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La clarification du statut des praticiens à diplôme hors UE est annoncée et attendue pour 2018

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Eyedoc

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Avec l'espoir que ça va ( enfin) bouger en 2018. affraid
Il s'agit d'un article sur Hospimedia apparu ce jour, le 29 Novembre :

Publié le 28/11/17 - HOSPIMEDIA

Le 17 octobre, questionnée par le Parlement, la ministre des Solidarités et de la Santé affirmait l'amorce imminente d'un travail d'accompagnement des praticiens à diplôme hors Union européenne et des mesures prises dès 2018 pour instaurer un système pérenne d'autorisation d'exercice. Du côté des professionnels, les attentes restent fortes.
C'est "un vrai sujet" estimait Agnès Buzyn le 17 octobre dernier, dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS, lire notre article). Interrogée sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), la ministre des Solidarités et de la Santé — consciente du rôle de ces professionnels dans le fonctionnement des établissements — était formelle : "Je dois [...] m'assurer qu'ils fournissent la qualité des soins optimales à nos concitoyens", avait-elle souligné. L'objectif pour Agnès Buzyn ? "Veiller à accompagner ces professionnels en termes éventuellement de formation, d'ouverture de places au concours, notamment pour des spécialités qui sont très déficitaires aujourd'hui." Et la ministre d'annoncer un travail imminent pour accompagner au mieux ces professionnels avec des mesures prises dès 2018.
Le couperet du 31 décembre 2018
Il y a en effet urgence : le 31 décembre 2018 prendra fin le délai supplémentaire accordé au Padhue pour obtenir leur autorisation d'exercice, celle délivrée dans le cadre de la "liste C". Cette liste est l'une des trois voies d'entrée dans le statut avec le concours (liste A, qui est aujourd'hui la norme) et le statut particulier de réfugié politique (liste B). La loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, du 1er février 2012, devait permettre aux Padhue recrutés avant le 3 août 2010 de continuer à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (Espic) jusqu'au 31 décembre 2016. Elle créait ainsi une procédure dérogatoire d'autorisation d'exercice via un examen pouvant être tenté jusqu'à trois fois. Une possibilité mise en place pour permettre aux milliers de professionnels, installés durablement pour la plupart, de régulariser leur situation, en leur "offrant" un statut d'associé. Cette mesure a ensuite était prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018, le temps de légiférer à nouveau sur ce statut.

   "Les Padhues sont qualifiés, ils sont diplômés et s'ils exercent à l'hôpital, c'est aussi qu'ils ont les compétences requises."
   Dr Patricio Trujillo, président de la Fédération des praticiens de santé.

Contactée par Hospimedia, la DGOS l'assure : la liste C a permis de délivrer plusieurs milliers d'autorisations. Mais un an avant l'échéance, les syndicats de Padhue estiment qu'environ 500 médecins se trouvent encore dans l'impasse, sans qu'aucune loi ne statue encore sur leur cas. "Il est difficile d'avancer des chiffres précis, car ces médecins officient selon des statuts très différents. Certains font fonction d'internes, d'attachés, d'assistants, d'autres sont contractuels", détaille le Dr Patricio Trujillo, président de la Fédération des praticiens de santé (FPS). Une certitude toutefois : "Ces médecins sont qualifiés, ils sont diplômés et s'ils exercent à l'hôpital, c'est aussi qu'ils ont les compétences requises", poursuit Patricio Trujillo.
Un concours et peu de place
Quelles solutions alors pour les Padhue attendant leur autorisation d'exercice ? La voie du concours, affirme la DGOS. Ce concours est destiné aux professionnels qui sont en exercice dans leur pays, poursuit-elle, et est ouvert chaque année, avec des répartitions de postes en fonction des spécialités. En 2017, 500 postes ont ainsi été ouverts. Insuffisant répondent les syndicats. "C'est très peu de postes, et selon votre spécialité, vous n'avez parfois aucun poste à pourvoir", confie Patricio Trujillo, qui estime qu'il faudrait environ 1 000 postes annuels à pourvoir. "Nous ne pouvons pas nous permettre de nous passer de médecins compétents déjà formés et exerçant depuis 2000", s'indignait la FPS dans un communiqué mi-novembre. La fédération prône une intégration "par la qualité et l'excellence", insiste son président.

