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Praticiens à diplôme hors Union européenne
14e législature
Question écrite n° 07047 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1901
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français.
Le Syndicat national des PADHUE dresse en effet un bilan de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 - votée à l'unanimité - qui a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des PADHUE, mais laisse apparaître certaines difficultés.
La première concerne l'exigence de trois années préalables d'exercice médical et d'une année probatoire s'agissant spécifiquement des chirurgiens-dentistes, en raison de la rareté de l'offre en service hospitalier, ainsi que des sages-femmes plus particulièrement en aval de l'épreuve de vérification de connaissance.
Une seconde concerne les ressortissants Français à diplôme hors Union européenne qui n'accèdent qu'au concours.
Le SNPADHUE propose donc d'une part de dissocier les chirurgiens-dentistes des médecins - comme pour les pharmaciens et les sages-femmes - et leur appliquer des règles propres ; d'autre part de supprimer pour eux et les sages-femmes l'année probatoire.
Le syndicat propose également d'élargir la condition de fonction (avant le 3/08/10 et des 2 mois entre le 3/08/10 et le 31/12/11) au secteur libéral et à des fonctions médicales effectives non rémunérées.
Il souhaite connaître la position du ministère sur ces propositions et l'éventuel calendrier qui pourrait être envisagé.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3149
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. L'objectif des aménagements de la procédure intervenus en 2006 comme en 2012 est à la fois de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une dérogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisagé d'élargir à nouveau la population de professionnels ciblée par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er février 2012. De même, pour des raisons de santé publique, il convient de garantir une véritable évaluation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions médicales, et par conséquent de maintenir l'exigence d'une année de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats à l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures réglementaires sont intervenues récemment (décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des médecins et pharmaciens internes à titre étranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, des fonctions probatoires requises après la réussite à ces épreuves, compte tenu du haut niveau de compétence de ces praticiens, attesté par l'obtention de diplômes de spécialité français. Afin d'améliorer encore l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée et est actuellement en cours d'étude par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.
14e législature
Question écrite n° 07047 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1901
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français.
Le Syndicat national des PADHUE dresse en effet un bilan de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 - votée à l'unanimité - qui a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des PADHUE, mais laisse apparaître certaines difficultés.
La première concerne l'exigence de trois années préalables d'exercice médical et d'une année probatoire s'agissant spécifiquement des chirurgiens-dentistes, en raison de la rareté de l'offre en service hospitalier, ainsi que des sages-femmes plus particulièrement en aval de l'épreuve de vérification de connaissance.
Une seconde concerne les ressortissants Français à diplôme hors Union européenne qui n'accèdent qu'au concours.
Le SNPADHUE propose donc d'une part de dissocier les chirurgiens-dentistes des médecins - comme pour les pharmaciens et les sages-femmes - et leur appliquer des règles propres ; d'autre part de supprimer pour eux et les sages-femmes l'année probatoire.
Le syndicat propose également d'élargir la condition de fonction (avant le 3/08/10 et des 2 mois entre le 3/08/10 et le 31/12/11) au secteur libéral et à des fonctions médicales effectives non rémunérées.
Il souhaite connaître la position du ministère sur ces propositions et l'éventuel calendrier qui pourrait être envisagé.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3149
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances. L'objectif des aménagements de la procédure intervenus en 2006 comme en 2012 est à la fois de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une dérogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisagé d'élargir à nouveau la population de professionnels ciblée par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er février 2012. De même, pour des raisons de santé publique, il convient de garantir une véritable évaluation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions médicales, et par conséquent de maintenir l'exigence d'une année de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats à l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures réglementaires sont intervenues récemment (décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des médecins et pharmaciens internes à titre étranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, des fonctions probatoires requises après la réussite à ces épreuves, compte tenu du haut niveau de compétence de ces praticiens, attesté par l'obtention de diplômes de spécialité français. Afin d'améliorer encore l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée et est actuellement en cours d'étude par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.