SNPADHUE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
SNPADHUE

Permettre aux PADHUE de se retrouver

Le Deal du moment : -36%
Aspirateur balai sans fil Dyson V8 Origin
Voir le deal
254.99 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

SNPADHUE » Nouvelles Lois / changements par profession » Suppression liste C 2016 Actions et loi 2017 » Mise au point sur la loi santé 2019

Mise au point sur la loi santé 2019

+12
medi9419
Kamoun
ouersa
madjid42000
doctalus
Soumaya81
pédiatre16
FFI2
tar39
mouhamed akh
charif73
salimus
16 participants

Aller à la page : 1, 2  Suivant

Aller en bas  Message [Page 1 sur 2]

salimus


Admin

La loi vient d'être publiée le 26 juillet 2019 (article 70 concernant les PADHUE).
Il faut, pour que la loi soit appliquée, attendre la publication du fameux décret d'application et des arrêtés ministériels.
Le décret d'application doit être publié avant le 31 décembre 2019, c'est la seule information officielle pour le moment.
Les syndicats de PADHUE doivent normalement être consultés (ainsi que les Ordres professionnels) avant sa parution au Journal Officiel.
On pense que ces discussions vont commencer en septembre-octobre 2019.
C'est le décret d'application qui va préciser, entre autres, les fonctions concernées et la durée retenue après le 1er janvier 2015 pour le décompte des 2 ans temps plein.
Pour le moment et à ce sujet, aucune décision n'est définitive tant qu'elle n'est pas publiée au JO.
Par la suite, il y aura les arrêtés ministériels après le décret d'application, dont l'arrêté de nomination des commissions régionales par spécialité.
Quand on dénombre le nombre de régions (13), le nombre de spécialités (plus de 50) et la composition de chaque commission régionale (plus de 5 membres), on s'attend à un gros texte avec au moins un millier de noms…
Il est possible que l'arrêté fixant la date de dépôts des dossiers (et leur composition) auprès des ARS précède l'arrêté de nomination des membres des commissions régionales pour déterminer les commissions régionales à installer par spécialité (en premier).
Le SNPADHUE vous tiendra informé à la rentrée sur toutes les discussions avec le Ministre sur le site et dans l'Espace-adhérents pour les questions sensibles non encore tranchées ou pouvant gêner les concertations avec le Ministère si elles sont étalées sur le site (donc visibles pour tous et notamment pour les adversaires de l'intégration des PADHUE qui sont nombreux).
Il peut être amené à garder le silence parfois pour des raisons stratégiques (et de discussions internes au niveau du Conseil d'administration et du Bureau National) si le Ministère est amené à ouvrir des négociations ou du moins des concertations.
En tout état de cause, le syndicat sera ferme pour que le maximum de PADHUE soient inclus dans cette loi notamment et par exemple que toutes les fonctions de santé soient concernées et que la date de dépôt de dossier soit la date limite pour le décompte des 2 ans temps plein.

charif73



Merci beaucoup Salimus pour les informations
Mais vous n' avez pas parlé de l'histoire de présence entre octobre 2018 et janvier 2019 qui exclut beaucoup des PADHUE travaillant actuellement qui ont 2 ans d'exercice mais qui ont recommencé à travailler en février ou mars 2019
Est ce que ce sujet sera discuté aussi avant le décret pour être logique avec l'esprit de la loi de prendre en compte les PADHUE qui travaillent récemment dans le système
Merci pour votre aide

mouhamed akh



bonjour les amis
j’étais à la préfecture la semaine dernière et ils m'ont dit: cette année pas de renouvellement titre de séjour avec DU ou DIU par contre les hôpitaux n'acceptent pas de recruter sans décret d'application par exemple un directeur m'a demandé une autorisation provisoire avant faire le contrat .
comment on peut renouveler nos papiers cette année ? est-ce que le but de diminuer le nombre des médecins inclus ? apparemment cette nouvelle loi est faite pour certaines personnes.

tar39



Le titre de séjour est un sérieux problème. Pour ceux dont le titre de séjour expire avant la fin de l'année et en attendant le décret d'application pour obtenir l'autorisation provisoire, quelles seraient les solutions pour eux.
Merci de votre aide

salimus


Admin

charif73 a écrit:Merci beaucoup Salimus pour les informations
Mais vous n' avez pas parlé de l'histoire de présence entre octobre 2018 et janvier 2019 qui exclut beaucoup des PADHUE travaillant actuellement qui ont 2 ans d'exercice mais qui ont recommencé à travailler en février ou mars 2019
Est ce que ce sujet sera discuté aussi avant le décret pour être logique avec l'esprit de la loi de prendre en compte les PADHUE qui travaillent récemment dans le système
Merci pour votre aide

