Accueil
Bonjour Salimus,
j'ai une ou deux questions concernant la nouvelle loi et sur son application (décret et circulaire).
Mon amie a été recrutée comme FFI rémunérés pendant 6 mois en 2008. Elle a en outre effectué 6 mois de fonctions non rémunérées de novembre 2009 à juin 2010. De novembre 2011 à avril 2012, elle a été FFI DFMSA. Elle vient de trouver un service qui est susceptible de l'embaucher comme praticien attaché. En attendant, elle est ingénieur hospitalier dans ce service.
Voilà mes questions:
Pensez-vous qu'elle puisse accéder au statut de praticien attaché?
Elle était en fonction avant le 3 août 2010 (FFI rémunérés non DFMSA) et elle était en fonction le 31 décembre 2011 (FFI DFMSA). Peut-elle être "maintenue en fonction"?
Si elle ne peut pas être "maintenue", peut-elle être "recrutée" comme l'autorise la circulaire pour l'année 2012 sachant qu'elle a effectué les "deux mois de fonctions rémunérées" (novembre et décembre 2011) mais dans le cadre du DFMSA.
Le décret n'est pas très claire sur le sujet à la différence de la circulaire du 4 mai 2012 qui écarte explicitement le DFMSA s'agissant des fameux "2 mois de fonctions rémunérées".
Cette circulaire est en effet très restrictive par rapport à la loi du 1er février 2012 qui parle de "fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011" sans aucunes restrictions spécifiques et qui ne renvoie en aucun cas à un quelconque décret d'application qui viendrait préciser ce terme et restreindre ces fonctions, contrairement aux fonctions qu'il fallait occuper avant le 3 août 2010 et aux fonctions qu’il faut occuper durant trois ans pour l’inscription sur la liste C du PAE, qui doivent être quant à elles précisées par un décret d’application.
Je vous rappelle le texte de la loi qui dans la hiérarchie des normes est supérieur aux décrets et à fortiori aux circulaires :
« (…), les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016.
Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
(…) »
Pensez-vous que l'Administration puisse interpréter les textes de manière favorable pour mon amie et lui octroyer le statut de "praticien attaché", ainsi que le droit de passer le PAE sur la liste C lorsqu’elle aura ses 3 ans de fonctions?
Dans le cas d'une réponse négative, existe-t-il un espoir qu'un nouveau gouvernement se repenche sur la question? Votre syndicat compte-t-il refaire pression sur le gouvernement pour les gens qui n'ont pas ces fameux deux mois, car en lisant les contributions sur le forum, on peut se rendre compte qu'un certain nombre de personnes ne remplissent pas cette condition?
Sans aller jusqu'au contentieux devant une juridiction administrative qui est coûteux et surtout très long, les possibilités de recours sont-elles possibles (recours gracieux devant le ministère, Défenseurs de droits (ex-médiateur de la République))?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Ludovic
j'ai une ou deux questions concernant la nouvelle loi et sur son application (décret et circulaire).
Mon amie a été recrutée comme FFI rémunérés pendant 6 mois en 2008. Elle a en outre effectué 6 mois de fonctions non rémunérées de novembre 2009 à juin 2010. De novembre 2011 à avril 2012, elle a été FFI DFMSA. Elle vient de trouver un service qui est susceptible de l'embaucher comme praticien attaché. En attendant, elle est ingénieur hospitalier dans ce service.
Voilà mes questions:
Pensez-vous qu'elle puisse accéder au statut de praticien attaché?
Elle était en fonction avant le 3 août 2010 (FFI rémunérés non DFMSA) et elle était en fonction le 31 décembre 2011 (FFI DFMSA). Peut-elle être "maintenue en fonction"?
Si elle ne peut pas être "maintenue", peut-elle être "recrutée" comme l'autorise la circulaire pour l'année 2012 sachant qu'elle a effectué les "deux mois de fonctions rémunérées" (novembre et décembre 2011) mais dans le cadre du DFMSA.
Le décret n'est pas très claire sur le sujet à la différence de la circulaire du 4 mai 2012 qui écarte explicitement le DFMSA s'agissant des fameux "2 mois de fonctions rémunérées".
Cette circulaire est en effet très restrictive par rapport à la loi du 1er février 2012 qui parle de "fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011" sans aucunes restrictions spécifiques et qui ne renvoie en aucun cas à un quelconque décret d'application qui viendrait préciser ce terme et restreindre ces fonctions, contrairement aux fonctions qu'il fallait occuper avant le 3 août 2010 et aux fonctions qu’il faut occuper durant trois ans pour l’inscription sur la liste C du PAE, qui doivent être quant à elles précisées par un décret d’application.
Je vous rappelle le texte de la loi qui dans la hiérarchie des normes est supérieur aux décrets et à fortiori aux circulaires :
« (…), les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016.
Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
(…) »
Pensez-vous que l'Administration puisse interpréter les textes de manière favorable pour mon amie et lui octroyer le statut de "praticien attaché", ainsi que le droit de passer le PAE sur la liste C lorsqu’elle aura ses 3 ans de fonctions?
Dans le cas d'une réponse négative, existe-t-il un espoir qu'un nouveau gouvernement se repenche sur la question? Votre syndicat compte-t-il refaire pression sur le gouvernement pour les gens qui n'ont pas ces fameux deux mois, car en lisant les contributions sur le forum, on peut se rendre compte qu'un certain nombre de personnes ne remplissent pas cette condition?
Sans aller jusqu'au contentieux devant une juridiction administrative qui est coûteux et surtout très long, les possibilités de recours sont-elles possibles (recours gracieux devant le ministère, Défenseurs de droits (ex-médiateur de la République))?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Ludovic