Procès Contre le CNG

Bonjour chers confrères ,

Y a t il parmi vous des candidats qui ont déjà lancé une procédure juridique contre le CNG ou le Ministère de la Santé pour un délai trop long de traitement de demandes ou pour une autre raison?

Je voudrais profiter de votre expérience et de vos conseils, connaissez vous un avocat qui a une bonne expérience dans ce genre de procédure?


Bien à vous.

loupez a écrit:Bonjour chers confrères ,

Y a t il parmi vous des candidats qui ont déjà lancé une procédure juridique contre le CNG ou le Ministère de la Santé pour un délai trop long de traitement de demandes ou pour une autre raison?

Je voudrais profiter de votre expérience et de vos conseils, connaissez vous un avocat qui a une bonne expérience dans ce genre de procédure?


Bien à vous.

Bonjour,

Quel est votre problème plus précisément ?

Bonjour,

Quel est votre problème plus précisément ?



Ça fait deux ans que j'attends, ils ne veulent pas me répondre ni refus ni autre.

loupez a écrit:

Bonjour,

Quel est votre problème plus précisément ?



Ça fait deux ans que j'attends, ils ne veulent pas me répondre ni refus ni autre.

Article R4111-12

Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de l'article L. 4111-2 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.

Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.

Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 , à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.

En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.

L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

loupez a écrit:

Bonjour,

Quel est votre problème plus précisément ?



Ça fait deux ans que j'attends, ils ne veulent pas me répondre ni refus ni autre.

SI AUCUNE REPONSE DANS LE DELAI D'1 an cela devrait signifier un refus - MAIS COMME TU N'AS RECU AUCUNE MOTIVATION DE CET EVENTUEL REFUS (lettre), ecris leur un courrier recommande en les mettant en demeure de te répondre conformément à l'Article R4111-12 du code de la sante publique, qui leur donne 1 an pour traiter ta demande.

Tout ça je le sais, je connais bien tous ces articles, en plus je passe par la procédure de Hocsman et le délai est encore moins que la pae, 4 mois seulement pour les hocsmans

J'ai écrit plusieurs recommanndées depuis plus de deux ans

Je te remercie, et je repose la meme question du début : y a t il parmi vous quelqu'un qui a lancé une procédure contre eux auprès du tribunal administratif?

loupez a écrit:Tout ça je le sais, je connais bien tous ces articles, en plus je passe par la procédure de Hocsman et le délai est encore moins que la pae, 4 mois seulement pour les hocsmans

J'ai écrit plusieurs recommanndées depuis plus de deux ans

Je te remercie, et je repose la meme question du début : y a t il parmi vous quelqu'un qui a lancé une procédure contre eux auprès du tribunal administratif?

Donc si tu sais tout cela, c'est parfait.
Tu sais ce qu'il te reste a faire alors.

Bon courage.

Lancer une procédure juridique contre le CNG est un tabou?

loupez a écrit:Lancer une procédure juridique contre le CNG est un tabou?

??? J'avoue que j'ai beaucoup de mal à te saisir ???

Tu as l'air de connaitre parfaitement la procedure et tes droits.
Et il semble que tes droits soient bafoues.

Il faut donc saisir la juridiction competente au plus vite.
Je suis meme surpris que tu ne l'ai pas encore fait depuis tout ce temps ...

relis bien mon premier poste tu comprendras mieux ce que je cherche........

Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de l'article L. 4111-2 , au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre. Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 , à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat. En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée. L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

Je cherche des confrères qui sont en procès ou qui ont déjà lancé un procédure contre le cng devant le tribunal administratif.

En vous remerciant.