Bonjour

La loi a été votée, promulguée et publiée.
Il n'y a plus de discussion sur le sujet de la présence entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 car la décision a été actée dans la loi.
Nous sommes passés de la présence un jour donné à la présence au moins 1 jour sur un intervalle de 3 mois. C'est une avancée extrêmement importante pour des centaines de PADHUE (pour qui connaît bien les arcanes du Ministère et les pressions des lobby anti-PADHUE), PADHUE qui étaient exclus par le projet de loi initial. Nous aurions préféré bcp plus (un intervalle d'1 an, voire 6 mois au moins) mais les parlementaires avaient refusé puis ont finalement lâchés en proposant cet intervalle à la place d'un jour déterminé comme prévu par le Ministère qui était réconforté par les députés qui avaient juste changé le jour déterminé (le 31 octobre 2018 à la place du 31 décembre 2018). Heureusement que les sénateurs (après nos auditions et contacts) ont fait une proposition de compromis entre les 2 autres possibilités et qui a été acceptée in extremis.
Dans la hiérarchie des textes juridiques, la loi (L.) est supérieure au décret (D.) qui est supérieur à l'arrêté (R.). Ainsi le décret ne peut pas contredire la loi. Et pour changer la loi, il faut une autre loi votée au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et promulguée par le Président de la République.
Ce sujet est donc clos concernant la procédure actuelle de la loi santé.

FFI2



Merci Salimus, c'est vrai que nous attendons avec questionnement cette nouvelle loi, l'attente est très longue.
Concernant les fonctions, logiquement toutes les fonctions médicales seront concernées, les padhue sont recrutés sous le statut de FFI, Stagiaire associé, attaché associé mais plus rare à mon sens...
J'ai une question, est ce que ces fonctions seront précisées dans le décret d'application?

salimus


Admin

FFI2 a écrit:Merci Salimus, c'est vrai que nous attendons avec questionnement cette nouvelle loi, l'attente est très longue.
Concernant les fonctions, logiquement toutes les fonctions médicales seront concernées, les padhue sont recrutés sous le statut de FFI, Stagiaire associé, attaché associé mais plus rare à mon sens...
J'ai une question, est ce que ces fonctions seront précisées dans le décret d'application?

Le décret d'application précise les fonctions.
C'était le cas du décret d'application du 4 mai 2012 de la loi du 1er février 2012 qui a précisé les fonctions dans les 3 situations : fonctions avant le 3 aout 2010 (IDE, FFI, PAA, AA), fonctions entre le 3 aout 2010 et le 31 décembre 2011 (fonctions précédentes + ARC, ingénieur de santé, etc.) et les fonctions des 3 ans d'exercice (uniquement les fonctions médicales PAA et AA).
Ce décret avait exclu les DFMS et les DFMSA (d'où le choix de la date du 3 aout 2010 dans la loi).
Il est possible que le décret d'application de la présente loi distingue les fonctions de présence entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 et les fonctions d'exercice d'au moins 2 ans temps plein après le 1er janvier 2015.
Il y a donc 2 situations (par rapport aux 3 situations de la loi de 2012).
Pour les fonctions de présence, toutes les fonctions de santé doivent être incluses.
Par contre pour les fonctions d'exercice (> ou = à 2 ans TP), il se pourrait que seules les fonctions médicales soient prises en compte (PAA, AA, FFI) à l'image des 3 ans demandés pour la liste A qui passent à 2 ans avec la nouvelle loi.
Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les fonctions pour les 2 listes au risque de rendre le décret fragile sur le plan juridique car il passe obligatoirement le contrôle du Conseil d'Etat.
A noter que pour la liste A, les fonctions de FFI ne sont comptabilisées dans les 2 ans.
C'était aussi le cas pour la loi 2012 où les 3 ans demandés ne comprenaient pas les années FFI.
Il est important que les années FFI comme les années de stagiaires associés soient prises en compte cette fois-ci dans le décompte des 2 ans minimum d'exercice.
A noter enfin qu'un dossier académique qui passe en commission régionale sans exercice médical en France n'a aucune chance d'obtenir l'autorisation d'exercice.
Les dossiers ayant des avis défavorables aux commissions nationales des procédures 2006 et 2012 ont plus de 3 ans d'exercice médical autonome de senior (PAA et AA) et pourtant ont été recalés. Qu'en serait-il des exercices non médicaux ? La réponse est évidente pour tous les représentants des PADHUE qui assistent depuis plus de 10 ans aux réunions des commissions nationales d'autorisation d'exercice.
La question à se poser n'est pas seulement est-ce que mon dossier est éligible administrativement à la nouvelle procédure (pour l'autorisation provisoire d'exercice) mais est-ce que mon dossier académique passera la commission régionale puis la commission nationale de ma spécialité ?
Il s'agit là d'une réflexion sur l'application de la présente loi pour mieux comprendre la problématique générale depuis l'instauration de la procédure d'autorisation d'exercice en 2005 en sachant les décisions du Ministère ne sont pas encore prises à ce sujet.

