Bonjour Sabek
il existe deux éléments différents dans cette nouvelle lois qui ne sont pas forcément liées :
1. pour etre maintenu en poste ou pour avoir le droit d’être recruté comme FFI , Praticien attaché ou attaché associé il faut obligatoirement réunir les 2 conditions suivantes(A+B):
A.Avoir travaillé avant le 3 août 2010 :
Dans les établissements publics de santé, sous l'un des statuts suivants :
- Attaché associé, praticien attaché associé, assistant associé, chef de clinique associé des universités ou assistant associé des universités à condition d’avoir été chargés de fonctions hospitalières, parallèlement aux fonctions universitaires ;
- Faisant fonction d’interne, à l’exception de ceux recrutés avant le 3 août 2010 dans le cadre de la préparation d’un DFMS ou d’un DFMSA ;
- Interne à titre étranger ;
- Infirmier ;
- Statuts de plein exercice dans le cadre d’une autorisation temporaire d’exercice délivrée en application de l’article L.4131-4 du code de la santé publique ;
- Statut de plein exercice dans le cadre de l’autorisation d’exercice délivrée en application de l’article L.4131-5 du même code.
OU bien Dans les établissements privés d’intérêt collectif :
Contrats correspondant à un exercice équivalent à celui prévu par les statuts précités ou dans le cadre d’une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé.
B. Avoir exercé deux mois de fonctions rémunérées continues entre le 3/08/2010 et le 31/12/2011
Les statuts sous lesquels les fonctions doivent avoir été exercées sont les suivants :
.Dans un établissement public de santé ou privé d’intérêt collectif :
-les statuts d’attaché associé, de praticien attaché associé, d’assistant associé, de chef de clinique associé des universités ou d’assistant associé des universités à condition d’avoir été chargés de fonctions hospitalières, parallèlement aux fonctions universitaires ;
-les statuts de faisant fonction d’interne, hormis dans le cas où les deux mois ont été exercés en qualité de faisant fonction d’interne dans le cadre de la préparation d’un DFMS ou d’un DFMSA ;
-la qualité d’interne à titre étranger ;
-les statuts de plein exercice dans le cadre d’une autorisation temporaire d’exercice délivrée en application de l’article L.4131-4 du code de la santé publique ;
-le statut de plein exercice dans le cadre de l’autorisation d’exercice délivrée en application de l’article L.4131-5 du même code.
.Autres statuts acceptés :
-ingénieur hospitalier, uniquement dans un établissement public de santé ;
-attaché de recherche clinique dans un établissement public de santé, dans un établissement privé d’intérêt collectif, ou dans un organisme public de recherche ;
-infirmier, quel que soit le type d’établissement.
2.la deuxième nouveauté de la loi définit les conditions d'éligibilité pour la liste C (Examen) :
IL FAUT OBLIGATOIREMENT AVOIR LA CONDITION (B)Cité plus haut, et en plus la condition(C)suivante :
C.Avoir exercé trois ans à la date de clôture des inscriptions pour la liste C sous un des Statuts suivants :
-attaché associé, praticien attaché associé, assistant associé, chef de clinique associé des universités ou assistant associé des universités à condition d’avoir été chargé de fonctions hospitalières, parallèlement aux fonctions universitaires ;
-faisant fonction d’interne, hormis dans le cas où les trois années exercées l’ont été en qualité de faisant fonction d’interne dans le cadre de la préparation d’un DFMS ou d’un DFMSA ;
-interne à titre étranger ; statuts de plein exercice dans le cadre d’une autorisation temporaire d’exercice délivrée en application de l’article L.4131-4 du code de la santé publique ;
-statuts de plein exercice dans le cadre d’une autorisation d’exercice dérogatoire au sein de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ou dans la région Guyane (article L.4131-5 du même code).
Donc en conclusion :
1.si tu remplis A+B : tu peux continuer a travailler ou Bien trouver un nouveau poste comme FFI ,PAA ou AA .
2.Si tu remplis B+C tu peux te présenter pour la liste C .
3.Si tu remplis B mais pas C ( c est a dire tu as les 2 mois mais pas encore les trois ans ) tu dois finir les trois ans avec l'un des statuts cités dans (C) avant le mois d'avril-mai 2016 au plutard pour pouvoir t inscrire sur la liste C ( Octobre 2016 étant la date de la dernière session dans le cadre de ce dispositif transitoire) .
Voila , la loi est complexe et elle exclu beaucoup de Médecins , dentistes et autres professionnels de la santé .
j’espère que ton expérience et ton statut rentre dans le cadre de la loi et que ma réponse apporte un minimum de lumière a ta situation .
Bonne chance
Tropical
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