Accueil
1° Délai légal de traitement des dossiers
Nous vous informons que le délai légal de traitement des dossiers avant examen par les commissions d’autorisation d ’exercice est le suivant :
pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT : 1 an à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-12 du code de la santé publique)
pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires : 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-12 du code de la santé publique)
pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman) 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-14 du code de la santé publique)
toutes les civilisations ne se valent pas , pareil pour les diplomes !!
qu'en pesez-vous?
Nous vous informons que le délai légal de traitement des dossiers avant examen par les commissions d’autorisation d ’exercice est le suivant :
pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT : 1 an à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-12 du code de la santé publique)
pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires : 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-12 du code de la santé publique)
pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman) 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-14 du code de la santé publique)
toutes les civilisations ne se valent pas , pareil pour les diplomes !!
qu'en pesez-vous?