tar39



Donc stagiaire associé passe dans es 2 ans d'exercice en TP ? Car c'est pas le même statut que stagiaire associé. Merci salimus pour tes précisions

salimus


Admin

tar39 a écrit:Donc stagiaire associé passe dans es 2 ans d'exercice en TP ? Car c'est pas le même statut que stagiaire associé. Merci salimus pour tes précisions

On ne sait pas pour le moment.
Le SNPADHUE défendra toutes les fonctions mais c'est le Ministère qui décide seul en définitive.

pédiatre16



https://www.snpadhue.com/snpadhue-engage-consultation-juridique-prochain-decret-dapplication/



Très bonne chose

Soumaya81



Bonjour SALIMUS,
Je voulais savoir si les PADHUE paramédicaux -qui n'ont malheureusement pas réussi à trouver des postes dans le médical-seront défendus par notre syndicat auprès du ministère afin qu'ils soit inclus dans la nouvelles loi et si on aura une chance d'être régularisés ?
Merci d'avance de tes précisions

salimus


Admin

Soumaya81 a écrit:Bonjour SALIMUS,
Je voulais savoir si les PADHUE paramédicaux -qui n'ont malheureusement pas réussi à trouver des postes dans le médical-seront défendus par notre syndicat auprès du ministère afin qu'ils soit inclus dans la nouvelles loi et si on aura une chance d'être régularisés ?
Merci d'avance de tes précisions

Le SNPADHUE défend tous les PADHUE depuis 2005.

Par rapport aux 2 procédures précédentes (de 2006 et 2012), cette nouvelle procédure est différente car le candidat qui répond aux critères définis par la loi (présence et nombre d'années) doit déposer un dossier académique dans sa spécialité une seule fois à l'ouverture du dépôt des dossiers pour tous.
Ces dossiers vont être examinés par une commission régionale de la spécialité avec des enseignants universitaires de la spécialité avant une autre commission nationale toujours de la même spécialité.
Les chances d'être régulariser dépendent du dossier présenté : expérience professionnelle dans la spécialité en France en nombre d'années (calquée sur la maquette du DES de la spécialité), formations complémentaires suivies en France, publications dans le domaine de la spécialité, participation à l'activité de la spécialité, récommandations de PUPH ou de PH de la spécialité, etc.
Dans les procédures de 2006 et 2012, les PADHUE ayant exercés uniquement dans le domaine paramédical avaient la possibilité avec la loi de travailler par la suite 3 ans comme PAA ou AA, de passer les épreuves de l'examen (avant le 31/12/2011 pour la 1ère procédure et avant le 31/12/2016 pour la deuxième procédure) avant de déposer le dossier en commission nationale de la spécialité (3 fois et sans délai limite).
Ainsi en commission nationale, le dossier médical était fourni avec plus de 3 ans d'exercice médical dans la spécialité (voire plus) avec les critères associés de formation et les recommandations de chefs et collègues.
C'est ainsi que des dizaines de PADHUE n'ayant exercés au départ que comme IDE (parfois plus de 10 ans) ont pu être autorisés à exercer leur spécialité d'origine, le plus souvent c'était en médecine générale et en gériatrie.
Le SNPADHUE avait demandé depuis 2014-2015 et avant la fin annoncée de la procédure 2012-2016 de reconduire une procédure améliorée mais de même type qui permettrait, à toutes les fonctions sur lesquelles les PADHUE exerçaient, d'accomplir le parcours demandé par les commissions d'autorisation d'exercice.
C'est le Ministère qui a choisi ce type de procédure qui nous a été dévoilé en novembre 2018 après notre manifestation devant le Ministère et le tapage médiatique.
Ce n'était pas la proposition de procédure qui a été demandée par le SNPADHUE (voir les comptes-rendus de nos AG sur le site) car d'expérience nous savions les risques encourus pour certaines catégories de PADHUE d'aller directement en commission.

