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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l'exercice des praticiens étrangers
Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.
"Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires
voici le texte conseil constitutionnel
Rendu public le 6 septembre 2018.
JORF n°0209 du 11 septembre 2018, texte n° 2
Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :
Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
L'article 42 prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.
L'article 72 impose au Gouvernement de définir certaines orientations et un plan d'actions pour la prise en compte de certains mouvements migratoires.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
source
https://www.conseil constitutionnel.fr/decision/2018/2018770DC.htm
bonne ou mauvaise nouvelle ?
je croix que c'est une bonne nouvelle a condition que les 02 principaux syndicats SNPADHUE et le FPS qui représentent légalement les PADHUE saisissent cette brèche pour un plan d'action rapide ( lettre a madame la ministre ,députés, sénateurs .... pour une loi pérenne
car ma crainte que cet amendement censuré par le conseil constitutionnelle pour vice de procédure sera réintroduit lors du prochain PLSS discuté a partir de mi octobre 2018
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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l'exercice des praticiens étrangers
Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.
"Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires
voici le texte conseil constitutionnel
Rendu public le 6 septembre 2018.
JORF n°0209 du 11 septembre 2018, texte n° 2
Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :
Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
L'article 42 prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.
L'article 72 impose au Gouvernement de définir certaines orientations et un plan d'actions pour la prise en compte de certains mouvements migratoires.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
source
https://www.conseil constitutionnel.fr/decision/2018/2018770DC.htm
bonne ou mauvaise nouvelle ?
je croix que c'est une bonne nouvelle a condition que les 02 principaux syndicats SNPADHUE et le FPS qui représentent légalement les PADHUE saisissent cette brèche pour un plan d'action rapide ( lettre a madame la ministre ,députés, sénateurs .... pour une loi pérenne
car ma crainte que cet amendement censuré par le conseil constitutionnelle pour vice de procédure sera réintroduit lors du prochain PLSS discuté a partir de mi octobre 2018