indémnité de précarité PAA

Bonjour ,fin de contrat CDD en tant que PAA depuis 2 ans,dont 6mois renouvelé une fois puis 1 an,puis un contrat triennal à partir de juin,estce que j'ai le droit à cette indémnité parceque le contrat triénnal n'est pas un CDI ou pas ,le texte de loi n'est pas clair pour moi ,merci.

Bonjour ,fin de contrat CDD en tant que PAA depuis 2 ans,dont 6mois renouvelé une fois puis 1 an,puis un contrat triennal à partir de juin,estce que j'ai le droit à cette indémnité parceque le contrat triénnal n'est pas un CDI ou pas ,le texte de loi n'est pas clair pour moi ,merci. Oui, si c'est un Non renouvellement du contrat de la part de l'hôpital, non si c'est de votre part

mima2011 a écrit:Bonjour ,fin de contrat CDD en tant que PAA depuis 2 ans,dont 6mois renouvelé une fois puis 1 an,puis un contrat triennal à partir de juin,estce que j'ai le droit à cette indémnité parceque le contrat triénnal n'est pas un CDI ou pas ,le texte de loi n'est pas clair pour moi ,merci.

Bonjour à tous,

Je me suis rendu compte à plusieurs reprises que les Hôpitaux où je travaillais "oubliaient" de me verser la prime légale de précarité à la fin du CDD non renouvelé.


Si votre CDD est d'une durée maximale de 1 an et que vous exercez en tant que PAA, l'Hôpital a l'OBLIGATION de vous verser 10% de la somme des salaires bruts perçus sur la période du contrat (soit entre 2000 et 3000 euros nets sur un contrat de 12 mois par exemple !!!).

Beaucoup d'hôpitaux font "semblant de ne pas être au courant", alors n'hésitez pas à leur rappeler.
Il s'agit d'une prime légale et obligatoire, elle ne dépend donc pas des hôpitaux et DOIT vous être versée.


Dans ce cas, la prime de précarité de 10% des salaires bruts perçus est due conformément aux dispositions de l’Arrêté du 21 octobre 2003
relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article 12 et à l’indemnité différentielle mentionnée à l’article 13 du décret n° 2003-769 du 1er aout 2003 relatif aux praticiens et praticiens attachés associés.

Vous pouvez trouver l'arrêté sur internet et leur envoyer si nécessaire (même si ils le connaissent très bien).


Article 1


Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat.


Article 2


Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.


Article 3


Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.