J'étais un peu long mais il fallait faire ces précisions pour comprendre la nouvelle procédure dans ces différentes étapes qui sont toutes liées.
En résumé, pour être autorisé, il faut passer ses 3 étapes (dépôt dossier, commission régionale, commission nationale) qui se suivent dans un délai court avec une date limite.

doctalus



bonjour salmis


quel est le devenir des PAA qui travaillent avec liste c ayant PAE avant 2010 ET AYANT avis défavorable pour la commission nationale?

quel est leur devenir dans cette loi 2019 ?



salimus


Admin

doctalus a écrit:bonjour salmis


quel est le devenir des PAA  qui travaillent avec liste c ayant PAE avant  2010 ET  AYANT avis  défavorable pour la commission  nationale?

quel est leur devenir  dans cette loi  2019 ?





Il n'y a pas de changement pour ces praticiens car il y a toujours la commission nationale d'autorisation d'exercice sur leur parcours.

Ils peuvent toujours déposer leurs dossier et peut être que la pré-instruction du dossier par la commission régionale est favorable. Dans ce cas le dossier remonte à la commission nationale d'autorisation qui doit entendre le candidat. Il faut espérer que pour ne pas contredire la commission régionale, elle émette au moins un avis d'affectation pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences.
Ce serait une quatrième chance de passage devant la commission nationale avec possibilité d'affection pour le parcours de consolidation, affection qui n'existait pas dans les procédures dérogatoires précédentes, ceci s'il n'y a pas autorisation ou rejet.

Par ailleurs, il y a la possibilité de déposer son dossier dans une autre spécialité si le parcours du praticien le permet et ainsi passer devant une autre commission nationale que celle qui a déjà émis un avis défavorable. C'est possible pour certaines spécialités : par exemple le détenteur d'une spécialité médicale (médecine interne, rhumato, endocrino) qui dépose son dossier en médecine générale. C'est donc à voir par rapport à la spécialité et au parcours du candidat.

A noter qu'il ne faut pas que le décret d'application interdise aux lauréats des EVC des procédures précédentes la participation à cette nouvelle procédure dérogatoire, ce que je ne crois pas.

doctalus



salimus a écrit:
doctalus a écrit:bonjour salmis


quel est le devenir des PAA  qui travaillent avec liste c ayant PAE avant  2010 ET  AYANT avis  défavorable pour la commission  nationale?

quel est leur devenir  dans cette loi  2019 ?





Il n'y a pas de changement pour ces praticiens car il y a toujours la commission nationale d'autorisation d'exercice sur leur parcours.

Ils peuvent toujours déposer leurs dossier et peut être que la pré-instruction du dossier par la commission régionale est favorable. Dans ce cas le dossier remonte à la commission nationale d'autorisation qui doit entendre le candidat. Il faut espérer que pour ne pas contredire la commission régionale, elle émette au moins un avis d'affectation pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences.
Ce serait une quatrième chance de passage devant la commission nationale avec possibilité d'affection pour le parcours de consolidation, affection qui n'existait pas dans les procédures dérogatoires précédentes, ceci s'il n'y a pas autorisation ou rejet.

merci salmis
et les gens qui ont des recommandations et en cas de stages demande par la commissions

comment il feront pour trouver stages ; une loi qui défend pas les anciens apparement

Par ailleurs, il y a la possibilité de déposer son dossier dans une autre spécialité si le parcours du praticien le permet et ainsi passer devant une autre commission nationale que celle qui a déjà émis un avis défavorable. C'est possible pour certaines spécialités : par exemple le détenteur d'une spécialité médicale (médecine interne, rhumato, endocrino) qui dépose son dossier en médecine générale. C'est donc à voir par rapport à la spécialité et au parcours du candidat.

A noter qu'il ne faut pas que le décret d'application interdise aux lauréats des EVC des procédures précédentes la participation à cette nouvelle procédure dérogatoire, ce que je ne crois pas.

madjid42000



bonjour,
je vois que les avis sont divers et chacun va de son pronostic, j'ai trouvé la notice explicative de la nouvelle loi et voici ce qui concerne l'article 70:

ARTICLE 70 : RENOVATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PADHUE2

1. Dispositif d’extinction de la liste C :

Jusqu’au 1er octobre 2020, un dispositif transitoire permettant d’accéder au plein exercice, sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est ouvert aux PADHUE répondant aux deux conditions suivantes : - Qui ont exercé dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement privé entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019, - et qui justifient d’au moins 2 ans de fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015.

Une fois leur dossier de demande d’autorisation d’exercice déposé, ces praticiens peuvent se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire.

