Amendement de prolongation voté

J’ai eu la confirmation que l’amendment De prolongation a été voté ,2016 replacé par 2018 et 2018 remplacé par 2020

Et la suite c'est quoi??? on se fait vraiment marcher sur le ..............

Ce n'est pas suffisant, il faut des actions pour la suite??????????

medi9419 a écrit:J’ai eu la confirmation que l’amendment De prolongation a été voté ,2016 replacé par 2018 et 2018 remplacé par 2020

bizarre  .je ne vois pas d’amendements voté par l’assemblée nationale ce mois ci  ; vous parler de l'amendement n°436 rectifié bis ?
il a été voté quand ???

Amendement n°436 rectifié bis

ARTICLE ADDITIONNEL M. le président. – Amendement n°436 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Billon, MM. Moga, Kern et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Férat, Vermeillet et Sollogoub, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Gatel et MM. Mizzon et Vanlerenberghe. Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Mme Élisabeth Doineau.
À compter du 1 er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions. L’amendement assure la coordination nécessaire au maintien d’un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux. Il prolonge le dispositif transitoire, en autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020. Ce délai devrait permettre au Gouvernement de proposer des mesures destinées à améliorer l’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne dans le système de santé français.

L’amendement n°436 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel ARTICLE 22

medi9419 a écrit:Amendement n°436 rectifié bis

ARTICLE ADDITIONNEL M. le président. – Amendement n°436 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Billon, MM. Moga, Kern et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Férat, Vermeillet et Sollogoub, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Gatel et MM. Mizzon et Vanlerenberghe. Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Mme Élisabeth Doineau.
À compter du 1 er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions. L’amendement assure la coordination nécessaire au maintien d’un dispositif essentiel au bon fonctionnement des hôpitaux. Il prolonge le dispositif transitoire, en autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020. Ce délai devrait permettre au Gouvernement de proposer des mesures destinées à améliorer l’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne dans le système de santé français.

L’amendement n°436 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel ARTICLE 22

[b]cet amendement Amendement n°436 rectifié bis a été voté par l'assemblé puis par  le sénat en date du 19 juin 2018 mais  censuré par le conseil constitutionnel le 06 septembre 2018 [/b]

voici le texte conseil constitutionnel  Rendu public le 6 septembre 2018.
JORF n°0209 du 11 septembre 2018, texte n° 2

Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :

Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

L'article 42 prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.

L'article 72 impose au Gouvernement de définir certaines orientations et un plan d'actions pour la prise en compte de certains mouvements migratoires.

Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

Donc c’est un amendement ancien c’est ça ???

medi9419 a écrit:Donc c’est un amendement ancien c’est ça ???

tout a fait

Tu me redonne espoirs j’etais Désespèrer

il y a  02 députés et sénateurs qui ont saisit la ministre récemment début octobre 2018 par écrit  pour interpeller la ministre qui s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France

un plan d'action d'action commun de la part des 02 syndicats SNPADHUE et FPS  pour faire aboutir notre cause  pour une  loi pérenne qui intégrera tous les PADHUE

gardons espoir mais avec la mobilisation des 5000 PADHUE

Merci

OUI MAIS IL FAUT RESTE VIGILANT ET BOUGER AU BON MOMENT
IL FAUT DE L'AIDE POUR LES SYNDOCATS
POUR TOUSD LES PADHUE ET PAS QUE LES CONCERNES PAR LA LOI
IL NE FAUT PAS TMBER DANS LE PIEGE

lettre du député de la majorite La rebublique en marche le 02 octobre 2018 M.Joel Giraud a madame la ministre qui résume bien la problématique des PADHUE;je le remercie

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Il leur a été confirmé qu'une solution pérenne leur serait apportée avant la fin du premier trimestre 2018. L'amendement 436 rect. bis à l'article 42 de la loi sur le droit d'asile et l'immigration a été proposé sans que ce syndicat ne soit consulté a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale pour être retoqué par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait de maintenir les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions de précarité, soit encore deux années supplémentaires, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à la situation des praticiens qui ont pris poste après le 3 août 2010, aucun changement ni esquisse de solution, même d'attente, n'ont été proposés. Ils continuent à exercer en marge de la légalité en engageant ainsi leurs responsabilités et celle de la tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des réflexions qui sont entreprises à ce sujet.