"Nous faisons tourner les services qui ont du mal à recruter", confirme le Dr Samia Laoufi, ORL en Île-de-France et membre du Syndicat national des Padhue (SNPadhue). Diplômée en Algérie, la professionnelle a "raté" le dernier concours, se classant à la quatrième place pour trois postes, avec une moyenne de 18/20. "Voilà les notes pour lesquelles on nous refuse l'exercice...", regrette-t-elle. Ce que dénoncent Samia Laoufi et son syndicat, c'est aussi une certaine "inégalité" de traitement entre professionnels en raison de l'origine de leurs diplômes, malgré, dans les faits, une égalité de responsabilité. "Nous travaillons, nous sommes impliqués, nous formons des internes, mais nous ne serions pas capables d'exercer ?", interroge-t-elle, évoquant par ailleurs un niveau de rémunération inférieur aux autres praticiens.
L'enjeu de la démographie médicale
Au-delà des 500 praticiens concernés par la liste C, la FPS aussi dénonce la précarité dans laquelle se trouve une grande partie de ces professionnels. Selon la fédération, les médecins Padhue représentent environ 10% de l'effectif national de praticiens. Depuis 1999, près de 11 000 personnes ont pu bénéficier de ce statut, estime-t-elle, arguant également qu'aujourd'hui 3 000 d'entre eux se trouvent dans une situation précaire.

Alors, depuis plusieurs années déjà, ces professionnels tentent de faire entendre leur voix. Le SNPadhue a notamment manifesté, le 14 novembre dernier, devant le ministère en charge de la Santé, pour dénoncer "cette situation de précarité professionnelle et sociale résultant des difficultés que rencontrent ces praticiens pour la reconnaissance de leurs diplômes, alors qu'ils exercent dans les hôpitaux de la République comblant ainsi le manque de médecins dont souffrent de nombreuses régions françaises". Car derrière la situation de chaque Padhue se cache en fait la problématique plus large de la démographie médicale.

   "Nous occupons des postes, c'est vrai. Mais nous occupons surtout des postes qui ne seraient de toute façon pas pourvus."
   Dr Samia Laoufi, ORL et membre du Syndicat national des Padhue

"En 2020, 30% des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite. Cela en sachant qu'il existe aujourd'hui 4 500 postes vacants. Ce n'est pas une hausse du numerus clausus, qui n'a pas d'effet immédiat, qui sera la réponse à cette pénurie...", illustre Patricio Trujillo. Les Padhue, professionnels diplômés, qualifiés et en exercice, seraient-ils la solution à cette pénurie ? "Nous occupons des postes, c'est vrai. Mais nous occupons surtout des postes qui ne seraient de toute façon pas pourvus", argumente Samia Laoufi. Une position que le SNPadhue a pu expliquer à la DGOS lors d'une entrevue, le 14 novembre dernier, dans le cadre de sa mobilisation. La FPS a également demandé un entretien, après avoir consacré une table ronde sur cette problématique lors de son dernier congrès national, le 18 novembre. Cette entrevue est fixée au 8 décembre.

Une esquisse de concertation, qui devrait officiellement être lancée au premier trimestre 2018. Pour l'heure, la DGOS confirme que la démographie médicale sera bien un élément à prendre en compte. Un paramètre nécessaire, mais pas suffisant : elle a réaffirmé auprès d'Hospimedia, ce 27 novembre, une volonté de légiférer sur le sujet, pour permettre de s'assurer des compétences acquises de chaque candidat au statut et d'instaurer un nouveau système qui s'inscrive dans la pérennité. Un impératif tant pour les Padhue eux-mêmes que pour l'ensemble du système de soins.

Autorisation temporaire d'exercice
Le 24 novembre, la situation des praticiens hospitaliers étrangers s'est tout de même éclaircie concernant l'exercice temporaire. Un décret publié au Journal officiel, en application de la loi de Santé de 2016, va permettra d'élargir et de faciliter les possibilités d'accueil, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, ainsi que les étudiants. Il permet notamment d'accueillir des praticiens au sein d'équipes françaises pour une durée de trois mois à deux ans maximum, en leur faisant bénéficier du plein exercice. Il est la "condition essentielle à une complète intégration aux équipes et à l'optimisation de l'acquisition des connaissances qu'ils viennent chercher", souligne la DGOS dans un communiqué ce 27 novembre. Le texte prévoit en outre l'intervention de l'ordre de chaque profession dans la délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice et fixe les modalités de rémunération de ces professionnels. La DGOS précise qu'un modèle de convention type sera mis à la disposition des établissements.

