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Je me permets d’intervenir sur le Forum pour faire 3 précisions par rapport au décret d’application de la loi et aux questions qui reviennent le plus actuellement.
Ces précisions seront contenues dans l’instruction ministérielle qui doit bientôt être publiée et envoyée aux ARS dans les prochains jours.
Le syndicat a reçu le projet d’instruction depuis plusieurs semaines mais nous attendons la copie définitive qui est la seule qui est officielle et qui peut être publiée.
Nous avions déjà communiqué sur tous ces sujets sur le site (page d’accueil et surtout dans l’Espace membres) et à la dernière assemblée générale du 26 mars dernier.
En résumé, voilà les grandes lignes sur les 3 questions suivantes :
1- Les fonctions FFI dans le cadre des DFMS-DFMSA
Seules les fonctions dans le cadre des diplômes plus haut cités sont exclues de la procédure. Il faut bien lire diplôme et non attestation. Les fonctions dans le cadre des attestations AFS-AFSA sont bien prises en compte.
Il faut savoir que c’est une exigence du Ministère sans quoi la date du 3 août 2010 allait être remise au 22 décembre 2006 ou dans le meilleur des cas en 2008-2009.
A savoir aussi que ces diplômes DFMS-DFMSA ont été créés par l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié par l’arrêté du 3 août 2010 et que la plupart des concernés pour ne pas dire presque tous sont post août 2010 donc non concernés par la loi.
2- Le maintien en fonction des praticiens à diplôme hors Union Européenne en 2012
Les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant dans les statuts de praticien attaché associé, d’assistant associé ou de faisant fonction d’interne peuvent poursuivre leurs fonctions après le 31 décembre 2011.
Outre le fait de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions dans leur établissement employeur au 31 décembre 2011, ces praticiens ont la possibilité de changer d’établissement d’exercice à tout moment, sous réserve du respect des règles applicables en matière de préavis figurant dans les contrats de travail des intéressés.
Les pharmaciens et les sages-femmes n’étaient pas concernés par la dérogation à l’interdiction de recrutement de praticiens à diplômes hors Union européenne mise en œuvre par le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.
En conséquence, les pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne peuvent poursuivre leurs fonctions ou être nouvellement recrutés sans qu’aucune condition de fonctions antérieures ne puissent leur être opposées.
Les sages-femmes à diplôme hors Union européenne non lauréates des épreuves précitées ont comme seule possibilité d’être recrutées en qualité d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignant. Elles conservent la possibilité de poursuivre ces fonctions.
3- La possibilité de recruter un médecin ou un chirurgien-dentiste qui n’aurait pas été en fonction au 31 décembre 2011
Pour la seule année 2012, les établissements de santé pourront recruter des médecins ou des chirurgiens-dentistes qui auraient cessé leur activité avant le 31 décembre 2011, à condition que ces praticiens remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1°) Justifier d’un recrutement antérieur à la date du 3 août 2010 sous l’un des statuts énumérés dans le décret
2°) Justifier de deux mois de fonctions rémunérées continues entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 sous l’un des statuts énumérés par le décret.
Salem OULD ZEIN
SNPADHUE
Ces précisions seront contenues dans l’instruction ministérielle qui doit bientôt être publiée et envoyée aux ARS dans les prochains jours.
Le syndicat a reçu le projet d’instruction depuis plusieurs semaines mais nous attendons la copie définitive qui est la seule qui est officielle et qui peut être publiée.
Nous avions déjà communiqué sur tous ces sujets sur le site (page d’accueil et surtout dans l’Espace membres) et à la dernière assemblée générale du 26 mars dernier.
En résumé, voilà les grandes lignes sur les 3 questions suivantes :
1- Les fonctions FFI dans le cadre des DFMS-DFMSA
Seules les fonctions dans le cadre des diplômes plus haut cités sont exclues de la procédure. Il faut bien lire diplôme et non attestation. Les fonctions dans le cadre des attestations AFS-AFSA sont bien prises en compte.
Il faut savoir que c’est une exigence du Ministère sans quoi la date du 3 août 2010 allait être remise au 22 décembre 2006 ou dans le meilleur des cas en 2008-2009.
A savoir aussi que ces diplômes DFMS-DFMSA ont été créés par l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié par l’arrêté du 3 août 2010 et que la plupart des concernés pour ne pas dire presque tous sont post août 2010 donc non concernés par la loi.
2- Le maintien en fonction des praticiens à diplôme hors Union Européenne en 2012
Les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne, recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant dans les statuts de praticien attaché associé, d’assistant associé ou de faisant fonction d’interne peuvent poursuivre leurs fonctions après le 31 décembre 2011.
Outre le fait de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions dans leur établissement employeur au 31 décembre 2011, ces praticiens ont la possibilité de changer d’établissement d’exercice à tout moment, sous réserve du respect des règles applicables en matière de préavis figurant dans les contrats de travail des intéressés.
Les pharmaciens et les sages-femmes n’étaient pas concernés par la dérogation à l’interdiction de recrutement de praticiens à diplômes hors Union européenne mise en œuvre par le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.
En conséquence, les pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne peuvent poursuivre leurs fonctions ou être nouvellement recrutés sans qu’aucune condition de fonctions antérieures ne puissent leur être opposées.
Les sages-femmes à diplôme hors Union européenne non lauréates des épreuves précitées ont comme seule possibilité d’être recrutées en qualité d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignant. Elles conservent la possibilité de poursuivre ces fonctions.
3- La possibilité de recruter un médecin ou un chirurgien-dentiste qui n’aurait pas été en fonction au 31 décembre 2011
Pour la seule année 2012, les établissements de santé pourront recruter des médecins ou des chirurgiens-dentistes qui auraient cessé leur activité avant le 31 décembre 2011, à condition que ces praticiens remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1°) Justifier d’un recrutement antérieur à la date du 3 août 2010 sous l’un des statuts énumérés dans le décret
2°) Justifier de deux mois de fonctions rémunérées continues entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 sous l’un des statuts énumérés par le décret.
Salem OULD ZEIN
SNPADHUE