Merci monsieur carabin le refus de l’´amendement est entre faveur est c’est un problème de fond

carabin2014 a écrit:lettre du député de la majorite La rebublique en marche le 02 octobre 2018 M.Joel Giraud a madame la ministre qui résume bien la problématique des PADHUE;je le remercie

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Il leur a été confirmé qu'une solution pérenne leur serait apportée avant la fin du premier trimestre 2018. L'amendement 436 rect. bis à l'article 42 de la loi sur le droit d'asile et l'immigration a été proposé sans que ce syndicat ne soit consulté a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale pour être retoqué par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait de maintenir les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions de précarité, soit encore deux années supplémentaires, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à la situation des praticiens qui ont pris poste après le 3 août 2010, aucun changement ni esquisse de solution, même d'attente, n'ont été proposés. Ils continuent à exercer en marge de la légalité en engageant ainsi leurs responsabilités et celle de la tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des réflexions qui sont entreprises à ce sujet.

notre cause est acquise auprès des députés et sénateurs .
ma crainte  c'est Agnès buzyn  ministre  de la santé qui a promis une loi pérenne pour le 1er trimestre 2018 qui intégrera tous les PADHUE pré et post 2010 .
on est au 3eme trimestre .rien en vu
pourquoi ça bloque ;???? DGOS ,conseillers du ministre  ????  ça reste une énigme
j'ai peur qu'elle nous refasse le coup de 2016 avec la loi Montagne ; ce n'est pas exclue ?????.

vigilance et surtout mobilisation des 5000 PADHUES en situation précaire

Une prolongation c’est sur , mais il faut une loi avec si non elle sera toujours rétoqué . C’est problème de fond et pas un problème de forme je pense une prolongation avec une loi ou des garanties de loi

carabin2014 a écrit:

carabin2014 a écrit:lettre du député de la majorite La rebublique en marche le 02 octobre 2018 M.Joel Giraud a madame la ministre qui résume bien la problématique des PADHUE;je le remercie

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant en France et rassemblés au sein du Syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne (SNPADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En novembre 2017 une délégation de ce syndicat reçue au ministère a été informée qu'une évolution de la législation devait avoir lieu afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France. Il leur a été confirmé qu'une solution pérenne leur serait apportée avant la fin du premier trimestre 2018. L'amendement 436 rect. bis à l'article 42 de la loi sur le droit d'asile et l'immigration a été proposé sans que ce syndicat ne soit consulté a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale pour être retoqué par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait de maintenir les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 dans les mêmes conditions de précarité, soit encore deux années supplémentaires, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à la situation des praticiens qui ont pris poste après le 3 août 2010, aucun changement ni esquisse de solution, même d'attente, n'ont été proposés. Ils continuent à exercer en marge de la légalité en engageant ainsi leurs responsabilités et celle de la tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et des réflexions qui sont entreprises à ce sujet.

notre cause est acquise auprès des députés et sénateurs .
ma crainte  c'est Agnès buzyn  ministre  de la santé qui a promis une loi pérenne pour le 1er trimestre 2018 qui intégrera tous les PADHUE pré et post 2010 .
on est au 3eme trimestre .rien en vu
pourquoi ça bloque ;???? DGOS ,conseillers du ministre  ????  ça reste une énigme
j'ai peur qu'elle nous refasse le coup de 2016 avec la loi Montagne ; ce n'est pas exclue ?????.

vigilance et surtout  mobilisation des 5000 PADHUES en situation précaire

Le syndicat tel qu'il est n'a ni force ni aucun interet, ce que vous pouvez faire, c'est des prospositions concretes, y a une manne de medecins en France, Formés diplomé et parlant Francais meme pas besoin d'aller les chercher a l'etranger l'idee d'un service Civil de 18 mois sur des Zones prioritaires, relancera non seulement les hopitaux condamné a fermer mais de plus sauvera la peau de son ministere, Faut l'innonder de courrier.
Se faire aider par le syndicat AMUF SFMU et autres en raison d'une grosse penurie de Medecins aux urgences...Geriatrie etc etc.
le syndicat SNpadhue est juste un faire valoir tant que ces anciens membres ne se font pas degagé, vous resterez condamné.

salut! je crois que le gouvernement ne fait que retarder l'échéance encore une fois.... deux ans de plus, et une loi pérenne à la saint glinglin.... des syndicats qui n'ont pas trop de poids face à des professionnels de la politique, qui jouent la montre avec nous, en nous suçant jusqu'au trognon dans des statuts précaires.... sous rémunérés pour faire des économies substantielles!
une mobilisation des deux syndicats me semble plus que nécessaire.