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selon les alinéas 6 et 7 du présent article, ils devront, cumulativement :
- avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
- et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein, dans des conditions fixées par décret, à la date de clôture des inscriptions à l’épreuve à laquelle ils se présentent .
À cet égard, la proposition de loi prévoyait, à l’origine, que les trois années d’exercice exigées devaient avoir été accomplies à concurrence d’au moins cinq demi-journées par semaine dans des statuts prévus par décret. La Commission des affaires sociales, à l’initiative de votre rapporteur, a préféré renvoyer la fixation des modalités de décompte de ces trois années d’exercice au décret, car celle-ci n’appartient pas au domaine de la loi et que, selon les personnes auditionnées, la rédaction initialement proposée posait des difficultés. Un exercice à mi-temps serait, en effet, très difficile à obtenir pour les praticiens concernés.
La fixation d’une condition de durée minimale d’exercice hospitalier a pour objectif d’éviter que la réforme de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen ne produise un effet d’aubaine de la part de praticiens ayant quitté la France depuis plusieurs années mais qui seraient tentés de solliciter le bénéfice de cette procédure. Il s’agit de limiter le droit à cette procédure aux praticiens réellement installés en France depuis un certain temps, d’où la condition d’un exercice hospitalier d’au moins trois ans à mi-temps.
- avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
- et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein, dans des conditions fixées par décret, à la date de clôture des inscriptions à l’épreuve à laquelle ils se présentent .
À cet égard, la proposition de loi prévoyait, à l’origine, que les trois années d’exercice exigées devaient avoir été accomplies à concurrence d’au moins cinq demi-journées par semaine dans des statuts prévus par décret. La Commission des affaires sociales, à l’initiative de votre rapporteur, a préféré renvoyer la fixation des modalités de décompte de ces trois années d’exercice au décret, car celle-ci n’appartient pas au domaine de la loi et que, selon les personnes auditionnées, la rédaction initialement proposée posait des difficultés. Un exercice à mi-temps serait, en effet, très difficile à obtenir pour les praticiens concernés.
La fixation d’une condition de durée minimale d’exercice hospitalier a pour objectif d’éviter que la réforme de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen ne produise un effet d’aubaine de la part de praticiens ayant quitté la France depuis plusieurs années mais qui seraient tentés de solliciter le bénéfice de cette procédure. Il s’agit de limiter le droit à cette procédure aux praticiens réellement installés en France depuis un certain temps, d’où la condition d’un exercice hospitalier d’au moins trois ans à mi-temps.