question à SALIMUS

BONJOUR,

l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 exige les conditions suivantes pour l'inscription en liste C:

Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :

1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;

2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.

Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006


Mes 2 questions :

*  Quels genres de justificatifs pour les conditions 1 et 2 ?
*  Sachant que je suis lauréat PAE 2010, si je repasse la PAE cette année, puis-je m'échapper à l'année probatoire car j'en ai déjà effectué 18 mois comme praticien attaché associé? et est-ce que ça en vaut la peine?

MERCI SALIMUS

Bonjour

On ne parle plus de l'article 83 de la loi 2006 pour les 2 conditions de la nouvelle liste C mais de la loi du 1er février 2012.

1- Pour les 2 conditions, il faut des documents administratifs justificatifs de l'établissement d'exercice (cf. Espace Membre ou site CNG).

2- Vous pouvez passer la PAE en liste si vous avez les conditions requises (notamment 3 ans d'exercice médical). Par contre l'année probatoire n'est pas comptabilisée dans les 3 ans permettant de justifier de passer les EVC en liste C.