ( à partir de février 2019 )de l'activité à temps plein jusqu'aujourd'hui , on a donc pas droit de déposer un dossier ?

eye02 a écrit:Bonjour Salimus et merci pour ta réponse, si j'ai bien compris si on remplie la deuxième condition ( voir un ETP depuis 2010 sans interruption,  jusqu'au septembre 2018 inclus ) avec par la suite un passage par pôle emploi avec une reprise ( à partir de février 2019 )de l'activité à temps plein jusqu'aujourd'hui , on a donc pas droit de déposer un dossier ?

Bonjour,
Je vous conseil de déposer votre dossier dans tout les cas, ce n'es pas logique que cette loi peut donner une autorisation d'exercice à des personnes qui ont travaillé comme IDE ou aide soignant, alors que d'autres médecins qui ont vraiment exercé la médecine pendant des années n'ont pas la possibilité d'avoir l'autorisation d'exercice parce qu’ils n'ont pas travaillé entre 2 dates limites
Mais c'st une loi sur mesure et j'en doute fort qu'il va passer comme ca.

Bonjour
je voulais savoir pour la nouvelle loi 2019 .
est ce que le temps travaillé comme FFI compte ?
comment se construit le dossier ( les papiers nécessaires) et ou le déposé sachant que j'exerce depuis 1 ans et demi comme praticien attaché à Seine et Marne .
Merci

Bonne nouvelle, la date de 31 Janvier 2019 est repoussée au Juin 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038887927&cidTexte=JORFTEXT000000817095&dateTexte=20190727

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800927&categorieLien=id

C’est mieux comme ça

Bonjour,
Dans l'attente de la parution imminente du décret d'application et les modalités de dépôt de dossiers.
Cordialement.