Clémence Nayrac ( c'est la journaliste , auteur de l'article )

"L'espoir a cela de commun avec l'opium, que lorsqu'on se réveille on n'est que plus abattu et plus triste."
Citation de Alexandre Dumas



A suivre albino santa

espoira


Merci Eyedoc pour cet article très interessant. C'est un peu long à lire donc je n'ai pas vraiment tout saisi. L'article semble plus proposer des solutions pour les collègues qui exercaient aux pays non ? "Quelles solutions alors pour les Padhue attendant leur autorisation d'exercice ? La voie du concours, affirme la DGOS. Ce concours est destiné aux professionnels qui sont en exercice dans leur pays, poursuit-elle, et est ouvert chaque année, avec des répartitions de postes en fonction des spécialités. En 2017, 500 postes ont ainsi été ouverts. Insuffisant répondent les syndicats.

Puis dans le dernier paragraphe il parle d'une autorisation temporaire de 3 mois à 2 ans maximum " Il permet notamment d'accueillir des praticiens au sein d'équipes françaises pour une durée de trois mois à deux ans maximum, en leur faisant bénéficier du plein exercice. Il est la "condition essentielle à une complète intégration aux équipes et à l'optimisation de l'acquisition des connaissances qu'ils viennent chercher", souligne la DGOS dans un communiqué ce 27 novembre

Quelqu'un peut expliquer ? Merci

Eyedoc

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hello, Espoira

Il semble qu'il y ait une vraie  Shocked  volonté à améliorer les choses; dans un autre article du journaliste Caroline Cordier sur HOSPIMEDIA du 17/10/2017  on peut lire :

"...Interrogée sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), la ministre a estimé qu'il y avait là "un vrai sujet". Beaucoup d'établissements fonctionnent avec ces Padhue et en ont besoin mais "je dois en tant que ministre m'assurer qu'ils fournissent la qualité des soins optimales à nos concitoyens", a-t-elle souligné. Elle va donc "veiller à accompagner ces professionnels en termes éventuellement de formation, d'ouverture de places au concours, notamment pour des spécialités qui sont très déficitaires aujourd'hui". Le ministère travaille actuellement à ce sujet de façon à les accompagner au mieux, à ne pas abandonner "en rase campagne [...] ceux qui auraient passé trois fois l'examen et qui auraient été recalés et permettre aux praticiens d'exercer dans des conditions dignes et avec cette exigence de qualité des soins à l'arrivée". Toutes les mesures spécifiques à ces praticiens seront prises "dans l'année qui vient".

Affaire à suivre... scratch scratch

carabin2014


Eyedoc a écrit:hello, Espoira

Il semble qu'il y ait une vraie  Shocked  volonté à améliorer les choses; dans un autre article du journaliste Caroline Cordier sur HOSPIMEDIA du 17/10/2017  on peut lire :

"...Interrogée sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), la ministre a estimé qu'il y avait là "un vrai sujet". Beaucoup d'établissements fonctionnent avec ces Padhue et en ont besoin mais "je dois en tant que ministre m'assurer qu'ils fournissent la qualité des soins optimales à nos concitoyens", a-t-elle souligné. Elle va donc "veiller à accompagner ces professionnels en termes éventuellement de formation, d'ouverture de places au concours, notamment pour des spécialités qui sont très déficitaires aujourd'hui". Le ministère travaille actuellement à ce sujet de façon à les accompagner au mieux, à ne pas abandonner "en rase campagne [...] ceux qui auraient passé trois fois l'examen et qui auraient été recalés et permettre aux praticiens d'exercer dans des conditions dignes et avec cette exigence de qualité des soins à l'arrivée". Toutes les mesures spécifiques à ces praticiens seront prises "dans l'année qui vient".

Affaire à suivre... scratch scratch

pour compléter voici la question orale posée par un député sur la situation des praticiens à diplôme hors Union
Question N° 933 assemblée nationale sur la situation des praticiens à diplôme hors Union

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4280
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5595 de M. Thomas Mesnier député (La République en Marche - Charente )


