medi9419 a écrit:
Encore des questions svp : d'après vous y'aura il une prolongation au delà de 2016 pour les praticiens qui non pas encore accomplie les 03 ans ( je pense surtous au arc qui ont été inclus récemment )
Et combien de temps peut ont exercer comme PAA
Merci beaucoup
Toute prolongation nécessitera une loi et non un décret. C'est bcp plus difficile car pour faire une loi, il faut 1 projet du gouvernement ou une proposition parlementaire et au total 1 à 2 ans avant publication (rédaction, contrôle juridique, discussion à l'Assemblée nationale, discussion au Sénat, vérification au Conseil Constitutionnel, promulgation par le Président de la République).
Pour l'heure ce n'est pas dans les cordes du gouvernement ni du parlement qui peinent à faire passer la loi santé (actuellement au Sénat).
Si vous lisez dans l'Espace Membre, le syndicat en a fait plusieurs fois la demande en vain. Mais pour comprendre il faut savoir que le Ministère de la santé avait envisagé la fin de la loi au 31 décembre 2014 (ça a été même adopté au Parlement fin 2011 avant que tout soit annulé par le Conseil constitutionnel) et c'est le travail de notre syndicat au niveau parlementaire pendant les discussions de la loi qui a permis de prolonger in extremis la procédure de 2 ans pour le 31 décembre 2016. Pour le Ministère, la procédure a été déjà prolongée contre leur avis...
Normalement, comme la loi précédente de 2006, ceux qui n'ont pas été reçus aux EVC de la PAE à la date butoir fixée soit le 31 décembre 2016 ne peuvent plus exercer.
Seuls les praticiens (médecins) non lauréats des EVC ayant exercés avant la loi CMU du 27 juillet 1999 peuvent continuer à exercer mais ceux là sont très peu nombreux, j'espère...
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