Une procédure à double niveau est mise en place pour les candidats à l’exercice de la profession de médecin : - Le dossier de demande est préalablement instruit par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le DG ARS. Celle-ci peut auditionner les candidats et doit formuler, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice. Cette proposition consiste soit à délivrer une autorisation d’exercice, soit à rejeter la demande, soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences. - Il est ensuite transmis à la CAE nationale compétente qui émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. Cette commission auditionne obligatoirement les candidats pour lesquels elles émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de la demande. Elle peut également auditionner les autres candidats.

Au vu de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, le ministre chargé de la santé peut délivrer une autorisation d’exercice, un rejet de la demande du candidat ou affecter le médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit.

Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique et peut être prescrit pour une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. A l’issue du parcours, le candidat doit à nouveau saisir la CAE nationale compétente, qui émet un avis à destination du ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.

L’autorisation d’exercice temporaire prend fin : - lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ; - à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; - en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; - en cas de rejet de la demande du candidat ; - et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.



2 Cf. Note FHF publiée le 4 janvier 2019 présentant les différentes procédures d’autorisation d’exercice.

doctalus



bonjour madjid ya rien pour ceux qui ont PAE et qui sont dans le processus ; combien de fois ont es autorise , compteur sont remis au zéro ou on
onc les anciens sont sacrifie qui sont la avec cette loi

ARTICLE 70 : RENOVATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PADHUE2

1. Dispositif d’extinction de la liste C :  

Jusqu’au 1er octobre 2020, un dispositif transitoire permettant d’accéder au plein exercice, sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est ouvert aux PADHUE répondant aux deux conditions suivantes :  - Qui ont exercé dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement privé entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019,  - et qui justifient d’au moins 2 ans de fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015.  

Une fois leur dossier de demande d’autorisation d’exercice déposé, ces praticiens peuvent se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire.

Une procédure à double niveau est mise en place pour les candidats à l’exercice de la profession de médecin : - Le dossier de demande est préalablement instruit par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le DG ARS. Celle-ci peut auditionner les candidats et doit formuler, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice.  Cette proposition consiste soit à délivrer une autorisation d’exercice, soit à rejeter la demande, soit à prescrire un parcours de consolidation des compétences. - Il est ensuite transmis à la CAE nationale compétente qui émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. Cette commission auditionne obligatoirement les candidats pour lesquels elles émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de la demande. Elle peut également auditionner les autres candidats.

Au vu de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, le ministre chargé de la santé peut délivrer une autorisation d’exercice, un rejet de la demande du candidat ou affecter le médecin dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit.  

Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique et peut être prescrit pour une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée.  A l’issue du parcours, le candidat doit à nouveau saisir la CAE nationale compétente, qui émet un avis à destination du ministre chargé de la santé pour décision de ce dernier.  

L’autorisation d’exercice temporaire prend fin :  - lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ;   - à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; - en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; - en cas de rejet de la demande du candidat ; - et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.


                                                               
2 Cf. Note FHF publiée le 4 janvier 2019 présentant les différentes procédures d’autorisation d’exercice.  [/quote]

ouersa



bonsoir a tous
concernant la collecte qui est organisé par SOS Padhue , serait elle la meme que celle organisé par le syndicat ?
(pour pouvoir payer le conseille










































































































































































































































































19Mise au point sur la loi santé 2019 Empty Décret d'application 03.09.19 15:56

Kamoun



Bonjour, ça sera quand svp les réunions avec dgos pr discussion des décrets d'applications?
La publication des décrets sera prévue quand?
Les admins de snpadhue merci d'être plus actifs...

ouersa



tout a fait !!!!! tenez nous aucourant:bounce: bounce bounce bounce bounce bounce bounce bounce

mouhamed akh



ça sert à rien le décret est déjà fait , il reste la publication JO (apparemment en septembre )

ouersa



ah bon comment vous le savez d'une source officiel?

mouhamed akh



c'est la réponse d'affaire médicales de mon hôpital

ouersa



les affaires médicales sont des pures casseur de moral , ils veulent continuer à nous exploiter.
y'a quelques mois quant je suis parti leurs parler du projet de loi , ils y carroyaient même pas .
faut que le syndicat se prononce .

mouhamed akh



je suis d’accord avec vous ouersa mais cette fois ils ont accepté de renouveler mon contrat pour un ans en utilisant la nouvelle loi

Contenu sponsorisé



Revenir en haut  Message [Page 1 sur 2]

Aller à la page : 1, 2  Suivant

SNPADHUE » Nouvelles Lois / changements par profession » Suppression liste C 2016 Actions et loi 2017 » Mise au point sur la loi santé 2019

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum