en poste le 31/12/2011 à SALIMUS

Bonsoir,
j'ai deux mois d'excercice entre le 03/08/2010 et le 31/12/2011.
Je n'étais pas en poste le 31/12/2011.
J'étais en poste de mars à septembre 2012
et actuellement on me propose un poste de PAA à compter du 1er fevrier 2013,
mais
l'administration me dit que je n'ai pas le droit d'etre recruter car je n'étais pas en poste le 31/12/2011.

Est que c'est normal?????????

Les PADHUE qui n'étaient pas en fonction le 31/12/2011 peuvent être recrutés en 2012 (au plus tard le 31/12/2012) s'ils répondent aux 2 conditions suivantes : exercice avant le 3/8/2010 et 2 mois entre le 3/8/2010 et le 31/12/2011.

Il s'agit d'une dérogation spéciale contenue dans l'instruction ministérielle de mai 2012 (7 mois avant la date butoir du 31/12/2012).

Il faut essayer de négocier le poste au plus tard au 31/12/2012 avec l'instruction ministérielle en main que vous trouvez sur le site (accès libre).

On peut toujours signer un contrat avant la date effective de prise de fonction et c'est ce qu'il faut faire à tout prix : c'est dans l'intérêt des 2 parties et dans le respect des textes de loi en vigueur.

S'il y a un problème, le syndicat peut être contacté.

Salimus, je te remercie pour ta réponse.

J'ai exercé en 2012 donc j'ai déjà eu un contrat sur 2012 jusqu en septembre.

Donc pour ce nouveau poste qui commence en 2013, je dois quand même le signer avant le 31/12/2012 ??????

Je te renvoie aux CR de février et mars 2012 qui sont sur l'Espace-Adhérents pendant les discussions sur cette épineuse question des PADHUE non en fonction au 31/12/2011.

Il faut savoir que ce type de cas de figure a été évoqué avec la DGOS quand la question des PADHUE non en poste au 31/12/2011 a été posée par le SNPADHUE.

Les responsables de la DGOS n'ont pas voulu entendre parler de rupture dans l'exercice pour ceux ayant bénéficié de cette dérogation et au moment de la rédaction de l'instruction un flou persiste à ce sujet :

"Ces praticiens peuvent également changer par la suite d’établissement d’exercice, sous réserve du respect des règles applicables en matière de préavis figurant dans les contrats de travail des intéressés."

Ne pas perdre de vue que l'instruction ministérielle est faible sur le plan juridique sur ce point : la poursuite des fonctions ne concerne sur le plan légal que les praticiens en fonction au 31/12/2011 (loi du 1er février 2012).

Il faut essayer de reprendre fonction en 2012, si ce n'est pas possible et que l'hôpital persiste, il n'y a que la DGOS qui peut trancher car c'est l'avis de la tutelle en sachant qu'elle y était défavorable pendant les discussions sans que cela ne soit explicite par écrit (voir texte plus haut).

Bonsoir,
Je voudrais vous exposer mon cas de figure
Je rempli les deux conditions de la nouvelle loi ( avoir travaillé avant août 2010 et deux mois remuneré, mais je n'est pas encore 3 années d'exercice).
Je n'ai pas la PAE et je n'étais pas en poste au 31/12/2011 (en poste depuis juin 2012)
Actuellement je suis sur un poste de FFI jusqu'à mai 2013.
aurais - je des problèmes après le 31/12/2012 ?
Si oui , comment je pourrais les éviter ?
Merci