Texte de la question
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux arrivés en France après 2010. Ces praticiens de santé, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale et dans les spécialités peinant à recruter, jouent un rôle essentiel pour la permanence des soins sur le territoire. Recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI), praticien attaché, associé ou assistant associé, leur statut est particulièrement précaire et leur rémunération nettement inférieure à celle de leurs collègues diplômés en France ou dans l'Union européenne. Selon le syndicat national des PADHUE (SNPADHUE), environ 2 800 d'entre eux n'auraient pas encore la plénitude d'exercice et ne seraient donc pas inscrits au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM). Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, grâce à la loi du 1er février 2012 et dès lors qu'ils remplissaient plusieurs critères dont celui d'avoir exercé au minimum 3 ans en ETP, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C) sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience. La « loi Montagne » du 28 décembre 2016 a repoussé au 31 décembre 2018 leur possibilité d'exercice lorsqu'ils n'ont pas encore obtenu leur procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Bien que ce délai supplémentaire soit bienvenu, cette loi n'a en revanche pas abordé la question des praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 aout 2010 qui ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, qui ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, n'offre qu'un nombre extrêmement restreint de places chaque année. Elle est jugée injuste par les représentants des praticiens hors UE. C'est pourquoi le SNPADHUE a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui répondent à une injustice subie par un nombre conséquent de praticiens, dont la présence est pourtant essentielle à la continuité des soins sur le territoire français.

Texte de la réponse
Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.

carabin2014


espoira a écrit:Merci Eyedoc pour cet article très interessant. C'est un peu long à lire donc je n'ai pas vraiment tout saisi. L'article semble plus proposer des solutions pour les collègues qui exercaient aux pays non ? "Quelles solutions alors pour les Padhue attendant leur autorisation d'exercice ? La voie du concours, affirme la DGOS. Ce concours est destiné aux professionnels qui sont en exercice dans leur pays, poursuit-elle, et est ouvert chaque année, avec des répartitions de postes en fonction des spécialités. En 2017, 500 postes ont ainsi été ouverts. Insuffisant répondent les syndicats.

Puis dans le dernier paragraphe il parle d'une autorisation temporaire de 3 mois à 2 ans maximum " Il permet notamment d'accueillir des praticiens au sein d'équipes françaises pour une durée de trois mois à deux ans maximum, en leur faisant bénéficier du plein exercice. Il est la "condition essentielle à une complète intégration aux équipes et à l'optimisation de l'acquisition des connaissances qu'ils viennent chercher", souligne la DGOS dans un communiqué ce 27 novembre

Quelqu'un peut expliquer ? Merci

Exercice temporaire de la médecinede 3 mois à 2 ans maximum : décret du 22 novembre 2017
Publié le 29 novembre 2017
Publication au journal officiel du 24 novembre 2017 du décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Ce décret précise les conditions d’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire à certaines catégories de praticiens spécialistes et d’étudiants des professions médicales et pharmaceutiques dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France.

Les dispositions du présent décret concernent les professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers qui poursuivent une formation spécialisée complémentaire leur permettant d’acquérir ou d’approfondir des compétences dans un domaine précis de leur spécialité. Cette formation continue pourra être diplômante ou non.

Deux types d’accueil, qui se différencient par les modalités de rémunération applicables, sont créés :

L’établissement d’accueil peut n’avoir aucun lien de rémunération avec le praticien qui est indemnisé par un sponsor participant à la formation (établissement hospitalier ou université de rattachement, bourse d’état, fondation,…).
L’établissement d’accueil peut rémunérer directement le praticien contre un remboursement éventuel. Les possibilités sont laissées à la libre appréciation des acteurs participant à l’accueil en formation.
Le décret précise également la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice qui implique à la fois l’ordre compétent et le CNG.

Enfin, ce texte régit la situation des étudiants actuellement en cours de formation de troisième cycle des études de médecine et qui ont intégré l’internat par le biais des accords de coopération bilatéraux avec les pays du Golfe ainsi que celles des internes à titre étranger en médecine.
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espoira


MERCI beaucou Eyedoc et Carabin 2014 pour ces compléments d'information.
Ca donne beaucoup d'espoirs ! Oui affaire à suivre
Encore MERCI ! Very Happy

Hami


Bonjour,
si j'ai bien compris le decret en question, seuls les personnes ayant satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité peuvent beneficier de cette nouvelle autorisation temporaire d'exercice.......
Pour ma part, j'ai été recruté en 2011 en tant que PAA en chir générale pour une période de 1 an et demi, puis J'ai poursuivie par une thèse de science dans une unité inserm sous la direction d'un chef de service de chirurgie digestif pendant 4 ans. Entre temps, j'ai continuer a faire des gardes aux urgences de manière ponctuelle jusqu'a ce jour, sans compter une activité d'aide opératoire en clinique.
J'ai passe l'EVC a trois reprise sans succès en liste A.
Pourriez vous me dire si avec ce nouveau décret j'ai une chance de régulariser ma situation.
Cordialement

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