Saisine du conseil d’état concernant article 70 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Sous couvert de l'état d'urgence  sanitaire le sénat vient d’adopter  une ordonnance    modifiant   les dispositions de l’article

70 voté et adopté ( loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) et qui

renvoi  aux calendes grecques la publication du décret d’application

Est ce légal ?

Est ce que les syndicats ont-ils été associés à ses décisions

Faut-il une consultation juridique ?


Faut-il introduire une requête en référé au conseil d’état ?

ou peut être cette situation de précarisation convient a tout le monde

A bon entendeur

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2020

Commission mixte paritaire (accord) le 2 juin 2020

Séance publique
Discussion et adoption définitive en séance publique aura lieu le 10 juin 2020

voici les modifications apportées  aux  dispositions de l’article 70 ( loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


                                                       Article 1er septies C

I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

5° Au III et à la fin du B du V les dispositions  de l’article 70, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

– à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 »

Lien http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-440.html

2016 ,2018,2020 puis  2022 …………. ou va t'on

Faut-il introduire une requête en référé au conseil d’état ?

carabin2014 a écrit:Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2020

Commission mixte paritaire (accord) le 2 juin 2020

Séance publique
Discussion et adoption définitive en séance publique aura lieu le 10 juin 2020

voici les modifications apportées  aux  dispositions de l’article 70 ( loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


                                                       Article 1er septies C

I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

5° Au III et à la fin du B du V les dispositions  de l’article 70, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

– à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa et à la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 »

Lien http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-440.html

2016 ,2018,2020 puis  2022 …………. ou va t'on

Faut-il introduire une requête en référé au conseil d’état ?

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Bonjour,
Je ne comprends donc plus, le decret d'application du 3 juin est sorti, et je ne sais pas comment le lire avec la loi du 29 juillet, si quelqu'un peut apporter des explications. Merci


loi 24 juillet 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821260&categorieLien=cid

decret applicatio 3 juin 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041958915&categorieLien=id

Bonjour,
Je voudrais soulever ici une aberration de ces lois qui changent tout les ans.
Un lauréat Liste C (ayant réussi la Pae) doit faire 1 an de validation après 2012, 3 ans avant 2012, et en 2020 2ans car maintenant la validation de la pae est passée a 2 ans.
Cest nimporte quoi. Et cest injuste
Il faut uniformiser le parcours et les lois . Si la nouvelle loi de 2019 dit 2 ans alors cest 2 ans pour tout les lauréats de la pae.